Organismes municipaux

Le ministre peut, à cette fin, classer par catégories les organismes municipaux et établir des indicateurs de gestion ou des conditions et des modalités d'implantation pouvant varier suivant les catégories d'organismes. Le ministre peut également prescrire les modalités suivant lesquelles les organismes municipaux doivent fournir aux citoyens l'information qu'il détermine relativement aux résultats constatés en fonction des indicateurs de gestion appliqués. Le ministre peut soustraire à l'application des indicateurs de gestion tout organisme municipal pour toute période qu'il détermine.

« Organismes municipaux » réfère à ceux que vise l'article 5 de la Loi sur l'accès aux documents des organismes publics et sur la protection des renseignements, à savoir :

  1. une municipalité, ainsi que tout organisme que la loi déclare mandataire ou agent d'une municipalité et tout organisme dont le conseil d'administration est composé majoritairement de membres du conseil d'une municipalité de même que tout organisme relevant autrement de l'autorité municipale;
  2. une communauté métropolitaine, une régie intermunicipale, une société intermunicipale de transport, un conseil intermunicipal de transport, l'administration régionale Kativik et tout autre organisme dont le conseil d'administration est formé majoritairement d'élus municipaux, à l'exclusion d'un organisme privé;
  3. une société d'économie mixte constituée conformément à la Loi sur les sociétés d'économie mixte dans le secteur municipal.