Guide La prise de décision en urbanisme

Zones à rénover

Zones à rénover, à restaurer ou à protéger

Dans son plan d'urbanisme, la municipalité peut désigner un ou plusieurs secteurs de son territoire comme zone à rénover, à restaurer ou à protéger.

Utilité

La remise en état de secteurs où le bâti est détérioré ou désaffecté (qui a perdu sa destination première) de même que la conservation des caractères conférant à un secteur une valeur particulière constituent des préoccupations de plus en plus grandes pour un nombre croissant de municipalités.

Que ce soit, par exemple, pour stimuler le développement économique, améliorer la qualité de leur environnement ou pour préserver le caractère exceptionnel d'un secteur générant des activités touristiques ou éducatives, les expériences menées en matière de rénovation, de restauration et de protection démontrent l'importance et les avantages de remettre le bâti en état ou de mettre en valeur les caractères d'un secteur.

Ainsi, le conseil municipal peut souhaiter vouloir rénover (c'est-à-dire améliorer, transformer, remettre à neuf) un ou plusieurs secteurs de la municipalité afin :

  • de consolider sa vocation (c'est le cas des programmes de rénovation que les municipalités appliquent dans certains quartiers résidentiels);
  • de favoriser un changement de vocation ou l'ajout de nouvelles activités;
  • de donner au secteur une nouvelle vocation conforme à de nouvelles réalités de la vie urbaine ou rurale.

Le conseil peut chercher à restaurer (c'est-à-dire rétablir en son état ancien ou en sa forme première) un immeuble ou un secteur de la municipalité compte tenu :

  • du caractère exceptionnel ou unique des bâtiments ou autres constructions, qu'il s'agisse des matériaux utilisés, du style architectural ou de son caractère historique (p. ex. des monuments, une place publique, des fortifications, un vieil entrepôt);
  • de son intérêt en matière de qualité de vie, de potentiel récréatif ou touristique (p. ex. un lac, un tronçon de rivière, un boisé en milieu urbain).

Enfin, le conseil peut espérer protéger (c'est-à-dire conserver, préserver) la qualité d'un lieu dans le but :

  • d'empêcher que s'y réalisent des interventions mettant en péril ce caractère singulier;
  • d'enrayer certains phénomènes susceptibles de le faire disparaître.

Songeons, par exemple, à la protection accordée aux cours d'eau ou aux sources de captage d'eau souterraine servant à l'approvisionnement en eau potable, à des centres de villages à forte valeur patrimoniale (site du patrimoine) ou à des espaces naturels (boisés privés) en milieu urbain.

Vers le haut

Caractéristiques

Dans ce domaine, le pouvoir habilitant se trouve à l'article 84 paragraphe 1 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

La désignation, dans le plan d'urbanisme, d'un secteur comme zone à rénover, à restaurer ou à protéger suppose que la municipalité identifie ce secteur et qu'elle précise les objectifs et les intentions d'aménagement à son endroit.

Tout secteur visé par une rénovation, une restauration ou une protection doit être clairement délimité sur un plan de la municipalité. Le tracé de ce périmètre requiert une précision suffisante pour savoir où portera l'action de cette dernière et quels immeubles seront visés.

En pratique, il s'agit de convenir du ou des secteurs auxquels il semble opportun de s'intéresser en premier lieu. Pour ce faire, une proposition peut comporter un portrait d'ensemble du secteur visé, un aperçu des préoccupations le concernant ainsi qu'une délimitation approximative.

Dans le cas où la municipalité estime propice d'intervenir, elle devra recueillir diverses informations et réaliser des études permettant de déterminer la problématique propre au secteur concerné (besoins, problèmes à résoudre, projets particuliers, gestes à poser).

Si la municipalité décide d'intervenir, il lui faudra identifier la finalité de l'ensemble des actions qui devraient être menées, le rôle de la municipalité et les intervenants concernés.

Zone à rénover

Un secteur peut être désigné zone à rénover en raison de l'importance du stock de logements, de la désuétude des voies de circulation, de son potentiel pour l'implantation de nouveaux équipements, etc.

Selon les caractéristiques du secteur et la vigueur que la municipalité veut donner à son action, la consolidation ou le changement de la vocation d'un secteur suppose souvent des interventions directes portant sur des équipements et des infrastructures.

Zone à restaurer

Un secteur peut être restauré en raison de l'architecture des bâtiments, de l'importance de la dépollution d'un lac, etc. La restauration met l'accent sur la remise en état de caractères ou d'éléments existants, lesquels donnent une valeur particulière à un secteur. Par conséquent, la valeur d'une zone à restaurer peut être de nature historique, architecturale, environnementale, etc.

Ainsi, une restauration peut consister dans la remise en état quasi intégrale d'une construction. Pour ce qui est d'un lac ou d'un cours d'eau, la restauration peut comporter la revégétalisation des rives et des aménagements publics (parcs, sentiers, pistes cyclables). La restauration met d'abord l'accent sur des caractères physiques identifiés qui sont à conserver ou à mettre en valeur.

Zone à protéger

Un secteur peut être à protéger compte tenu de sa valeur historique, touristique, environnementale, etc. Puisqu'il s'agit de maintenir la qualité réelle d'un milieu, sa protection suppose d'abord un contrôle de ce qui peut y être fait. Ce contrôle vise à assurer que toute nouvelle construction ou occupation du sol n'altère pas ce qui définit la valeur de la zone à protéger.

Cette protection peut aussi supposer de recourir à des interventions contribuant à sa mise en valeur. Dans certains cas, il sera opportun que la municipalité procède à certaines interventions concrètes (p. ex. acquisition d'un boisé pour aménager un parc).

Il faut noter qu'un site patrimonial cité en vertu de la Loi sur le patrimoine culturel doit être désigné au plan d'urbanisme comme zone à protéger.

Mise en œuvre

La municipalité dispose de nombreux éléments lui permettant de procéder à la réalisation des interventions choisies.

Par exemple, si la municipalité souhaite prolonger la durée de vie et augmenter la qualité des logements pour les ménages familiaux en délimitant une zone à rénover, celle-ci peut établir un programme de revitalisation pouvant prévoir l’octroi d’une aide financière notamment sous forme d’un crédit de taxe pour susciter des travaux sur certains immeubles.

Elle peut également posséder des immeubles à des fins de réserve foncière. Elle peut en outre fonder et maintenir, sur son territoire, des organismes ayant pour but la protection de l'environnement et la conservation des ressources, aider à leur création et à leur maintien de même que leur confier l'organisation et la gestion d'activités relatives aux buts qu'ils poursuivent. Elle peut aussi accorder des subventions à des institutions, sociétés ou personnes morales vouées à la poursuite de ces fins.

Elle peut également accorder des subventions pour fins de démolition de bâtiments irrécupérables, impropres à leur destination ou incompatibles avec leur environnement, ou aux fins de l’aménagement des terrains ou de la réparation des immeubles dégagés par la démolition et ce, aux conditions et dans les secteurs du territoire qu'elle détermine. De même, elle peut adopter, sur tout ou sur une partie de son territoire, un programme de réhabilitation de l'environnement, notamment pour la décontamination ou la restauration des sols.

Si la municipalité cherche à mettre en valeur certains milieux bâtis existants ou encore des bâtiments évocateurs d'événements majeurs dans l'histoire de la localité ou de la région, elle peut assujettir le secteur, certaines catégories de constructions ou de travaux à l'approbation d'un plan d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA).

La municipalité peut citer le territoire concerné comme bien patrimonial pour le faire bénéficier d'avantages fiscaux. À noter que nul ne peut, sans l’autorisation du conseil de la municipalité, démolir tout ou partie d’un immeuble patrimonial cité, le déplacer ou l’utiliser comme adossement à une construction ; il en est de même pour une personne qui voudrait démolir tout ou partie d’un immeuble situé dans un site patrimonial cité le diviser, le subdiviser, le rediviser ou morceler un terrain dans un tel site. Avant de décider d’une demande d’autorisation, le conseil prend l’avis du conseil local du patrimoine.

Enfin, lorsque la municipalité désire conserver un boisé en milieu urbain et utiliser son potentiel à des fins récréatives, elle peut acquérir les terrains ou encore régir l'abattage d'arbres en vertu de son règlement de zonage.

Mesures de compensation pour la réalisation d’un projet affectant un milieu humide ou hydrique

En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, quiconque érige ou modifie une construction, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel, augmente la production d'un bien ou d'un service s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement, doit préalablement obtenir du ministre un certificat d'autorisation.

Il en est de même pour quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou augmente la production d'un bien ou d'un service dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière.

De même, nul ne peut établir un aqueduc, une prise d'eau d'alimentation, des appareils pour la purification de l'eau, ni procéder à l'exécution de travaux d'égout ou à l'installation de dispositifs pour le traitement des eaux usées avant d'en avoir soumis les plans et devis au ministre et d'avoir obtenu son autorisation.

Si le projet affecte un milieu humide ou hydrique, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs peut exiger du demandeur des mesures de compensation visant notamment la restauration, la protection ou la valorisation d’un milieu humide, hydrique ou terrestre. Une mesure de compensation ne donne lieu à aucune indemnité. La mesure de compensation doit faire l’objet d’un engagement écrit du demandeur et elle est réputée faire partie des conditions de l’autorisation ou du certificat d’autorisation.

Vers le haut

Références

Vers le haut

Vers le haut