Guide La prise de décision en urbanisme

Protection des rives, du littoral et des plaines inondables

La protection des rives, du littoral et des plaines inondables

La municipalité régionale de comté (MRC) doit déterminer les zones où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de santé, de sécurité et de bien-être publics et pour la protection environnementale des milieux hydriques et humides.

Utilité

En raison de leur caractère naturel et de leur potentiel récréatif, les abords des lacs et des cours d'eau ainsi que les plaines inondables constituent des milieux fortement recherchés pour le développement résidentiel et de villégiature. Les rives subissent donc une forte pression face aux interventions visant à les modeler selon les usages. Ainsi, le grand nombre d'utilisateurs autour des lacs et cours d'eau, ou leur insouciance relative à l'égard de la capacité limitée de la nature à se régénérer, entraîne parfois une dégradation des lieux.

Les rives, le littoral et les plaines inondables constituent des milieux qui renferment une faune et une flore très variées dont les composantes interagissent entre elles dans un système équilibré. Par exemple, la végétation des rives permet de réduire l'érosion des sols et, par-là, l'ensablement et l'envasement du cours d'eau. Elle permet également de prévenir le réchauffement et la surfertilisation des eaux, qui favorisent la croissance des plantes aquatiques et des algues et, par conséquent, une diminution de l'oxygène nécessaire à la faune aquatique. Ainsi, la réalisation de travaux dans ces milieux devrait tenir compte des perturbations possibles, lesquelles peuvent avoir pour effet d'altérer l'équilibre du système, menaçant la diversité biologique et la survie du lac ou du cours d'eau concerné.

De plus, la diversité de la faune et de la flore, la pureté de l'eau et l'intégration de la ressource à même le paysage constituent un potentiel pouvant être utilisé à des fins récréotouristiques. Ainsi, des activités nautiques, d'observation, de détente et de randonnée sont possibles en autant que l'équilibre du système n'est pas rompu. La dégradation des lacs, des cours d'eau et de leurs rives peut altérer leur exploitation aux fins souhaitées. Par exemple, une auberge située en bordure d'un cours d'eau offrant des forfaits de plein air verrait son achalandage baisser si l'état du cours d'eau et de ses rives se dégradait sur le site même ou à proximité de son implantation.

Outre ses avantages indéniables pour la protection d'une eau de qualité, la préservation du potentiel naturel de ces milieux s'avère indispensable pour atteindre des d'objectifs de protection environnementale et faunique et de développement récréotouristique dans une optique de développement durable. Une telle protection intervient en fonction de l'intérêt public puisqu'elle agit pour l'ensemble des citoyens et les générations futures.

Que ces espaces soient occupés ou non, que le milieu soit rendu artificiel, en partie ou en totalité, une protection s'impose pour limiter les atteintes au milieu et, le cas échéant, assurer sa réhabilitation.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent :

  • Pour le gouvernement, dans la Loi sur la qualité de l'environnement Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre à l'article 2.1 qui donne au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques la responsabilité d'élaborer et de proposer au gouvernement une politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, de la mettre en œuvre et d'en coordonner l'exécution. Dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme à l'article 53.13 qui confie au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le pouvoir de demander une modification au schéma s'il estime que celui-ci n'offre pas une protection adéquate aux rives, littoral et plaines inondables;
  • Pour les communautés métropolitaines, les MRC et les municipalités locales, dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme aux articles 2.24 et 2.25, à l'article 5, 1er alinéa, paragraphe 4 et 2e alinéa (document complémentaire), paragraphe 1; à l'article 113, 2e alinéa, pararagraphe16; à l'article 115, 2e alinéa, paragraphe 4.

La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre définit les différents milieux concernés dans les termes suivants :

  • La rive est une bande de terre bordant les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux.
  • Le littoral est la partie des lacs et des cours d'eau qui s'étend de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d'eau.
  • La plaine inondable est une étendue de terre occupée par un cours d'eau en période de crues. Elle comprend deux zones : la zone de grand courant inondée par une crue de récurrence de vingt ans (0-20 ans) et la zone de faible courant qui correspond à la partie de la zone inondée au-delà de la limite de la zone de grand courant et jusqu'à la limite de la zone inondable centennale (20-100 ans).
  • Un fossé est une petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l'écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n'égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant à drainer qu'un seul terrain.
  • La ligne des hautes eaux se situe, selon le cas, à l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres ou encore à l'endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau. Toutefois, dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, la ligne des hautes eaux est définie à la cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan d'eau situé en amont et, dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, elle est définie à partir du haut de l'ouvrage. À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée comme suit : si l'information est disponible, à la limite des inondations de récurrence de deux ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis par la politique.

L'encadrement gouvernemental

La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

En adoptant une Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables en 1987, le gouvernement affirmait sa volonté d'accorder une protection minimale et adéquate aux lacs et cours d'eau du Québec. Cet objectif est d'ailleurs à l'origine des modifications apportées en 1991, 1996 et 2005, lesquelles ont permis d'étendre son application à tous les lacs et cours d'eau, à l'exception des fossés, y compris à ceux situés en milieu agricole. Les prescriptions qu'elle énonce constituent les normes minimales requises pour répondre aux attentes gouvernementales dans le cadre de la conception des schémas d'aménagement et de développement prévue à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. À titre d’exemple, la politique prévoit la conservation des dix premiers mètres des rives à l’état naturel et des quinze premiers mètres si la pente est de plus de 30 %. Toutefois, les exigences de bandes riveraines appliquées au monde agricole sont moindres (trois mètres).

Le gouvernement s'attend donc à ce que les municipalités locales et régionales, dans la rédaction de leurs règlements, adaptent les normes minimales de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables à leurs préoccupations plutôt que de les reprendre intégralement.

Dans le cas où une MRC n'a pas intégré les règles minimales édictées dans la politique, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, à l'article 53.13, permet de corriger cette lacune. Cet article confie au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le pouvoir de demander une modification au schéma s'il estime que le schéma en vigueur ne respecte pas la politique du gouvernement, ne respecte pas les limites d'une plaine inondable située sur le territoire de la MRC ou n'offre pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des rives, du littoral et des plaines inondables. L'article 165.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme accorde le même pouvoir au ministre quant aux règlements de zonage, de lotissement ou de construction d'une municipalité locale qui ne respecterait pas la politique.

Les règles minimales en matière d’aménagement

Des règles minimales d’aménagement et d’urbanisme sont véhiculées par le gouvernement depuis le début des années 80 afin d’éviter la pollution des cours d’eau et des lacs et d’empêcher une dégradation ou une transformation néfaste de leur environnement naturel, en ne permettant que de faibles densités d’occupation à proximité de ceux-ci lorsqu’il n’y a pas de réseau d’aqueduc et d’égout (p. ex. 4 000 m2 pour un lot non desservi à moins de 100 m d’un cours d’eau et à moins de 300 m d’un lac).

La Politique nationale de l'eau

En matière de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, la mise en place d'une première Politique nationale de l'eau en novembre 2002 instaure une vision nouvelle de la gouvernance de l'eau.

Les autorisations du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Afin de protéger les milieux hydriques sensibles, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, un certificat d'autorisation (CA) du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques  doit être émis pour tous travaux, constructions, ouvrages ou activités en milieux hydrique (lac et cours d'eau permanent et intermittent) et humide (étang, marais, marécage, tourbière). Toutefois, le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement stipule que les travaux, constructions ou ouvrages sur les rives, le littoral d'un cours d'eau ou d'un lac et dans les plaines inondables dont la réalisation est permise aux termes de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables ne nécessitent pas un tel certificat dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique d'une municipalité en application de ses règlements d'urbanisme. Consultez les mesures relatives aux rives et au littoral prescrites par la politique Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre aux articles 3.1, 3.2 et 3.3. La construction, la reconstruction, l'entretien, la réfection et la réparation d'un ponceau ne nécessitent pas non plus l'obtention d'un certificat d'autorisation.

Certains autres projets, bien que ne faisant pas partie des soustractions réglementaires mentionnées ci-haut, jouissent d'une exclusion administrative et leur réalisation ne requiert pas l'obtention préalable d'un certificat d'autorisation. Parmi ceux-ci, on trouve l'entretien des cours d'eau municipaux en milieu agricole dans la mesure où la municipalité a fait parvenir un avis préalable au MDDELCC.

Toute autre intervention dont les travaux, constructions ou ouvrages destinés à des fins d'accès public ou à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques impliquant des activités de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, requiert un certificat du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (p. ex. un quai, une rampe de mise à l'eau, le redressement d'un cours d'eau, les travaux de drainage en milieu agricole).

De plus, dans un lac ou un cours d'eau à l'intérieur de la limite des hautes eaux printanières, tout programme ou projet de dragage, de creusage, de remplissage, de redressement ou de remblayage à quelque fin que ce soit, sur une distance de 300 mètres et plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés et plus, est assujetti à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement.

Lorsqu’un projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation affecte un milieu humide ou hydrique, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques peut exiger du demandeur des mesures de compensation visant notamment la restauration, la protection ou la valorisation d’un milieu humide, hydrique ou terrestre. Une mesure de compensation ne donne lieu à aucune indemnité. La mesure de compensation doit faire l’objet d’un engagement écrit du demandeur et elle est réputée faire partie des conditions de l’autorisation ou du certificat d’autorisation.

Les autorisations de la Société de la faune et des parcs

Il peut exister des habitats fauniques sur les rives ou le littoral d'un cours d'eau ou d'un lac ou dans une plaine inondable. Ainsi en est-il d'une aire de concentration d'oiseaux aquatiques, d'un habitat du poisson, d'un habitat du rat musqué, d'une héronnière, d'une vasière. La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune précise que nul ne peut, dans un habitat faunique reconnu par règlement, faire une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à cet habitat. Toutefois, une telle interdiction ne s'applique pas à une activité exclue par le Règlement sur les habitats fauniques, sur les terres du domaine public, à une activité faite conformément aux normes ou aux conditions déterminées dans ce règlement, à une activité requise pour réparer un dommage causé par une catastrophe ou pour prévenir un dommage appréhendé. Pour toute autre intervention, il est nécessaire d'obtenir un certificat d'autorisation en vertu de cette loi pour des activités dans un habitat faunique en milieu hydrique ou riverain. De plus, la Loi sur les pêches prévoit notamment qu'il est interdit d'exploiter des ouvrages ou des entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson.

Les pouvoirs métropolitains

Le plan métropolitain, dans une perspective de développement durable, définit des orientations, des objectifs et des critères aux fins d’assurer la compétitivité et l’attractivité du territoire de la communauté métropolitaine. Ceux-ci doivent porter notamment sur la protection et la mise en valeur du milieu naturel et l’identification de toute partie de territoire de la communauté qui, chevauchant le territoire de plusieurs municipalités régionales de comté, est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général.

Il peut également, en appui à ces orientations, objectifs et critères, délimiter toute partie de territoire et déterminer toute localisation et rendre obligatoire l’inclusion de tout élément qu’il précise dans le document complémentaire à un schéma applicable sur le territoire de la communauté métropolitaine.

Les pouvoirs municipaux

La politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Les pouvoirs municipaux doivent être exercés en respectant les politiques gouvernementales. D'une part, les autorités régionales et locales doivent souscrire à l'objectif du gouvernement d'assurer une protection minimale et adéquate de tous les lacs et cours d'eau du Québec. D'autre part, il est possible pour celles-ci de régir plus sévèrement les rives, le littoral et les plaines inondables en réponse à des objectifs particuliers.

En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, les MRC doivent, à des fins de protection environnementale et de sécurité publique, déterminer des zones de contraintes pour les rives et le littoral de tous les lacs et cours d'eau ainsi que pour les plaines inondables. Elles doivent aussi établir, dans le document complémentaire du schéma, les règles minimales que devront considérer les municipalités locales dans leurs plan et règlements d'urbanisme. De fait, les municipalités locales devront intégrer, dans leurs dispositions réglementaires, des règles au moins aussi contraignantes que celles inscrites dans le document complémentaire du schéma. À titre d'exemple, l'intégrité des talus surplombant un tronçon de cours d'eau traversant une région naturelle ou un milieu urbain pourrait être protégée afin d'en conserver la beauté naturelle. Un contrôle plus intense devra cependant composer avec l'existence de zones où certaines activités sont déjà régies par le gouvernement, comme les terres du domaine public, selon le Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine public.

Le contrôle municipal consiste à régir ou à prohiber les usages du sol, les constructions, les ouvrages, les opérations cadastrales compte tenu de la proximité d'un cours d'eau ou d'un lac ou de tout autre facteur propre à la nature des lieux pouvant être pris en considération pour des raisons de sécurité publique ou de protection environnementale des rives, du littoral de tous les lacs et cours d'eau ou des plaines inondables. La réglementation des plaines inondables peut aussi soumettre l'occupation du territoire à des contraintes sévères pour des raisons de sécurité publique. Pour l'application des règles mentionnées, la réglementation d'urbanisme de la municipalité peut diviser le territoire de la municipalité, établir des catégories d'usages, de constructions ou d'ouvrages à prohiber ou à régir et décréter des prohibitions ou des règles qui varient selon les parties de territoire, les catégories ou toute combinaison de ces critères de sélection.

Autorisation préalable des interventions sur les rives et le littoral

Les citoyens peuvent, aux abords des cours d'eau et des lacs, réaliser des travaux à des fins privées dans la mesure où ceux-ci sont conformes aux règlements de la municipalité locale adoptés en vertu des articles 113, 115 et 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et aux règlements de la MRC adoptés en vertu de l'article 104 de la Loi sur les compétences municipales.

Le requérant devra obtenir un permis, une autorisation ou un certificat selon les lois et la réglementation gouvernementale et municipale en vigueur. Ces exigences découlent notamment de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables décrétée par le gouvernement, transposée dans le document complémentaire du schéma d'aménagement et de développement de la MRC ainsi que dans la réglementation locale sur l'urbanisme. Les travaux devant faire l'objet d'un permis municipal sont, notamment, les constructions et les ouvrages sur la rive et le littoral comme la construction de quais, l'aménagement des ponceaux ou la stabilisation des rives.

Les travaux d'entretien et d'aménagement menés par les MRC sont reconnus par le MDDELCC comme étant effectués à des fins municipales. Les travaux d'entretien sont actuellement assujettis à la procédure prévue dans l'entente conclue entre les associations de municipalités, le MDDELCC et le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Cette entente prévoit le dépôt auprès du MDDELCC d'un avis préalable et le respect des exigences environnementales prévues dans la fiche technique no 19 du MDDELCC portant sur l'entretien des cours d'eau en milieu agricole. Ce ministère consultera le MERN pour vérifier si l'activité d'entretien requiert une autorisation ou un avis du secteur Faune. Dans le cas de l'aménagement d'un cours d'eau, la MRC doit toutefois obtenir un certificat d'autorisation du MDDELCC et une autorisation du MERN.

Dans les cours d'eau qui sont de la compétence de la MRC, la politique ne permet pas d'effectuer, à des fins privées, des travaux de création et d'aménagement (par exemple, le redressement ou le détournement) ou d'entretien (par exemple, le creusage et le retrait de sédiments accumulés). Cependant, de tels travaux sont possibles dans les fossés exclus de la compétence de la MRC (article 103 de la loi).

D'autres lois ou règlements peuvent encadrer ces travaux et exiger d'autres autorisations, notamment la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune appliquée par le secteur Faune du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Enfin, comme une MRC peut adopter des règlements pour régir tout domaine relatif à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances, celle-ci peut s’appuyer à la fois sur l’objectif de maintenir un écoulement normal des cours d’eau sur son territoire et sur celui d’éviter des dommages aux milieux riverains (milieux humides) causés par un mauvais écoulement des eaux pour adopter de tels règlements.

Un tel règlement peut prescrire non seulement les travaux devant être réalisés mais aussi les modes ou techniques de réalisation pour tenir compte des résultats à atteindre, le bon écoulement des eaux, mais aussi de protection de l’environnement. Par exemple, une MRC pourrait dans son règlement interdire le creusage du lit d’un cours d’eau et plutôt prescrire une autre forme d’intervention en vue de rétablir l’écoulement normal des eaux.

Les plans de gestion

La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables offre un mécanisme de planification globale pour répondre à des situations particulières compte tenu de la qualité du milieu ou de son degré « d'artificialisation » : il s'agit du plan de gestion des rives, du littoral et des plaines inondables.

Le plan de gestion des rives, du littoral ou des plaines inondables et les mesures particulières de protection et de mise en valeur et de restauration de ces espaces qui sont approuvés par le gouvernement ont pour effet d'adapter et, dans certains cas, de remplacer, dans la mesure qui y est précisée, les mesures prévues par la politique gouvernementale pour les plans d'eau et les cours d'eau visés. Toutefois, il est entendu que le plan de gestion doit présenter une amélioration de la situation générale de l'environnement sur le territoire d'application.

Les autorités régionales peuvent ainsi élaborer des plans de gestion visant les abords d'un lac, d'un cours d'eau, d'une rivière, d'un marais, d'un marécage, d'une tourbière, etc. Pour être effectives, les interventions et les mesures de réhabilitation et de protection envisagées dans le plan de gestion doivent être intégrées au schéma d'aménagement et de développement dans le cadre d'une modification ou de sa révision.

Des restrictions d'intérêt public

Les exigences imposées aux propriétaires riverains ne les visent pas en tant que propriétaire. Elles constituent plutôt des restrictions dictées par l'intérêt public, qui se rattachent à l'usage qu'ils peuvent faire de leur propriété. Le fait que les riverains détiennent des titres de propriété n'introduit aucune restriction à l'application des exigences imposées. De plus, toute diminution de valeur qu'elles pourraient causer n'équivaut pas à une expropriation et n'entraîne aucune indemnité.

De l’amélioration du milieu aquatique

Une MRC peut réaliser des travaux permettant la création, l’aménagement ou l’entretien d’un cours d’eau. Ces travaux peuvent être exécutés dans le lit, sur les rives et sur les terrains en bordure de celles-ci.

Le propriétaire ou l’occupant d’un terrain doit permettre aux employés ou aux représentants de la MRC l’accès au cours d’eau pour les inspections nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Il doit également permettre l’accès de la machinerie et des équipements requis afin de réaliser des travaux. Avant d’effectuer des travaux, une MRC doit notifier au propriétaire ou à l’occupant son intention de circuler sur son terrain au moyen d’un préavis d’au moins 48 heures, à moins que l’urgence de remédier à la situation ne l’en empêche.

La protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance

Le Règlement sur la protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance qui est entré en vigueur le 3 juillet 2008 a pour objectif de protéger les lacs et les cours d’eau contre les rejets de ces embarcations.

Ce règlement provincial établit des exigences de protection des eaux et interdit au propriétaire ou à l’occupant d’une embarcation de plaisance de rejeter des rebuts, tant organiques qu’inorganiques. Il prévoit également des endroits précis pour effectuer ces rejets et impose certaines normes techniques pour rendre les embarcations conformes en matière environnementale. Le règlement préconise une approche entièrement volontaire. Ainsi, seules les municipalités qui le désirent l’appliqueront sur leur territoire. Consultez la fiche sur Les restrictions à la conduite des bateaux.

Le plan directeur de l’eau

Découlant de la politique nationale de l’eau, le plan directeur de l’eau (PDE) élaboré et adopté par le conseil d’administration d’une organisation de bassin versant (OBV), vise à déterminer et à hiérarchiser les interventions à réaliser dans un bassin versant pour atteindre les objectifs fixés par l’ensemble des acteurs de l’eau (municipal, agricole, communautaire, énergétique, forestier, industriel, institutionnel, récréotouristique).

Un bassin versant est une unité topographique à l’intérieur de laquelle toute l’eau converge à un point donné dans un cours d’eau : l’exutoire. Il constitue une unité de territoire dont la dimension peut souvent dépasser l’échelle d’une MRC ou en chevaucher plusieurs. Les deux composantes les plus visibles d’un bassin versant sont les lacs et les cours d’eau eux-mêmes constitués d’un ensemble d’éléments interdépendants : le lit, le plan d’eau, les plages, les grèves, les îles, les marécages, les tourbières et les berges.

Le PDE est un outil de connaissance qui vise la gestion intégrée de l’eau par bassin versant. Il résulte du cadre de référence produit par le MDDELCC pour les organisations de bassin versant (OBV) prioritaires. Le PDE est approuvé par le gouvernement (le MDDELCC). La Politique de l’eau a officiellement désigné 33 bassins prioritaires.

Il permet notamment de faire ressortir les préoccupations et les intérêts de la population et des acteurs de l’eau qui vivent dans un bassin versant, et de présenter les actions envisagées pour protéger, restaurer et mettre en valeur l’eau et les écosystèmes aquatiques. Il assemble notamment les données nécessaires pour dresser un portrait du bassin versant et un diagnostic des problèmes liés à l’eau et aux écosystèmes aquatiques. Le PDE porte sur les eaux souterraines et les eaux de surface.

Après avoir approuvé un PDE ou un plan de gestion intégrée de tout ou partie du Saint-Laurent, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques publie, notamment dans la région concernée et selon les modalités qu'il estime indiquées, un avis faisant mention de cette approbation et des endroits où le plan peut être consulté ou obtenu. Le ministre doit en outre transmettre copie du plan aux ministères et organismes du gouvernement ainsi qu'aux MRC, aux communautés métropolitaines et aux municipalités locales dont le territoire est compris en tout ou en partie dans l'unité hydrographique visée par ce plan, afin qu'ils le prennent en considération dans l'exercice des attributions qui leur sont conférées par la loi dans le domaine de l'eau ou dans tout autre domaine ayant une incidence sur l'eau.

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Références

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Sites d'intérêt

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