Guide La prise de décision en urbanisme

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Les outils en matière de protection de l'environnement permettent de favoriser la protection et la mise en valeur des milieux naturels. Ils assurent aussi les conditions de sécurité et de salubrité publique associées aux risques naturels et technologiques ainsi qu'aux pollutions de toute nature.

Mise en garde - Ce document ne remplace en aucun cas la lecture des différentes lois auxquelles il réfère. Il est donc suggéré de vérifier si de nouvelles législations (lois, chartes, règlements) y ont apporté des changements.

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La protection des rives, du littoral et des plaines inondables

La municipalité régionale de comté (MRC) doit déterminer les zones où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de santé, de sécurité et de bien-être publics et pour la protection environnementale des milieux hydriques et humides.

Utilité

En raison de leur caractère naturel et de leur potentiel récréatif, les abords des lacs et des cours d'eau ainsi que les plaines inondables constituent des milieux fortement recherchés pour le développement résidentiel et de villégiature. Les rives subissent donc une forte pression face aux interventions visant à les modeler selon les usages. Ainsi, le grand nombre d'utilisateurs autour des lacs et cours d'eau, ou leur insouciance relative à l'égard de la capacité limitée de la nature à se régénérer, entraîne parfois une dégradation des lieux.

Les rives, le littoral et les plaines inondables constituent des milieux qui renferment une faune et une flore très variées dont les composantes interagissent entre elles dans un système équilibré. Par exemple, la végétation des rives permet de réduire l'érosion des sols et, par-là, l'ensablement et l'envasement du cours d'eau. Elle permet également de prévenir le réchauffement et la surfertilisation des eaux, qui favorisent la croissance des plantes aquatiques et des algues et, par conséquent, une diminution de l'oxygène nécessaire à la faune aquatique. Ainsi, la réalisation de travaux dans ces milieux devrait tenir compte des perturbations possibles, lesquelles peuvent avoir pour effet d'altérer l'équilibre du système, menaçant la diversité biologique et la survie du lac ou du cours d'eau concerné.

De plus, la diversité de la faune et de la flore, la pureté de l'eau et l'intégration de la ressource à même le paysage constituent un potentiel pouvant être utilisé à des fins récréotouristiques. Ainsi, des activités nautiques, d'observation, de détente et de randonnée sont possibles en autant que l'équilibre du système n'est pas rompu. La dégradation des lacs, des cours d'eau et de leurs rives peut altérer leur exploitation aux fins souhaitées. Par exemple, une auberge située en bordure d'un cours d'eau offrant des forfaits de plein air verrait son achalandage baisser si l'état du cours d'eau et de ses rives se dégradait sur le site même ou à proximité de son implantation.

Outre ses avantages indéniables pour la protection d'une eau de qualité, la préservation du potentiel naturel de ces milieux s'avère indispensable pour atteindre des d'objectifs de protection environnementale et faunique et de développement récréotouristique dans une optique de développement durable. Une telle protection intervient en fonction de l'intérêt public puisqu'elle agit pour l'ensemble des citoyens et les générations futures.

Que ces espaces soient occupés ou non, que le milieu soit rendu artificiel, en partie ou en totalité, une protection s'impose pour limiter les atteintes au milieu et, le cas échéant, assurer sa réhabilitation.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent :

  • Pour le gouvernement, dans la Loi sur la qualité de l'environnement Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre à l'article 2.1 qui donne au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques la responsabilité d'élaborer et de proposer au gouvernement une politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, de la mettre en œuvre et d'en coordonner l'exécution. Dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme à l'article 53.13 qui confie au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le pouvoir de demander une modification au schéma s'il estime que celui-ci n'offre pas une protection adéquate aux rives, littoral et plaines inondables;
  • Pour les communautés métropolitaines, les MRC et les municipalités locales, dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme aux articles 2.24 et 2.25, à l'article 5, 1er alinéa, paragraphe 4 et 2e alinéa (document complémentaire), paragraphe 1; à l'article 113, 2e alinéa, pararagraphe16; à l'article 115, 2e alinéa, paragraphe 4.

La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre définit les différents milieux concernés dans les termes suivants :

  • La rive est une bande de terre bordant les lacs et cours d'eau et qui s'étend vers l'intérieur des terres à partir de la ligne des hautes eaux.
  • Le littoral est la partie des lacs et des cours d'eau qui s'étend de la ligne des hautes eaux vers le centre du plan d'eau.
  • La plaine inondable est une étendue de terre occupée par un cours d'eau en période de crues. Elle comprend deux zones : la zone de grand courant inondée par une crue de récurrence de vingt ans (0-20 ans) et la zone de faible courant qui correspond à la partie de la zone inondée au-delà de la limite de la zone de grand courant et jusqu'à la limite de la zone inondable centennale (20-100 ans).
  • Un fossé est une petite dépression en long creusée dans le sol, servant à l'écoulement des eaux de surface des terrains avoisinants, soit les fossés de chemin, les fossés de ligne qui n'égouttent que les terrains adjacents ainsi que les fossés ne servant à drainer qu'un seul terrain.
  • La ligne des hautes eaux se situe, selon le cas, à l'endroit où l'on passe d'une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres ou encore à l'endroit où les plantes terrestres s'arrêtent en direction du plan d'eau. Toutefois, dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, la ligne des hautes eaux est définie à la cote maximale d'exploitation de l'ouvrage hydraulique pour la partie du plan d'eau situé en amont et, dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, elle est définie à partir du haut de l'ouvrage. À défaut de pouvoir déterminer la ligne des hautes eaux à partir des critères précédents, celle-ci peut être localisée comme suit : si l'information est disponible, à la limite des inondations de récurrence de deux ans, laquelle est considérée équivalente à la ligne établie selon les critères botaniques définis par la politique.

L'encadrement gouvernemental

La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

En adoptant une Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables en 1987, le gouvernement affirmait sa volonté d'accorder une protection minimale et adéquate aux lacs et cours d'eau du Québec. Cet objectif est d'ailleurs à l'origine des modifications apportées en 1991, 1996 et 2005, lesquelles ont permis d'étendre son application à tous les lacs et cours d'eau, à l'exception des fossés, y compris à ceux situés en milieu agricole. Les prescriptions qu'elle énonce constituent les normes minimales requises pour répondre aux attentes gouvernementales dans le cadre de la conception des schémas d'aménagement et de développement prévue à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme. À titre d’exemple, la politique prévoit la conservation des dix premiers mètres des rives à l’état naturel et des quinze premiers mètres si la pente est de plus de 30 %. Toutefois, les exigences de bandes riveraines appliquées au monde agricole sont moindres (trois mètres).

Le gouvernement s'attend donc à ce que les municipalités locales et régionales, dans la rédaction de leurs règlements, adaptent les normes minimales de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables à leurs préoccupations plutôt que de les reprendre intégralement.

Dans le cas où une MRC n'a pas intégré les règles minimales édictées dans la politique, la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, à l'article 53.13, permet de corriger cette lacune. Cet article confie au ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques le pouvoir de demander une modification au schéma s'il estime que le schéma en vigueur ne respecte pas la politique du gouvernement, ne respecte pas les limites d'une plaine inondable située sur le territoire de la MRC ou n'offre pas, compte tenu des particularités du milieu, une protection adéquate des rives, du littoral et des plaines inondables. L'article 165.2 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme accorde le même pouvoir au ministre quant aux règlements de zonage, de lotissement ou de construction d'une municipalité locale qui ne respecterait pas la politique.

Les règles minimales en matière d’aménagement

Des règles minimales d’aménagement et d’urbanisme sont véhiculées par le gouvernement depuis le début des années 80 afin d’éviter la pollution des cours d’eau et des lacs et d’empêcher une dégradation ou une transformation néfaste de leur environnement naturel, en ne permettant que de faibles densités d’occupation à proximité de ceux-ci lorsqu’il n’y a pas de réseau d’aqueduc et d’égout (p. ex. 4 000 m2 pour un lot non desservi à moins de 100 m d’un cours d’eau et à moins de 300 m d’un lac).

La Politique nationale de l'eau

En matière de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, la mise en place d'une première Politique nationale de l'eau en novembre 2002 instaure une vision nouvelle de la gouvernance de l'eau.

Les autorisations du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques

Afin de protéger les milieux hydriques sensibles, en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement, un certificat d'autorisation (CA) du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques  doit être émis pour tous travaux, constructions, ouvrages ou activités en milieux hydrique (lac et cours d'eau permanent et intermittent) et humide (étang, marais, marécage, tourbière). Toutefois, le Règlement relatif à l'application de la Loi sur la qualité de l'environnement stipule que les travaux, constructions ou ouvrages sur les rives, le littoral d'un cours d'eau ou d'un lac et dans les plaines inondables dont la réalisation est permise aux termes de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables ne nécessitent pas un tel certificat dans la mesure où ils ont fait l'objet d'une autorisation spécifique d'une municipalité en application de ses règlements d'urbanisme. Consultez les mesures relatives aux rives et au littoral prescrites par la politique Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre aux articles 3.1, 3.2 et 3.3. La construction, la reconstruction, l'entretien, la réfection et la réparation d'un ponceau ne nécessitent pas non plus l'obtention d'un certificat d'autorisation.

Certains autres projets, bien que ne faisant pas partie des soustractions réglementaires mentionnées ci-haut, jouissent d'une exclusion administrative et leur réalisation ne requiert pas l'obtention préalable d'un certificat d'autorisation. Parmi ceux-ci, on trouve l'entretien des cours d'eau municipaux en milieu agricole dans la mesure où la municipalité a fait parvenir un avis préalable au MDDELCC.

Toute autre intervention dont les travaux, constructions ou ouvrages destinés à des fins d'accès public ou à des fins municipales, industrielles, commerciales ou publiques impliquant des activités de dragage, creusage, remplissage, redressement ou remblayage, requiert un certificat du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (p. ex. un quai, une rampe de mise à l'eau, le redressement d'un cours d'eau, les travaux de drainage en milieu agricole).

De plus, dans un lac ou un cours d'eau à l'intérieur de la limite des hautes eaux printanières, tout programme ou projet de dragage, de creusage, de remplissage, de redressement ou de remblayage à quelque fin que ce soit, sur une distance de 300 mètres et plus ou sur une superficie de 5 000 mètres carrés et plus, est assujetti à la procédure d'évaluation et d'examen des impacts sur l'environnement.

Lorsqu’un projet faisant l’objet d’une demande d’autorisation affecte un milieu humide ou hydrique, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques peut exiger du demandeur des mesures de compensation visant notamment la restauration, la protection ou la valorisation d’un milieu humide, hydrique ou terrestre. Une mesure de compensation ne donne lieu à aucune indemnité. La mesure de compensation doit faire l’objet d’un engagement écrit du demandeur et elle est réputée faire partie des conditions de l’autorisation ou du certificat d’autorisation.

Les autorisations de la Société de la faune et des parcs

Il peut exister des habitats fauniques sur les rives ou le littoral d'un cours d'eau ou d'un lac ou dans une plaine inondable. Ainsi en est-il d'une aire de concentration d'oiseaux aquatiques, d'un habitat du poisson, d'un habitat du rat musqué, d'une héronnière, d'une vasière. La Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune précise que nul ne peut, dans un habitat faunique reconnu par règlement, faire une activité susceptible de modifier un élément biologique, physique ou chimique propre à cet habitat. Toutefois, une telle interdiction ne s'applique pas à une activité exclue par le Règlement sur les habitats fauniques, sur les terres du domaine public, à une activité faite conformément aux normes ou aux conditions déterminées dans ce règlement, à une activité requise pour réparer un dommage causé par une catastrophe ou pour prévenir un dommage appréhendé. Pour toute autre intervention, il est nécessaire d'obtenir un certificat d'autorisation en vertu de cette loi pour des activités dans un habitat faunique en milieu hydrique ou riverain. De plus, la Loi sur les pêches prévoit notamment qu'il est interdit d'exploiter des ouvrages ou des entreprises entraînant la détérioration, la destruction ou la perturbation de l'habitat du poisson.

Les pouvoirs métropolitains

Le plan métropolitain, dans une perspective de développement durable, définit des orientations, des objectifs et des critères aux fins d’assurer la compétitivité et l’attractivité du territoire de la communauté métropolitaine. Ceux-ci doivent porter notamment sur la protection et la mise en valeur du milieu naturel et l’identification de toute partie de territoire de la communauté qui, chevauchant le territoire de plusieurs municipalités régionales de comté, est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général.

Il peut également, en appui à ces orientations, objectifs et critères, délimiter toute partie de territoire et déterminer toute localisation et rendre obligatoire l’inclusion de tout élément qu’il précise dans le document complémentaire à un schéma applicable sur le territoire de la communauté métropolitaine.

Les pouvoirs municipaux

La politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables

Les pouvoirs municipaux doivent être exercés en respectant les politiques gouvernementales. D'une part, les autorités régionales et locales doivent souscrire à l'objectif du gouvernement d'assurer une protection minimale et adéquate de tous les lacs et cours d'eau du Québec. D'autre part, il est possible pour celles-ci de régir plus sévèrement les rives, le littoral et les plaines inondables en réponse à des objectifs particuliers.

En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, les MRC doivent, à des fins de protection environnementale et de sécurité publique, déterminer des zones de contraintes pour les rives et le littoral de tous les lacs et cours d'eau ainsi que pour les plaines inondables. Elles doivent aussi établir, dans le document complémentaire du schéma, les règles minimales que devront considérer les municipalités locales dans leurs plan et règlements d'urbanisme. De fait, les municipalités locales devront intégrer, dans leurs dispositions réglementaires, des règles au moins aussi contraignantes que celles inscrites dans le document complémentaire du schéma. À titre d'exemple, l'intégrité des talus surplombant un tronçon de cours d'eau traversant une région naturelle ou un milieu urbain pourrait être protégée afin d'en conserver la beauté naturelle. Un contrôle plus intense devra cependant composer avec l'existence de zones où certaines activités sont déjà régies par le gouvernement, comme les terres du domaine public, selon le Règlement sur les normes d'intervention dans les forêts du domaine public.

Le contrôle municipal consiste à régir ou à prohiber les usages du sol, les constructions, les ouvrages, les opérations cadastrales compte tenu de la proximité d'un cours d'eau ou d'un lac ou de tout autre facteur propre à la nature des lieux pouvant être pris en considération pour des raisons de sécurité publique ou de protection environnementale des rives, du littoral de tous les lacs et cours d'eau ou des plaines inondables. La réglementation des plaines inondables peut aussi soumettre l'occupation du territoire à des contraintes sévères pour des raisons de sécurité publique. Pour l'application des règles mentionnées, la réglementation d'urbanisme de la municipalité peut diviser le territoire de la municipalité, établir des catégories d'usages, de constructions ou d'ouvrages à prohiber ou à régir et décréter des prohibitions ou des règles qui varient selon les parties de territoire, les catégories ou toute combinaison de ces critères de sélection.

Autorisation préalable des interventions sur les rives et le littoral

Les citoyens peuvent, aux abords des cours d'eau et des lacs, réaliser des travaux à des fins privées dans la mesure où ceux-ci sont conformes aux règlements de la municipalité locale adoptés en vertu des articles 113, 115 et 116 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme et aux règlements de la MRC adoptés en vertu de l'article 104 de la Loi sur les compétences municipales.

Le requérant devra obtenir un permis, une autorisation ou un certificat selon les lois et la réglementation gouvernementale et municipale en vigueur. Ces exigences découlent notamment de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables décrétée par le gouvernement, transposée dans le document complémentaire du schéma d'aménagement et de développement de la MRC ainsi que dans la réglementation locale sur l'urbanisme. Les travaux devant faire l'objet d'un permis municipal sont, notamment, les constructions et les ouvrages sur la rive et le littoral comme la construction de quais, l'aménagement des ponceaux ou la stabilisation des rives.

Les travaux d'entretien et d'aménagement menés par les MRC sont reconnus par le MDDELCC comme étant effectués à des fins municipales. Les travaux d'entretien sont actuellement assujettis à la procédure prévue dans l'entente conclue entre les associations de municipalités, le MDDELCC et le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. Cette entente prévoit le dépôt auprès du MDDELCC d'un avis préalable et le respect des exigences environnementales prévues dans la fiche technique no 19 du MDDELCC portant sur l'entretien des cours d'eau en milieu agricole. Ce ministère consultera le MERN pour vérifier si l'activité d'entretien requiert une autorisation ou un avis du secteur Faune. Dans le cas de l'aménagement d'un cours d'eau, la MRC doit toutefois obtenir un certificat d'autorisation du MDDELCC et une autorisation du MERN.

Dans les cours d'eau qui sont de la compétence de la MRC, la politique ne permet pas d'effectuer, à des fins privées, des travaux de création et d'aménagement (par exemple, le redressement ou le détournement) ou d'entretien (par exemple, le creusage et le retrait de sédiments accumulés). Cependant, de tels travaux sont possibles dans les fossés exclus de la compétence de la MRC (article 103 de la loi).

D'autres lois ou règlements peuvent encadrer ces travaux et exiger d'autres autorisations, notamment la Loi sur la conservation et la mise en valeur de la faune appliquée par le secteur Faune du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Enfin, comme une MRC peut adopter des règlements pour régir tout domaine relatif à l’écoulement des eaux d’un cours d’eau, y compris les traverses, les obstructions et les nuisances, celle-ci peut s’appuyer à la fois sur l’objectif de maintenir un écoulement normal des cours d’eau sur son territoire et sur celui d’éviter des dommages aux milieux riverains (milieux humides) causés par un mauvais écoulement des eaux pour adopter de tels règlements.

Un tel règlement peut prescrire non seulement les travaux devant être réalisés mais aussi les modes ou techniques de réalisation pour tenir compte des résultats à atteindre, le bon écoulement des eaux, mais aussi de protection de l’environnement. Par exemple, une MRC pourrait dans son règlement interdire le creusage du lit d’un cours d’eau et plutôt prescrire une autre forme d’intervention en vue de rétablir l’écoulement normal des eaux.

Les plans de gestion

La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables offre un mécanisme de planification globale pour répondre à des situations particulières compte tenu de la qualité du milieu ou de son degré « d'artificialisation » : il s'agit du plan de gestion des rives, du littoral et des plaines inondables.

Le plan de gestion des rives, du littoral ou des plaines inondables et les mesures particulières de protection et de mise en valeur et de restauration de ces espaces qui sont approuvés par le gouvernement ont pour effet d'adapter et, dans certains cas, de remplacer, dans la mesure qui y est précisée, les mesures prévues par la politique gouvernementale pour les plans d'eau et les cours d'eau visés. Toutefois, il est entendu que le plan de gestion doit présenter une amélioration de la situation générale de l'environnement sur le territoire d'application.

Les autorités régionales peuvent ainsi élaborer des plans de gestion visant les abords d'un lac, d'un cours d'eau, d'une rivière, d'un marais, d'un marécage, d'une tourbière, etc. Pour être effectives, les interventions et les mesures de réhabilitation et de protection envisagées dans le plan de gestion doivent être intégrées au schéma d'aménagement et de développement dans le cadre d'une modification ou de sa révision.

Des restrictions d'intérêt public

Les exigences imposées aux propriétaires riverains ne les visent pas en tant que propriétaire. Elles constituent plutôt des restrictions dictées par l'intérêt public, qui se rattachent à l'usage qu'ils peuvent faire de leur propriété. Le fait que les riverains détiennent des titres de propriété n'introduit aucune restriction à l'application des exigences imposées. De plus, toute diminution de valeur qu'elles pourraient causer n'équivaut pas à une expropriation et n'entraîne aucune indemnité.

De l’amélioration du milieu aquatique

Une MRC peut réaliser des travaux permettant la création, l’aménagement ou l’entretien d’un cours d’eau. Ces travaux peuvent être exécutés dans le lit, sur les rives et sur les terrains en bordure de celles-ci.

Le propriétaire ou l’occupant d’un terrain doit permettre aux employés ou aux représentants de la MRC l’accès au cours d’eau pour les inspections nécessaires à l’exercice de leurs fonctions. Il doit également permettre l’accès de la machinerie et des équipements requis afin de réaliser des travaux. Avant d’effectuer des travaux, une MRC doit notifier au propriétaire ou à l’occupant son intention de circuler sur son terrain au moyen d’un préavis d’au moins 48 heures, à moins que l’urgence de remédier à la situation ne l’en empêche.

La protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance

Le Règlement sur la protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance qui est entré en vigueur le 3 juillet 2008 a pour objectif de protéger les lacs et les cours d’eau contre les rejets de ces embarcations.

Ce règlement provincial établit des exigences de protection des eaux et interdit au propriétaire ou à l’occupant d’une embarcation de plaisance de rejeter des rebuts, tant organiques qu’inorganiques. Il prévoit également des endroits précis pour effectuer ces rejets et impose certaines normes techniques pour rendre les embarcations conformes en matière environnementale. Le règlement préconise une approche entièrement volontaire. Ainsi, seules les municipalités qui le désirent l’appliqueront sur leur territoire. Consultez la fiche sur Les restrictions à la conduite des bateaux.

Le plan directeur de l’eau

Découlant de la politique nationale de l’eau, le plan directeur de l’eau (PDE) élaboré et adopté par le conseil d’administration d’une organisation de bassin versant (OBV), vise à déterminer et à hiérarchiser les interventions à réaliser dans un bassin versant pour atteindre les objectifs fixés par l’ensemble des acteurs de l’eau (municipal, agricole, communautaire, énergétique, forestier, industriel, institutionnel, récréotouristique).

Un bassin versant est une unité topographique à l’intérieur de laquelle toute l’eau converge à un point donné dans un cours d’eau : l’exutoire. Il constitue une unité de territoire dont la dimension peut souvent dépasser l’échelle d’une MRC ou en chevaucher plusieurs. Les deux composantes les plus visibles d’un bassin versant sont les lacs et les cours d’eau eux-mêmes constitués d’un ensemble d’éléments interdépendants : le lit, le plan d’eau, les plages, les grèves, les îles, les marécages, les tourbières et les berges.

Le PDE est un outil de connaissance qui vise la gestion intégrée de l’eau par bassin versant. Il résulte du cadre de référence produit par le MDDELCC pour les organisations de bassin versant (OBV) prioritaires. Le PDE est approuvé par le gouvernement (le MDDELCC). La Politique de l’eau a officiellement désigné 33 bassins prioritaires.

Il permet notamment de faire ressortir les préoccupations et les intérêts de la population et des acteurs de l’eau qui vivent dans un bassin versant, et de présenter les actions envisagées pour protéger, restaurer et mettre en valeur l’eau et les écosystèmes aquatiques. Il assemble notamment les données nécessaires pour dresser un portrait du bassin versant et un diagnostic des problèmes liés à l’eau et aux écosystèmes aquatiques. Le PDE porte sur les eaux souterraines et les eaux de surface.

Après avoir approuvé un PDE ou un plan de gestion intégrée de tout ou partie du Saint-Laurent, le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques publie, notamment dans la région concernée et selon les modalités qu'il estime indiquées, un avis faisant mention de cette approbation et des endroits où le plan peut être consulté ou obtenu. Le ministre doit en outre transmettre copie du plan aux ministères et organismes du gouvernement ainsi qu'aux MRC, aux communautés métropolitaines et aux municipalités locales dont le territoire est compris en tout ou en partie dans l'unité hydrographique visée par ce plan, afin qu'ils le prennent en considération dans l'exercice des attributions qui leur sont conférées par la loi dans le domaine de l'eau ou dans tout autre domaine ayant une incidence sur l'eau.

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Références

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Sites d'intérêt

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Pour des raisons de santé, de sécurité et de bien-être publics, les municipalités régionales de comté (MRC) doivent déterminer les zones où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières. Elles doivent également assurer la protection environnementale des plaines inondables (p. ex. en protéger la faune et la flore typiques). Les municipalités doivent assurer la mise en œuvre de cette détermination en appliquant leur plan et leurs règlements d'urbanisme en conformité avec le schéma d'aménagement et de développement et les dispositions du document complémentaire.

Utilité

La notion de sécurité publique est définie comme l'état tranquille résultant de l'absence de danger important d'ordre physique, moral ou matériel (p. ex. atteintes à la vie et à la santé des personnes, dommages notables aux biens meubles et immeubles ainsi qu'aux équipements et infrastructures de la collectivité dans son ensemble). En réalité, la détermination et la réglementation des zones de contraintes naturelles permettent l'atteinte d'objectifs sociaux en contribuant à la prévention des dommagesOuverture d'une fenêtre contextuelle sur les personnes et les biens.

Une bonne planification de l'aménagement du territoire permet de prévenir ces risques. De fait, une gestion adéquate des usages et des activités en fonction des caractéristiques physiques du territoire, comme la nature des sols ou la dynamique des réseaux hydrographiques, est essentielle à la gestion du risque pour assurer le bien-être général, la santé et la sécurité publiques.

De plus, ces pouvoirs en matière d'aménagement peuvent servir à la mise en valeur des zones de contraintes. Par exemple, ces lieux peuvent devenir des espaces verts, des espaces protégés à des fins environnementales ou des espaces comportant des aménagements récréatifs légers lesquels, bien intégrés, rehausseront le caractère ou la valeur écologique de ces milieux.

Les citoyens qui habitent dans des zones de contraintes naturelles et qui désirent investir pour agrandir, transformer et améliorer leur propriété, ou encore les citoyens qui veulent s'y construire parce que ces zones correspondent plus souvent qu'autrement à des milieux pittoresques (p. ex. secteurs à fortes pentes, abords de rivière, îles), ne sont pas toujours conscients des dangers auxquels ils s'exposent. En fait, ils ne connaissent généralement pas les risques potentiels, car ils ne possèdent pas l'expertise ou ils minimisent l'effet d'une éventuelle catastrophe. C'est pourquoi les autorités régionales et locales doivent assumer une prise en charge à cet égard en sensibilisant les citoyens de leur territoire aux dangers potentiels et à l'opportunité d'un contrôle de l'utilisation du sol dans ces secteurs.

En définitive, afin de mieux intégrer la recherche d'un développement durable, il importe de prendre en compte dans le cadre de l’aménagement du territoire les principes de prévention et de précaution. Ainsi, en présence d'un risque connu, des actions de prévention, d'atténuation et de correction devraient être mises en place, en priorité à la source. De même, lorsqu'il y a un risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique complète ne devrait pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir une dégradation de l'environnement.

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Caractéristiques

Les pouvoirs habilitant dans ce domaine se trouvent à l'article 5, premier alinéa, paragraphe 4 et deuxième alinéa, paragraphe 1; à l'article 6, troisième alinéa, paragraphe 1.1; à l'article 113, deuxième alinéa, paragraphe 16; et à l'article 115, deuxième alinéa, paragraphe 4o de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Les zones de contraintes naturelles correspondent notamment à des zones :

  • d'inondation en eaux libres (fonte des neiges), à la suite d'embâcles ou de pluies diluviennes,
  • d'érosion par l'action de l'eau, des glaces ou du vent,
  • de glissement de terrains constituant des mouvements de sol ou de roc, simples ou composés,
  • d'autres cataclysmes comme des écroulements rocheux (chute de blocs rocheux), des affaissements (consolidation ou compactions de sol), des effondrements (rupture du toit de cavités souterraines), des avalanches, des séismes (tremblements de terre), etc.

Identification des zones de contraintes

La communauté métropolitaine doit définir des orientations, objectifs et critères liés à l’identification de toute partie de territoire de la communauté qui, chevauchant le territoire de plusieurs MRC, est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général. Elle peut également, en appui à ces orientations, objectifs et critères, délimiter toute partie de territoire et déterminer toute localisation et rendre obligatoire l’inclusion de tout élément qu’elle précise dans le document complémentaire à un schéma applicable sur le territoire de la communauté métropolitaine.

L'obligation d'identifier les zones de contraintes naturelles doit être assumée également par les MRC et les communautés métropolitaines. Cette obligation consiste à circonscrire des portions de territoire comportant des risques pour la santé et la sécurité publiques. À cet effet, plusieurs informations pertinentes sont disponibles ou raisonnablement accessibles.

De fait, le gouvernement a réalisé plusieurs cartes du risque d'inondation en eau libre dans le cadre de la Convention Canada-Québec relativement à la cartographie et à la protection des plaines d'inondation et au développement durable des ressources en eau. Cette convention a pris fin le 1er avril 2001. Le Programme de détermination des cotes de crues (PDCC) de récurrence 20 ans et 100 ans, géré par le ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques, a pris la relève du programme de cartographie en complétant la détermination des cotes d'inondation des tronçons jugés prioritaires. Les autorités régionales ont reçu, en juin 2000, la liste des cours d'eau visés par ce programme. En ce qui concerne les zones d'inondation à la suite d'embâcles, il n'existe pas de cartographie officielle. Néanmoins, la prise en considération de situations passées devrait amener les autorités régionales à délimiter ces secteurs à risques.

Le gouvernement a également produit des cartes de zones à risque de glissement de terrains dans certaines MRC du Québec. La cartographie d'environ 70 % des zones sujettes à des coulées argileuses a été effectuée avant 1982. En ce qui a trait aux séismes, le gouvernement fédéral dispose de données sur la propagation des secousses sismiques sur le territoire. Ces données servent à établir des normes de résistance pour certaines constructions ou certains ouvrages. Il y aurait lieu d'évaluer l'opportunité d'intégrer de telles données dans la planification du territoire.

De leur côté, les MRC peuvent elles-mêmes préparer des cartes de risque d'inondation, de glissements de terrains, d'érosion, d'écroulements rocheux, d'affaissements et d'effondrements de sol, etc.

Dispositions réglementaires

Afin de régir les zones de contraintes naturelles, les MRC doivent établir, dans le document complémentaire de leur schéma d'aménagement et de développement, des règles qui seront reprises par les municipalités locales dans leurs plan et règlements d'urbanisme.

Dans le but d’assurer l’atteinte de ses orientations et de ses objectifs ou le respect des critères qu’il énonce en ce domaine, le plan métropolitain peut rendre obligatoire l’inclusion de tout élément qu’il précise dans le document complémentaire à un schéma applicable sur le territoire de la communauté métropolitaine.

Le contrôle dans les zones de contraintes naturelles consiste à régir ou prohiber des usages du sol, constructions, ouvrages et opérations cadastrales. Il tient compte des dangers d'inondation, d'éboulis, de glissement de terrain, d'autres cataclysmes ou de tout autre facteur propre à la nature des lieux pouvant être pris en considération pour des raisons de santé et de sécurité publiques. Un tel contrôle peut se traduire par une interdiction de construire, une limitation du passage d'un état naturel à un état artificiel des sols, un contrôle du drainage, une réglementation des pratiques d'aménagement.

Pour les zones à risque d'inondation, les dispositions doivent être au moins équivalentes à celles prescrites par la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables. Toutefois, les municipalités locales peuvent, de leur propre initiative, déterminer et régir plus sévèrement ces zones se trouvant sur leur territoire.

À l'égard des zones à risque de glissement de terrain, les dispositions doivent être conformes au cadre normatif minimal établi en 1982 par le gouvernement. Ce cadre est en voie d'être révisé à la lumière notamment de l'expérience acquise suite aux pluies diluviennes de 1996. Les orientations en cette matière s'inspirent maintenant des recommandations du comité interministériel sur les zones à risque de glissement de terrain.

L'imposition d'un contrôle pouvant aller jusqu'à la prohibition des usages, des constructions et des opérations cadastrales (ou certains d'entre eux) peut avoir pour effet de réduire les possibilités de mise en valeur d'un secteur. Les exigences imposées aux propriétaires (p. ex. aucune habitation dans la zone d'inondation de récurrence 0-20 ans : risque élevé) ne visent pas leur qualité de propriétaire, mais elles constituent plutôt des restrictions dictées par la sécurité publique, lesquelles se rattachent à l'usage de leur propriété. Le fait qu'ils détiennent les titres de propriété des terrains n'introduit aucune restriction concernant l'application des exigences imposées. De plus, toute diminution de valeur que ces contrôles pourraient entraîner n'équivaut pas à une expropriation et n'entraîne aucune indemnité. Néanmoins, la nature du risque, la probabilité (p. ex. le risque de glissement de terrain est-il faible, moyen ou élevé?), les manifestations passées, les dommages antérieurs et les conséquences éventuelles doivent être bien évalués afin de justifier les exigences imposées.

En vue d'une meilleure gestion des risques et des nuisances associée aux contraintes naturelles, la réglementation municipale peut :

  • diviser le territoire de la municipalité, établir des catégories d'usages, de constructions ou d'ouvrages à prohiber ou à régir;
  • décréter des prohibitions ou des règles variant selon les parties de territoire, selon les catégories ou selon toute combinaison de ces critères de distinction;
  • faire appel à la mesure du degré des effets nocifs ou indésirables produits par la source de contraintes afin de permettre la détermination du territoire où s'applique une prohibition ou une règle à proximité d'une source.

Autorisation préalable des interventions dans les plaines inondables

En vertu de l'article 4.1 de la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables, les autorités municipales, dans la mesure de leur compétence, doivent exiger un permis de construction ou une autorisation pour toutes les constructions, tous les ouvrages et tous les travaux qui sont susceptibles de modifier le régime hydrique, de nuire à la libre circulation des eaux en période de crue, de perturber les habitats fauniques ou floristiques ou de mettre en péril la sécurité des personnes et des biens.

Dérogation à l'interdiction de construire

Les dérogations mineures aux règlements d'urbanisme sont interdites dans une zone où l'occupation du sol est soumise à des contraintes particulières pour des raisons de sécurité publique. Les zones d'inondation, d'érosion, de glissement de terrain ou d'autres cataclysmes sont par conséquent inadmissibles à des dérogations mineures.

En vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, dans des cas exceptionnels, des dérogations à l'interdiction de construire en zone inondable peuvent être accordées. À cet effet, dans chacun des cas, une disposition décrivant l'immeuble visé et précisant l'usage, la construction, l'ouvrage ou l'opération cadastrale autorisés doit être intégrée au document complémentaire. Une telle inscription au schéma doit faire l'objet d'un règlement de la MRC et être jugée conforme par le gouvernement à ses orientations en matière, notamment, de sécurité publique, de protection de l'environnement et de maintien des espèces fauniques et floristiques. On trouve la démarche à suivre dans le <media 1152>Muni-Express N° 5 - 11 mai 1999</media>.

Plan de gestion

La Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables permet dans des cas exceptionnels aux autorités régionales de présenter un plan de gestion des rives, du littoral et des plaines inondables dans le cadre d'une révision ou d'une modification à un schéma d'aménagement et de développement.

Plus spécifiquement, dans le cas des plaines inondables, la politique permet d'élaborer des mesures particulières de construction permettant la consolidation urbaine pour un secteur identifié sur le territoire. Toutefois, les nouveaux aménagements doivent présenter un gain net en normes environnementales et de sécurité publique. L'article 5.3 de la politique identifie les critères d'acceptabilité d'un plan de gestion pour les plaines inondables.

Conditions préalables à la délivrance d’un permis dans une zone où l’occupation du sol est soumise à des contraintes particulières

En vertu de l’article 145.42 de la LAU, une municipalité peut prendre des mesures afin qu’aucun permis ou certificat ne puisse être délivré dans les parties de son territoire où l’occupation du sol est soumise à des contraintes naturelles sans une autorisation préalable du conseil. Si un tel règlement est en vigueur, le conseil prendra sa décision à la lumière de la recommandation d’un expert et du comité consultatif d’urbanisme. Cette décision pourra consister à refuser le permis ou à en accepter la délivrance sous certaines conditions afin d’assurer la sécurité des personnes et des biens.

Seules les municipalités dotées d’un comité consultatif d’urbanisme peuvent donc adopter un tel règlement.

La municipalité doit également désigner les parties de son territoire soumises à l’application des dispositions réglementaires relatives aux contraintes naturelles (en vertu du paragraphe 16° du deuxième alinéa de l’article 113 ou du paragraphe 4° du deuxième alinéa de l’article 115 de la LAU). Seules des parties du territoire ayant été désignées peuvent faire l’objet d’une réglementation adoptée en vertu de l’article 145.42 de la LAU

Le règlement doit préciser le type de contraintes appréhendées (par exemple un risque de glissement de terrain). Il doit également déterminer le type d’expertises requises de la part du demandeur, ainsi qu’une description minimale de celles-ci, en fonction des contraintes applicables et du type de permis ou de certificat demandé.

Le règlement pourrait exiger, par exemple, qu’une expertise géotechnique soit produite dans une partie du territoire sujette aux glissements de terrain. Il devrait exiger que cette expertise soit produite par un expert possédant certaines qualifications précises et qu’elle renseigne la municipalité sur la possibilité de donner suite à la demande de permis sans que cela présente de danger, compte tenu de la nature de la demande. Dans le cas où l’expert juge que le permis peut être délivré, le règlement devrait également exiger que cet expert fasse des recommandations sur les conditions qui devraient être imposées au demandeur s’il y a lieu, toujours dans le but d’assurer la sécurité du site. Ces conditions peuvent comporter l’exécution de travaux précis, réalisés au moyen de techniques propres à assurer cette sécurité.

L’article 145.42 ne permet pas de déroger à la réglementation applicable. La délivrance du permis doit être possible au départ, et seule la délivrance d’un permis accordé en vertu de cette réglementation est touchée par cet article. L’article 145.42 ne sera donc d’aucune utilité dans une zone où l’on veut interdire certaines activités ou imposer une interdiction générale; cela devra être fait par le biais des pouvoirs normatifs habituels. Il en sera de même dans le cas où une municipalité doit prévoir une interdiction globale (par exemple dans une zone à risque d’inondation de récurrence 0-20 ans) pour se conformer aux dispositions du schéma d’aménagement et de développement qui concernent les zones à risque.

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Références

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Contraintes de nature anthropique et gestion des risques

Les autorités locales et régionales peuvent désigner les immeubles et les activités humaines qui génèrent des contraintes majeures pour l'occupation du sol et régir cette occupation comme il convient.

Utilité

Les contraintes de nature anthropique visent ici la gamme d'immeubles, d'ouvrages et d'activités qui résultent de l'intervention humaine et qui sont susceptibles, dans certaines circonstances (défaillance technologique, explosion, contamination, etc.), de mettre en péril la santé, la sécurité ainsi que leur bien-être des personnes et de causer des dommages importants aux biens situés à proximité.

Les entreprises industrielles ou commerciales qui utilisent, produisent ou entreposent des produits dangereux (émanations de fumées, de gaz, de poussières), les routes et les voies ferrées sur lesquelles sont transportées des matières dangereuses et les équipements dont le bris pourrait menacer la population environnante (barrages, gazoducs, etc.) peuvent être considérés comme des contraintes anthropiques qui présentent des risques.

La prise en considération des contraintes de nature anthropique dans la démarche de planification du territoire et dans la réglementation d'urbanisme permet, advenant un accident ou une défaillance, d'atténuer les effets négatifs de certaines activités sur les personnes, les biens et l'environnement tout en maintenant la volonté de favoriser le plein fonctionnement et même l'expansion des entreprises visées. En effet, il importe de souligner que ces pouvoirs ne visent pas la réglementation des sources de contraintes elles-mêmes, mais plutôt la réglementation ou la prohibition des usages, des constructions ou des ouvrages situés à proximité de celles-ci.

La détermination des sources de contraintes de nature anthropique permet surtout d'éviter l'empiétement et le rapprochement d'usages, de constructions ou d'ouvrages qui sont incompatibles et qui pourraient compromettre la sécurité et la santé des personnes de même que les possibilités d'exploitation ou d'agrandissement d'activités désignées comme telles.

En effet, la détermination des sources de contraintes permet d'atténuer les risques pour la santé et la sécurité publique et le bien-être général de même que les nuisances associées à celles-ci.

De plus, l'absence de contrôle de l'utilisation du sol à proximité d'usages contraignants pourrait compromettre le développement de tels usages ou activités et entraîner leur déplacement ou leur fermeture alors que ce sont des activités économiques importantes pour la communauté.

Par ailleurs, de telles situations découlent plus souvent qu'autrement d'une absence de réciprocité puisque les distances minimales d'éloignement et de protection exigées lors de l'établissement, par exemple, d'entreprises industrielles ou de certains équipements et infrastructures ne sont pas respectées.

Ainsi, l'expérience démontre que, après l'établissement de lieux d'enfouissement sanitaire, les terrains avoisinants ne font pas toujours l'objet de restrictions d'usage. Effectivement, les municipalités y autorisent la construction d'habitations sans tenir compte des normes minimales de localisation prévues par le Règlement sur les déchets solides. Les résidants sont ainsi exposés aux nuisances de l'activité du site et son agrandissement peut, par conséquent, devenir impossible.

En définitive, afin de mieux intégrer la recherche d'un développement durable, il importe de prendre en compte dans le cadre de l’aménagement du territoire les principes de prévention et de précaution. Ainsi, en présence d'un risque connu, des actions de prévention, d'atténuation et de correction devraient être mises en place, en priorité à la source. De même, lorsqu'il y a un risque de dommage grave ou irréversible, l'absence de certitude scientifique complète ne devrait pas servir de prétexte pour remettre à plus tard l'adoption de mesures effectives visant à prévenir une dégradation de l'environnement.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les pouvoirs habilitants se trouvent dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

En vertu des pouvoirs conférés par la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, les autorités locales et régionales peuvent déterminer :

  • les immeubles et les activités dont la présence ou l'exercice, actuel ou projeté, dans un lieu fait en sorte que l'occupation du sol à proximité de ce lieu est soumise à des contraintes majeures qui risqueraient de compromettre la sécurité et la santé publiques de même que le bien-être général.

Toutefois la désignation est obligatoire dans le schéma d'aménagement et de développement pour ce qui est des voies de circulation actuelles ou projetées qui présentent de telles contraintes (p. ex., une autoroute qui traverse un périmètre d'urbanisation, une aire d'affectation institutionnelle ou récréative recevant du public).

La Loi sur l'aménagement et l'urbanisme définit une voie de circulation comme étant toute structure ou tout endroit affecté à la circulation des véhicules et des piétons, tels une route, une rue, une ruelle, un trottoir, un sentier de piétons, une piste cyclable, un sentier de motoneige, un sentier de randonnée, une place publique ou une aire publique de stationnement. Mentionnons que les voies ferrées ne font pas partie de cette définition. Néanmoins, elles pourraient être considérées comme des sources de contraintes de nature anthropique en vertu du contenu facultatif de la loi.

Les autorités locales peuvent également régir ou prohiber tous les usages du sol, constructions ou ouvrages, ou certains d'entre eux, et toutes opérations cadastrales, compte tenu de la proximité d'un lieu où une telle source de contrainte, actuelle ou projetée, est identifiée. Toutefois de telles règles doivent être établies (dans le document complémentaire accompagnant le schéma) lorsqu'une voie de circulation (actuelle ou projetée) est considérée comme une source de contraintes majeures.

Pour ce faire, les autorités peuvent diviser le territoire de la municipalité, établir des catégories d'usages, de constructions, d'ouvrages ou d'opérations cadastrales à prohiber ou à régir et établir des catégories d'immeubles, d'activités ou d'autres facteurs justifiant une telle prohibition ou réglementation. Elles peuvent décréter des prohibitions et des règles variant en fonction des parties du territoire, des premières ou des secondes catégories ou de toute combinaison de ces critères de distinction.

Enfin, les autorités peuvent faire appel à la mesure du degré des effets nocifs ou indésirables produits par la source, c'est-à-dire recourir à des normes de rendement, afin de déterminer le territoire où s'applique une prohibition ou une règle à proximité d'une source de contraintes (p. ex., aucune résidence à proximité d'une voie de circulation où l'intensité moyenne du bruit atteint un certain nombre de décibels).

Lorsque le schéma d'aménagement et de développement mentionne des sources de contraintes de nature anthropique et des règles minimales, les municipalités doivent assurer leur mise en application par le processus de conformité. Par ailleurs, les municipalités locales peuvent, de leur propre chef et pour des raisons de sécurité et de santé publique ou de bien-être général, régir ou prohiber, par des règlements de zonage et de lotissement, les usages du sol, les constructions, les ouvrages ou les opérations cadastrales à proximité d'un immeuble ou d'une activité qu'elles reconnaissent comme étant une source de contraintes majeures.

De son côté, la communauté métropolitaine doit définir des orientations, objectifs et critères liés à l’identification de toute partie de territoire de la communauté qui, chevauchant le territoire de plusieurs MRC, est soumise à des contraintes majeures pour des raisons de sécurité publique, de santé publique ou de bien-être général. Elle peut également, en appui à ces orientations, objectifs et critères, délimiter toute partie de territoire et déterminer toute localisation et rendre obligatoire l’inclusion de tout élément qu’elle précise dans le document complémentaire à un schéma applicable sur le territoire de la communauté métropolitaine.

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Contraintes majeures

On peut déterminer deux types de contraintes pour l'occupation du sol à proximité d'une activité humaine ou d'un immeuble considéré comme une source de contraintes majeures :

  • une nuisance (fumée, poussière, odeur, vapeur, gaz, radiation, bruit) tellement importante que ses répercussions sur le bien-être des citoyens, sur leur santé et leur sécurité, entraînent, à une certaine distance de la source, un dommage permanent et continu (il ne s'agit pas d'inconvénients ou de désagréments temporaires);
  • un risque pour la sécurité ou la santé des citoyens lorsqu'il y a risque d'accident impliquant des conséquences graves (le risque se définit comme l'évaluation du danger compte tenu de la probabilité d'occurrence de l'événement redouté et de la gravité de ses conséquences).

Une contrainte est dite majeure lorsqu'une situation dépasse toute limite d'acceptation sociale. Cette définition oblige donc à examiner et à déterminer des seuils acceptables ou intolérables comme le niveau à partir duquel une nuisance ou un risque important pour lequel les conséquences d'un éventuel accident deviennent inacceptables pour les résidants et les activités situés à proximité.

Par exemple, le ministère des Transports du Québec considère qu'un niveau inférieur à 65 dBA est tolérable. D'ailleurs, c'est à partir de ce niveau qu'il intervient pour apporter des corrections. Par ailleurs, il considère un niveau sonore de 55 dBA et moins acceptable pour les zones sensibles telles les zones résidentielles, institutionnelles et récréatives.

Bien que la démarche d'identification des immeubles, des ouvrages et des activités à risque puisse poser certaines difficultés quant à ce qui représente ou non un risque, le véritable problème réside dans leur caractérisation en termes de conséquences qu'ils pourraient entraîner, en cas d'accident, sur le milieu environnant. Il en va de même du niveau de risque en présence et de la détermination de normes permettant d'assurer la protection des personnes.

Les municipalités devraient adopter des règles afin d’éviter l'empiétement et le rapprochement d'usages, de constructions ou d'ouvrages qui sont incompatibles et qui pourraient compromettre la sécurité et la santé des personnes de même que les possibilités d'exploitation ou d'agrandissement d'activités désignées comme sources de contraintes majeures. Rappelons qu’en novembre 2008 la Cour suprême du Canada a confirmé, dans l’affaire Ciment du Saint Laurent inc. c. Barrette, [2008] 3 R.C.S. 392, 2008 CSC 64, que tous les citoyens, et non seulement les propriétaires d'immeubles, ont le droit d'intenter un recours collectif pour des nuisances entraînant des inconvénients « anormaux ou excessifs », et ce, même si l’usage causant ces nuisances est autorisé et respecte les normes en vigueur.

Enfin, la protection de certains équipements, tels un hôpital, un puits ou une source de captage d'eau souterraine, pourrait également se faire en vertu des pouvoirs relatifs aux contraintes de nature anthropique. Le contrôle de l'utilisation du sol autour de ces activités constitue un moyen important de protection. Dans ce cas, il s'agit d'effets potentiellement négatifs des usages ou des constructions situés à proximité d'une source de contraintes plutôt que de l'inverse.

Schéma de couverture de risques et schéma de sécurité civile

La Loi sur la sécurité incendie confie aux autorités régionales la responsabilité d'élaborer un schéma de couverture de risques qui doit contenir, entre autres, le recensement, l'évaluation et le classement des risques, y compris, s'il y a lieu, les risques soumis à déclarationOuverture d'une fenêtre contextuelle en vertu de l'article 5 de la loi. De même, le schéma doit contenir, pour chaque catégorie de risques inventoriés pour chacune des parties de territoire, des objectifs de protection optimale contre les incendies ainsi que les actions que devront prendre les municipalités pour atteindre ces objectifs, les plans de mise en œuvre des municipalités concernées, etc.

Le recensement et l'évaluation des risques d'incendie lors de l'élaboration du schéma de couverture de risques peuvent fournir des renseignements permettant de repérer des sources potentielles de contraintes majeures et de déterminer quelles sont les populations concernées et vulnérables. Par la suite, l'évaluation de l'importance de la contrainte et de son acceptabilité sociale pourrait amener les autorités régionales et locales à déterminer un cadre réglementaire relativement à l'occupation du sol situé à proximité.

La Loi sur la sécurité civile prévoit également une obligation de déclarer les risques. Par ailleurs, en vertu de cette loi, les autorités régionales devront éventuellement, en accord avec les municipalités locales qui en font partie et en conformité avec les orientations déterminées par le ministre (lorsque celles-ci seront déterminées), établir un schéma de sécurité civileOuverture d'une fenêtre contextuelle fixant, pour tout leur territoire, des objectifs de réduction de leur vulnérabilité aux risques de sinistre majeur ainsi que les actions requises pour les atteindre. Il pourra inclure, en totalité ou en partie, le schéma de couverture de risques en vertu de la Loi sur la sécurité incendie.

Cette loi a pour objet la protection des personnes et des biens contre les sinistresOuverture d'une fenêtre contextuelle. Cette protection devrait être assurée par des mesures de prévention, de préparation des interventions, d'intervention lors d'un sinistre réel ou imminent ainsi que par des mesures de rétablissement de la situation après l'événement.

L'aménagement du territoire s'inscrit dans cette démarche globale de gestion des risques de sinistres comme mesure de prévention s'ajoutant aux mesures de réduction du risque à la source, de planification des mesures d'urgence, de communication des risques à la population, etc.

Dans cette optique, les pouvoirs en matière d'identification des sources de contraintes de nature anthropique pourraient éventuellement constituer un des moyens privilégiés servant à prévenir les dommages associés aux risques technologiques.

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Références

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Limites concernant la navigation de plaisance

En matière de navigation de plaisance, une municipalité peut en réglementer certains aspects ou elle peut demander au fédéral certaines restrictions à la conduite des bateaux, sur un ou plusieurs plans d'eau de son territoire.

Utilité

Les limites concernant la navigation de plaisance ont pour but notamment :

  • d’assurer la sécurité des personnes qui pratiquent diverses activités ou sports nautiques;
  • de régler des problèmes d'environnement de façon incidente, par exemple, lorsqu’une municipalité exige avant la mise à l’eau des bateaux le nettoyage de leur coque, ou lorsque le fédéral interdit des bateaux à moteur sur un lac, ce qui améliorera la qualité de l'eau et réduira le niveau du bruit causé par les moteurs;
  • de servir et promouvoir l’intérêt public.

Caractéristiques

Règlements municipaux

Une municipalité peut réglementer, dans le respect de ses pouvoirs délégués, certaines matières touchant la navigation de plaisance :

  • les débarcadères par lesquels l’accès à un cours d’eau pour un bateau motorisé doit se faire;
  • les permis requis pour procéder à la mise à l’eau d’un bateau motorisé;
  • les conditions de délivrance des permis d’accès au cours d’eau;
  • l’obligation faite aux plaisanciers de nettoyer la coque de leur bateau avant la mise à l’eau.

Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments

La navigation de plaisance est généralement une compétence fédérale, régie par la Loi de 2001 sur la marine marchande du Canada et notamment par le Règlement sur les restrictions visant l’utilisation des bâtiments qui permet d'imposer une ou plusieurs restrictions à la navigation de plaisance sur une rivière ou un lac situé sur le territoire d'une municipalité.

Les restrictions sont les suivantes :

  • l'interdiction de tous les bateaux;
  • l'interdiction de bateaux à propulsion mécanique ou électrique;
  • l'interdiction de bateaux à propulsion mécanique, sauf les bateaux propulsés par un moteur électrique alimenté par une batterie;
  • la limitation de la vitesse (10, 25, 40, 55 ou 70 km/h);
  • l'interdiction d’utiliser un bateau pour tirer une personne sur des skis nautiques ou tout autre équipement sportif ou récréatif ou pour permettre à une personne de surfer sur le sillage du bateau (sauf aux heures autorisées);
  • l'interdiction notamment d'une régate, d'un défilé ou d'une course de bateaux;
  • la limitation de la puissance du moteur sur un plan d'eau à accès contrôlé ou un parc public.

Il existe plusieurs adaptations possibles de certaines restrictions. Il est surtout important de se rappeler que les restrictions doivent pouvoir s'appliquer facilement et qu'un plan d'eau ayant une petite surface offre moins de possibilités de restrictions qu'un plan d'eau à grande surface. À titre d'exemple, une municipalité peut limiter la vitesse des bateaux à l'intérieur d'une bande d'une certaine largeur sur le pourtour d'un lac ou d'un point précis à un autre le long d'une rivière ou sur une partie d'un lac (anse, baie, etc.).

Il est également possible d'imposer des restrictions dans le temps comme l'interdiction de bateaux à moteur après le coucher du soleil ou pendant une période particulièrement achalandée de l'été; les restrictions peuvent également être différentes selon la période de la journée ou de la semaine.

Enfin, il est également possible de limiter la pratique du ski nautique à la zone centrale d'un lac avec permission de départ et d'arrivée au bord du lac.

Pour qu'une municipalité puisse se prévaloir de l'application de ce règlement sur les plans d'eau de son territoire, Transports Canada exige que la municipalité ait clairement identifié le problème et tenté de le solutionner afin d’être en mesure de bien évaluer quelles restrictions devraient être imposées sur ses plans d'eau. Pour ce faire, la municipalité doit suivre les étapes du Guide des administrations locales de Transports Canada.

Il est suggéré de communiquer avec le Bureau de la sécurité nautique de Québec dès le début des démarches pour réglementer les bateaux afin d’obtenir des conseils sur les divers aspects de la procédure à suivre, sur les solutions de rechange s’il s’avère que le règlement n’est pas le moyen idéal pour résoudre le problème.

Lorsque les différentes étapes du guide ont été complétées et que certaines restrictions ont été retenues, la municipalité doit adopter une résolution indiquant le nom du plan d'eau tel qu'on le retrouve au Répertoire toponymique du Québec, son nom local, s'il y a lieu, et ses coordonnées géographiques telles qu'elles apparaissent au répertoire. La résolution désigne la ou les restrictions que l'on veut imposer sur ce plan d'eau (délimitées géographiquement à partir de repères géographiques ou anthropiques : pont, voie ferrée, barrage, etc.).

Elle doit également préciser qui sera chargé de l'application du règlement : police municipale, la Sûreté du Québec, un inspecteur municipal ou un constable spécial.

Cette résolution est transmise au MAMOT ainsi qu’au Bureau de la sécurité nautique de Transports Canada avec les autres documents exigés. Après étude et recommandation, les dossiers sont acheminés à Ottawa le 15 septembre de l’année en cours. Lors de l'entrée en vigueur des modifications, les municipalités concernées doivent installer des panneaux de signalisation liés à l'application de la restriction.

La protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance

Le Règlement sur la protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance qui est entré en vigueur le 3 juillet 2008 a pour objectif de protéger les lacs et les cours d’eau contre les rejets de ces embarcations.

Ce règlement provincial établit des exigences de protection des eaux et interdit au propriétaire ou à l’occupant d’une embarcation de plaisance de rejeter des rebuts, tant organiques qu’inorganiques. Il prévoit également des endroits précis pour effectuer ces rejets et impose certaines normes techniques pour rendre les embarcations conformes en matière environnementale.

Le règlement préconise une approche entièrement volontaire. Ainsi, seules les municipalités qui le désirent l’appliqueront sur leur territoire. D’ailleurs, la responsabilité de l’application du règlement relève des municipalités indiquées dans le texte réglementaire. Le règlement provincial peut être modifié, selon les circonstances, pour y ajouter des lacs et des cours d’eau ou pour inclure d’autres municipalités.

Le ministère du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques a établi une marche à suivre pour la municipalité (ou la MRC) qui veut se prévaloir de ce règlement et y inscrire un lac en annexe.

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Références

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Règlements sur l'environnement, la salubrité, la sécurité et les nuisances

Une municipalité peut adopter des règlements sur l'environnement, la salubrité, la sécurité et les nuisances. Elle peut définir ce qui est insalubre, ce qui constitue une nuisance ou présente un risque en matière de sécurité. Elle peut par conséquent le faire supprimer et imposer des amendes aux personnes qui les créent ou refusent de les supprimer.

Utilité

Ces règlements permettent à une municipalité d’édicter des normes de comportement en société et constituent des mesures de protection des intérêts collectifs et de l’ordre public. Par exemple, une municipalité peut intervenir lorsqu’un immeuble est dans un état sévère d’insalubrité.

Ces pouvoirs permettent au conseil municipal de faire supprimer toute nuisance qui est susceptible d’entraîner de graves inconvénients ou de porter atteinte soit à la santé publique, soit au bien-être d’une partie importante ou de la totalité de la communauté.

Afin de régir le bruit nuisible au bien-être des citoyens tant en banlieue qu’au centre-ville, le Règlement sur les nuisances peut prévoir que le bruit émis par une source quelconque ne doit pas dépasser un certain nombre de décibels entre 23 h et 7 h (thermopompes, pompes à piscine, ventilateurs, climatiseurs, etc.).

Par exemple, la municipalité pourrait enjoindre, par mise en demeure, aux propriétaires qui entreposent sur leurs propriétés des déchets de différentes natures (pneus, carcasses d’automobiles, ferrailles, débris de démolition, etc.) de les faire disparaître et de nettoyer leurs terrains. Ainsi, preuve à l’appui (p. ex. photographies, vidéo), la municipalité pourrait démontrer qu’un terrain situé dans un quartier résidentiel et jonché de divers déchets constitue non pas une « œuvre d’art », comme le prétend le propriétaire, mais plutôt un ensemble disgracieux et une dégradation de l’environnement portant un préjudice sérieux aux voisins.

Si le contrevenant ne se conforme pas à la mise en demeure donnée par la municipalité, cette dernière peut toujours recourir auprès de la Cour supérieure afin de faire ordonner la cessation de la nuisance ou de la cause d’insalubrité ou pour empêcher qu’elle ne se répète et que, à défaut de conformité, la municipalité puisse le faire aux frais du propriétaire ou de l’occupant.

Ainsi, une municipalité qui souhaite jouer un rôle actif afin de limiter, enrayer ou éviter la prolifération de cyanobactéries (algues bleues) dans les lacs et cours d’eau, peut adopter des règles en matière d’environnement. Celles-ci peuvent toucher notamment la protection des rives, la plantation et l’abattage d’arbres, la naturalisation et la protection du couvert végétal, le traitement des eaux usées des résidences isolées, l’utilisation de pesticides et d’engrais sur les terrains privés.

En outre, toute municipalité locale peut adopter tout règlement pour assurer la paix, l’ordre, le bon gouvernement et le bien-être général de sa population.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les principaux pouvoirs habilitants se trouvent aux articles 4, 6, 19, 55, 59 et 62 de la Loi sur les compétences municipales et à l’article 113 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme. En vertu de la LCM, une municipalité locale peut notamment adopter des règlements en matière d’environnement, de salubrité, de nuisances ou de sécurité, sous réserve de la compatibilité de ces règlements avec les lois ou règlements du gouvernement ou de l’un de ses ministres.

Environnement

À titre d’exemple, la Loi sur les compétences municipales permet aux municipalités d’adopter des règlements en matière d’environnement, alors que la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme leur permet de réglementer l'utilisation des végétaux et même d’obliger tout propriétaire à garnir son terrain de gazon, d'arbustes ou d'arbres, notamment pour des raisons environnementales.

En vertu de ses pouvoirs d’adopter des règlements en matière d’environnement, de salubrité, de nuisances et de sécurité, une municipalité peut réglementer notamment la vidange des fosses septiques. Elle peut ainsi fixer la période et les modalités de vidange des installations septiques, les obligations du propriétaire et de l’entrepreneur et la fréquence des vidanges. Une municipalité ne pourrait toutefois prescrire une fréquence de vidanges différente de celle prévue en vertu du Règlement sur l’évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées sans obtenir l’approbation du ministre.

Un règlement en matière d’environnement peut aussi prohiber l’épandage de déjections animales, de boues ou de résidus provenant d’une fabrique de pâtes et papier. Cette prohibition a lieu pendant les jours, jusqu’à concurrence de 12, dont elle précise les dates, entre le 31 mai et le 1er octobre, de façon que la prohibition ne s’applique pas pendant plus de trois jours consécutifs. Pour que la prohibition s’applique au cours d’une année, le règlement qui la prévoit doit être adopté et publié au plus tard le dernier jour, respectivement, des mois de février et de mars de cette même année. Le greffier ou le secrétaire-trésorier, selon le cas, peut, par écrit et sur demande, autoriser une personne à effectuer un épandage interdit par le règlement. Dans le cas où il y a eu de la pluie pendant trois jours consécutifs, il doit accorder l’autorisation. Le règlement peut prévoir des nombres maximaux de jours supérieurs à ceux prévus au premier alinéa si une entente en ce sens a préalablement été conclue entre la municipalité et la fédération régionale qui est affiliée à l’association accréditée conformément à l’article 8 de la Loi sur les producteurs agricoles et dont le territoire recoupe la plus grande partie de celui de la municipalité. Si la majorité des agriculteurs du territoire de la municipalité sont membres d’un syndicat, tel que défini au paragraphe e) de l’article 1 de la Loi sur les producteurs agricoles, affilié à la fédération régionale, l’entente peut être prise avec ce syndicat.

Sous réserve de la Loi sur les pesticides, une municipalité peut adopter un règlement en matière d’utilisation des pesticides et d’engrais sur les terrains privés interdisant par exemple l’usage de tout fertilisant, engrais chimique, herbicide, pesticide pour les pelouses et les aménagements paysagés dans son territoire riverain. La municipalité doit s’assurer toutefois que ses dispositions ne sont pas inconciliables avec le Code de gestion des pesticides. Ce règlement n’a pas à être approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Par ailleurs, toute municipalité peut procéder à des travaux d’épandage de pesticides sur un immeuble, avec le consentement du propriétaire.

Enfin, toute municipalité peut également, avec le consentement du propriétaire, procéder à la plantation et à l’entretien de végétaux sur l’immeuble de ce dernier.

Salubrité

Une municipalité peut adopter des règlements en matière de salubrité. Elle le peut pour décréter notamment que, sur le territoire de la municipalité ou toute partie de celui-ci que le conseil désigne, le propriétaire, le locataire, l’occupant de tout immeuble ou celui qui a déposé toutes matières malsaines, nuisibles et causes d’insalubrité sera tenu de les enlever et d’en disposer de la manière que le conseil prescrit.

Par exemple, le règlement peut forcer tous les propriétaires ou les occupants de terrains sur lesquels il y a des matières nauséabondes à les enlever. Il peut également contraindre les propriétaires ou les occupants d’habitations, de commerces ou d’établissements industriels à nettoyer et assainir les bâtiments ainsi que leurs caves, appentis et cours qui dépendent de ces édifices, et ce, aux époques et de la manière que le conseil juge convenables.

Nuisance

La première caractéristique d’une nuisance est d’entraîner de graves inconvénients ou de porter atteinte soit à la santé publique, soit au bien-être général d’une partie ou de toute la collectivité. Le terme « nuisance » peut englober toute une gamme de situations : odeurs, bruits, poussières, émanations, etc.

Qu’il provienne d’un état de choses, d’un acte illégal ou de l’usage abusif d’un objet ou d’un droit, l’élément nuisible affiche toujours un certain caractère de continuité et est intimement lié à la chose ou à l’acte. Le Règlement sur les nuisances doit donc définir comme nuisance des phénomènes sérieux et non éphémères. Par exemple, tout bruit n’est pas une nuisance. C’est l’abus du bruit, sa fréquence ou sa répétition à des heures indues qui en fait une nuisance parce qu’il est de nature à troubler le caractère paisible du voisinage.

Le règlement peut viser à la fois l’existence même d’objets (p. ex. laisser sur un terrain un ou de vieux véhicules automobiles non immatriculés pour l’année courante et hors d’état de fonctionnement) ou l’usage abusifOuverture d'une fenêtre contextuelle qui en est fait (p. ex. le haut-parleur et l’amplificateur extérieurs d’une discothèque peuvent devenir une nuisance).

En ce qui concerne le bruit, il n’existe pas, au niveau provincial québécois, de règlement ou de directive établissant des règles contraignantes en matière de bruit (l’aspect bruit est pris en considération par le Règlement sur l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement). Dans sa politique sur le bruit routier diffusée au printemps 1998, le ministère des Transports du Québec précise les règles sur lesquelles il fondera ses interventions en matière de bruit routier afin d’assurer une meilleure qualité de vie à la population habitant en bordure du réseau routier (assurer un niveau de bruit acceptable de 55 dBA Leq, 24 h).

Un règlement sur les nuisances pourrait également prévoir des dispositions pour contrer les effets négatifs de l'éclairage extérieur excessif (ex. : en aucun cas la lumière émise ne sera dirigée vers le ciel où elle constitue une pollution pour la végétation, la faune nocturne, l'astronomie, l'aviation. le rayonnement de toutes les sources lumineuses sera obligatoirement orienté vers le bas).

Sécurité

Ces pouvoirs permettent au conseil municipal d’intervenir pour assurer la sécurité des personnes et des biens.

La municipalité peut procéder à l’enlèvement d’un obstacle sur le domaine public aux frais de toute personne qui ne se conforme pas à un règlement de la municipalité à cet effet.

Par ailleurs, toute municipalité peut notamment :

  • obliger le propriétaire d’un logement ou d’un bâtiment non assujetti au chapitre III sur la sécurité publique de la Loi sur le bâtiment (une maison unifamiliale, un bâtiment totalement résidentiel de moins de trois étages ou de moins de neuf logements et un bâtiment d’une catégorie exclue par règlement du gouvernement) à y installer un ou plusieurs des appareils ou équipements suivants : un détecteur de fumée, un détecteur de chaleur, un système d’alarme, un gicleur automatique, un extincteur, un boyau d’incendie, un autre appareil ou équipement destiné à avertir en cas d’incendie ou à éteindre ou combattre le feu, un appareil ou équipement de sauvetage en cas d’incendie, etc.;
  • mettre en fourrière, vendre à son profit ou éliminer tout animal errant ou dangereux;
  • réglementer ou prohiber l’emmagasinage de produits dangereux (poudre, pétrole, benzine, naphte, essence, térébenthine, etc.) ainsi que d’autres matières combustibles, explosives, corrosives, toxiques, radioactives ou autrement dangereuses pour la santé ou la sécurité publique sur son territoire;
  • organiser, maintenir et réglementer un service de protection contre l’incendie et confier à toute personne l’organisation et le maintien de ce service; réglementer l’installation et le fonctionnement des systèmes d’alarme, exiger un permis à cette fin et fixer les conditions d’obtention du permis;
  • interdire la construction ou l’installation de cheminées, d’âtres, de foyers, de poêles, de tuyaux de poêle, de fours, de chaudières et d’autres appareils dont l’utilisation peut être dangereuse et pour en ordonner l’enlèvement.

Compétences en matière d’environnement, de nuisances, de salubrité et de sécurité

Dans l’exercice de ses compétences en matière d’environnement, de nuisances, de salubrité et de sécurité, une municipalité peut adopter toute mesure non réglementaire. À titre d’exemple, une municipalité locale peut adopter une politique en matière de nuisances et de salubrité qui énonce les intentions et les principes de gestion de la municipalité dans ces domaines. Une telle politique permet à la municipalité notamment de clarifier le rôle et les responsabilités des services municipaux et de définir les comportements à adopter dans ces domaines. Toutefois, un tel énoncé d’intentions n’a aucun effet tant qu’il n’est pas concrétisé par un règlement.

Dans l'exercice de ses pouvoirs réglementaires, une municipalité peut notamment prévoir :

  • toute prohibition;
  • les cas où un permis est requis et en limiter le nombre, en prescrire le coût, les conditions et les modalités de délivrance ainsi que les règles relatives à sa suspension ou à sa révocation;
  • l’application d’une ou de plusieurs dispositions du règlement à une partie ou à l’ensemble de son territoire;
  • des catégories et des règles spécifiques pour chacune de celles-ci;
  • des règles qui font référence à des normes édictées par un tiers ou approuvées par lui. Ces règles peuvent prévoir que des modifications apportées à ces normes en font partie comme si elles avaient été adoptées par la municipalité. Toute disposition d’un tel règlement inconciliable avec celle d’une loi ou d’un règlement du gouvernement ou d’un de ses ministres, est inopérante.

Loi sur la qualité de l'environnement

La Loi sur la qualité de l’environnement prévoit déjà de nombreux mécanismes de protection de l’environnement et de la qualité de la vie. Ainsi, nul ne doit émettre, déposer, dégager ou rejeter, ni permettre l’émission, le dépôt, le dégagement ou le rejet dans l’environnement d’un contaminant au-delà de la quantité ou de la concentration prévue par règlement gouvernemental (p. ex. le Règlement sur la qualité de l’atmosphère précise les normes de qualité de l’atmosphère à être respectées par certains immeubles nouveaux et existants).

Par conséquent, les pouvoirs des municipalités dans ces domaines sont limités et l’article 124 de la Loi sur la qualité de l’environnement (LQE) prévoit que les règlements adoptés en vertu de cette loi prévalent sur tout règlement municipal portant sur le même objet, à moins que le règlement ne soit approuvé par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques (MDDELCC).

Conditions d'occupation et d'entretien des bâtiments

Une municipalité peut également, par règlement, établir des normes et prescrire des mesures relatives à l'occupation et à l'entretien des bâtiments.

Portée et limites des pouvoirs

Ces pouvoirs confèrent une large discrétion au conseil municipal pourvu qu’il agisse de bonne foi, dans l’intérêt public, et que la réglementation ne laisse pas place à l’arbitraire.

Par exemple, un règlement sur les nuisances pourrait être considéré comme déraisonnable s’il pose, sous certains aspects, des conditions à peu près impossibles à satisfaire. Ainsi, bien que la norme concernant le niveau sonore acceptable soit précise, elle peut être considérée comme étant abusive et déraisonnable compte tenu du bruit ambiant dans un certain endroit. Par exemple, il est difficile de concevoir une nuisance qui excède 50 décibels alors que le bruit ambiant dans le même secteur est de 65 dBA. Par ailleurs, il est admis que la norme peut être augmentée si les bruits ambiants sont plus élevés en décibels parce qu’ils deviennent alors la norme suggérée.

De même, le pouvoir de définition de nuisance ne doit pas avoir pour conséquence d’entraîner une prohibition d’exploitation. On ne peut pas créer de toute pièce une nuisance. En cas de contestation, il faut que l’activité visée ait un caractère nuisible pouvant être démontré devant les tribunaux.

On ne saurait invoquer des droits acquis en matière de nuisances. Un tel règlement reçoit une application immédiate sans compensation pour qui que ce soit.

En présence d’une nuisance vraiment sérieuse, les tribunaux ont tendance à considérer le pouvoir de nuisance comme un pouvoir général non limitatif.

Un juge peut, dans le délai qu’il fixe, ordonner que les nuisances qui font l’objet de l’infraction soient enlevées par le propriétaire, le locataire ou l’occupant déclaré coupable de l’infraction. À défaut par la personne de s’exécuter dans ce délai, les nuisances peuvent être enlevées par la municipalité aux frais de cette personne. Un préavis de la demande d’ordonnance doit être donné par le poursuivant à la personne visée par cette ordonnance, sauf si ces parties sont en présence du juge.

Pouvoir d’inspection général

En présence d’un règlement municipal général sur l’inspection, une inspection pourrait, à la suite d’une plainte d’un citoyen, être faite par les fonctionnaires désignés de la municipalité pour vérifier les renseignements reçus ou constater un éventuel problème d’insalubrité, de nuisance ou de sécurité.

Dans l'exercice de ses pouvoirs réglementaires, une municipalité peut par exemple s’assurer à intervalles réguliers, par une inspection, que la conception et l'entretien de toutes les installations sanitaires sont conformes et faire afficher à la vue un certificat d'inspection et de conformité.

Pouvoir d'exécution

Si une personne n’effectue pas les travaux qui lui sont imposés par une disposition d’un règlement sur l’environnement adopté en vertu de l’article 19 de la LCM relativement à la protection d’une source d’alimentation en eau potable, la municipalité peut, en cas d’urgence, les effectuer aux frais de cette personne.

Toute municipalité locale peut également, aux frais du propriétaire de l'immeuble, installer, entretenir tout système de traitement des eaux usées d'une résidence isolée au sens du Règlement sur l'évacuation et le traitement des eaux usées des résidences isolées ou le rendre conforme à ce règlement. Elle peut aussi procéder à la vidange des fosses septiques de tout autre immeuble (ex. : un camping).

Recours de la municipalité en matière de nuisances ou d’insalubrité

Une municipalité possède deux recours distincts en matière de nuisances ou de salubrité : un recours pénal et un recours civil.

Recours pénal

Le recours pénal a trait aux infractions commises à l’égard du Règlement en matière de salubrité ou de nuisances. La municipalité peut, dans le cadre d’un tel recours, demander au tribunal d’ordonner au contrevenant de faire disparaître la nuisance ou la cause d’insalubrité ou de faire les travaux requis pour empêcher que la situation nuisible ne se reproduise. Si la personne ne s’exécute pas dans le délai fixé par le juge, la même disposition prévoit que la municipalité peut enlever la cause d’insalubrité ou de nuisance aux frais de cette personne.

Toute somme due à la municipalité à la suite de son intervention en vertu de la Loi sur les compétences municipales est assimilée à une taxe foncière si la créance est reliée à un immeuble et si le débiteur est le propriétaire de cet immeuble. Autrement, la créance est assimilée à une taxe non foncière.

Recours civil

Dans un premier temps, le recours civil que l’on peut qualifier de statutaire permet, dans un premier temps, à la municipalité qui constate une cause d’insalubrité ou de nuisances relatives à un immeuble d’envoyer une mise en demeure pour faire disparaître la cause en question ou d’effectuer les travaux nécessaires. Une telle constatation peut provenir d’un simple examen visuel ou d’une inspection effectuée en vertu de son règlement général sur l’inspection. Dans un second temps, si le propriétaire ou l’occupant n’obtempère pas à la mise en demeure, la municipalité peut demander un jugement de la Cour supérieure dans le même sens : le juge peut ordonner que la municipalité agisse elle-même, aux frais du propriétaire ou de l’occupant en cas d’inaction.

La municipalité doit reconnaître par résolution qu'il existe bel et bien dans l'immeuble en question une nuisance ou une cause d'insalubrité. D'ailleurs, celle-ci doit être circonscrite dans la résolution qui la constate et dans la mise en demeure afin que le propriétaire ou l'occupant sache quoi faire pour s'amender, s’il y a lieu.

Recours des citoyens

À moins que la municipalité choisisse délibérément de ne pas faire appliquer sa réglementation ou de ne pas faire éliminer les causes d'insalubrité ou de nuisances peu importe les situations, un citoyen ne peut forcer la municipalité à entreprendre les poursuites visées à la LCM.

Toutefois, cela n'empêche pas un citoyen de demander une injonction pour faire cesser une situation nuisible : il lui faudrait cependant démontrer son intérêt particulier pour que son recours soit recevable. De plus, dans des circonstances exceptionnelles, un citoyen pourrait obtenir l'autorisation d’un juge pour entreprendre un recours pénal afin de faire respecter le Règlement en matière de salubrité ou en matière de nuisances de la municipalité.

Mesures de compensation pour la réalisation d’un projet affectant un milieu humide ou hydrique

En vertu de la Loi sur la qualité de l’environnement, quiconque érige ou modifie une construction, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel, augmente la production d'un bien ou d'un service s'il est susceptible d'en résulter une émission, un dépôt, un dégagement ou un rejet de contaminants dans l'environnement ou une modification de la qualité de l'environnement, doit préalablement obtenir du ministre un certificat d'autorisation.

Il en est de même pour quiconque érige ou modifie une construction, exécute des travaux ou des ouvrages, entreprend l'exploitation d'une industrie quelconque, l'exercice d'une activité ou l'utilisation d'un procédé industriel ou augmente la production d'un bien ou d'un service dans un cours d'eau à débit régulier ou intermittent, dans un lac, un étang, un marais, un marécage ou une tourbière.à

De même, nul ne peut établir un aqueduc, une prise d'eau d'alimentation, des appareils pour la purification de l'eau, ni procéder à l'exécution de travaux d'égout ou à l'installation de dispositifs pour le traitement des eaux usées avant d'en avoir soumis les plans et devis au ministre et d'avoir obtenu son autorisation.

Si le projet affecte un milieu humide ou hydrique, le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques peut exiger du demandeur des mesures de compensation visant notamment la restauration, la protection ou la valorisation d’un milieu humide, hydrique ou terrestre. Une mesure de compensation ne donne lieu à aucune indemnité. La mesure de compensation doit faire l’objet d’un engagement écrit du demandeur et elle est réputée faire partie des conditions de l’autorisation ou du certificat d’autorisation.

Protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance

Le Règlement sur la protection des eaux contre les rejets des embarcations de plaisance qui est entré en vigueur le 3 juillet 2008 a pour objectif de protéger les lacs et les cours d’eau contre les rejets de ces embarcations.

Ce règlement provincial établit des exigences de protection des eaux et interdit au propriétaire ou à l’occupant d’une embarcation de plaisance de rejeter des rebuts, tant organiques qu’inorganiques. Il prévoit également des endroits précis pour effectuer ces rejets et impose certaines normes techniques pour rendre les embarcations conformes en matière environnementale. Consultez la fiche sur Les restrictions à la conduite des bateaux.

Subvention aux fins de la démolition de bâtiments irrécupérables

Le conseil municipal peut, par règlement, aux conditions et dans les secteurs du territoire de la municipalité qu'il détermine, décréter que la municipalité accorde une subvention pour fins de démolition de bâtiments irrécupérables, impropres à leur destination ou incompatibles avec leur environnement, et ce, dans le but d'aménager des terrains ou de réparer des immeubles dégagés par la démolition. Le montant d'une subvention ne peut excéder le coût réel des travaux.

Programme de réhabilitation de l'environnement

Toute municipalité locale peut, par règlement, adopter un programme de réhabilitation de l'environnement et accorder une subvention pour des travaux relatifs à un immeuble conformes à ce programme. Le montant de cette subvention ne peut excéder le coût réel des travaux. La municipalité peut, avec le consentement du propriétaire, exécuter elle-même tous les travaux requis dans le cadre d'un tel programme.

À titre d’exemple, une municipalité pourrait adopter un programme de réhabilitation de l'environnement en vue d’accorder une aide financière pour les travaux de remise en état des rives, de reboisement de la bande riveraine transformée en pelouse, ou corriger des problèmes de nuisances, de salubrité ou de sécurité qui découlent de systèmes déficients d’évacuation et de traitement des eaux.

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Références

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La municipalité peut établir, modifier et exploiter un service public de gestion des matières résiduelles favorisant leur réduction, leur valorisation et, à défaut, leur élimination. Elle peut, elle-même ou par l'octroi d'un contrat, pourvoir à l'enlèvement et au transport des matières résiduelles, mettre en place un système de collecte sélective, établir et exploiter des centres de tri, de récupération et de conditionnement des matières résiduelles ainsi que des lieux d'enfouissement sanitaire.

Utilité

L'un des grands défis des municipalités est de gérer de façon responsable les matières résiduelles produites sur leur territoire : dossier complexe auquel les municipalités ont dû s'adapter au fil des années. En effet, l'élimination a longtemps été l'unique façon de disposer des déchets. Aujourd'hui, la notion de gestion des matières résiduelles va bien au-delà de l'enfouissement et de l'incinération. Elle privilégie l'application des 3RV : la Réduction à la source, le Réemploi, le Recyclage et la Valorisation des matières résiduelles. Vient ensuite l'élimination, mais comme mesure ultime de disposition (Recyc-Québec).

L'utilisation durable des ressources naturelles repose, en autres, sur une meilleure gestion des ressources que sont les matières résiduelles. La prolifération des matières résiduelles découlant d'une accélération de la consommation exige la mise en place d'un mode de gestion visant une réduction à la source des quantités de matières résiduelles, la valorisation à partir de matières résiduelles des produits utiles et l'utilisation de moyens d'élimination sans danger pour l'environnement

La Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008 propose une gestion plus respectueuse de l'environnement tout en contribuant au développement social et économique du Québec. L'utilisation durable des ressources naturelles repose, entre autres, sur une meilleure gestion des ressources que sont les matières résiduelles. L'objectif général de la présente politique est de mettre en valeur plus de 65 % des 7,1 millions de tonnes de matières résiduelles pouvant être mises en valeur annuellement. Cet objectif pourra être atteint seulement si tous les secteurs de la société y contribuent.

Les interventions des municipalités dans le domaine de la gestion des matières résiduelles doivent avoir comme objectif de favoriser la mise en œuvre de la politique gouvernementale. Elles demeurent responsables de l'application des moyens retenus dans les plans de gestion de matières résiduelles et de la mise en conformité de leur réglementation avec les dispositions du plan, et ce, dans les 12 mois suivant l'entrée en vigueur de ce plan.

Les municipalités locales peuvent contribuer à la réussite d'une gestion intégrée des matières résiduelles en mettant en place, le plus tôt possible, des mécanismes de consultation de leur population dans le processus d'élaboration du plan de gestion et lors du suivi de sa mise en œuvre.

Une meilleure protection de l'environnement devrait résulter de la mise en place d'une gestion intégrée des matières résiduelles à l'échelle régionale, c'est-à-dire procédant de la réduction de la pollution des eaux souterraines et de surface, du sol et de l'air ainsi que des diverses nuisances associées à l'élimination des matières résiduelles.

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Caractéristiques

Dans ce domaine, les principaux pouvoirs habilitant les municipalités se trouvent dans la Loi sur la qualité de l'environnement et la Loi sur les compétences municipales.

Le gouvernement, les MRC, les communautés métropolitaines et les municipalités se partagent les responsabilités et les pouvoirs dans le domaine de la gestion des matières résiduelles.

La politique québécoise de gestion des matières résiduelles

Lorsqu'elles interviennent dans le domaine de la gestion des matières résiduelles, les municipalités régionales, les municipalités locales, ainsi que toute autre entité à caractère municipal habilitée à agir dans ce domaine, doivent exercer les pouvoirs qui leur sont conférés en vertu de la loi avec l'objectif de favoriser la mise en œuvre de la politique québécoise en matière de gestion des matières résiduelles.

La politique a pour objet :

  • de prévenir ou réduire la production de matières résiduelles, notamment en agissant sur la fabrication et la mise en marché des produits;
  • de promouvoir la récupération et la valorisation des matières résiduelles;
  • de réduire la quantité de matières résiduelles à éliminer et d’assurer une gestion sécuritaire des installations d’élimination;
  • d’obliger la prise en compte par les fabricants et importateurs de produits des effets qu’ont ces produits sur l’environnement et des coûts afférents à la récupération, à la valorisation et à l’élimination des matières résiduelles générées par ces produits.

Les expressions « matières résiduelles » ou « résidus » utilisées dans la politique désignent tout résidu d’un processus de production, de transformation ou d’utilisation, toute substance, matériau ou produit ou plus généralement tout bien meuble abandonné ou que le détenteur destine à l’abandon.

La politique ne couvre pas les catégories suivantes de résidus : les matières gazeuses, les résidus miniers, les sols qui contiennent des contaminants en quantités ou en concentrations supérieures à celles fixées par règlement en vertu du paragraphe a de l’article 31.52 de la Loi sur la qualité de l’environnement, les déchets biomédicaux, les matières dangereuses, autres que celles d’origine domestique, les neiges usées, les eaux usées et les fertilisants agricoles (fumiers, lisiers, purins).

Le rôle du gouvernement

Le gouvernement possède des pouvoirs réglementaires destinés à régir la réduction de la production, la récupération, la valorisation et l'élimination des matières résiduelles.

Le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques peut aussi confier à la Société québécoise de récupération et de recyclage (Recyc-Québec) des mandats liés à la planification régionale de la gestion des matières résiduelles.

En matière d'élimination, le gouvernement peut prévoir le versement de droits de mise en décharge ou d'élimination en vue de protéger l'environnement et de faciliter l'atteinte des objectifs de la politique gouvernementale. Il peut également, par règlement, exiger qu'un exploitant constitue une fiducie d'utilité sociale visant à couvrir les frais de fermeture d'une installation d'élimination.

En matière de réduction, il peut déterminer les conditions ou prohibitions applicables à la fabrication des contenants, emballages, matériaux d'emballage, imprimés ou autres produits qu'il désigne, dans le but de réduire la quantité de matières résiduelles à éliminer ou de faciliter leur valorisation.

En matière de récupération et de valorisation notamment, répartir en catégories les matières résiduelles à récupérer ou à valoriser; prescrire ou prohiber, relativement à une ou plusieurs de ces catégories, tout mode de récupération ou de valorisation; prescrire l'obligation pour toute municipalité de récupérer ou de valoriser, aux conditions fixées, les catégories de matières résiduelles désignées ou d'en assurer la récupération ou la valorisation; déterminer les conditions ou prohibitions applicables à l'utilisation, à la vente, au stockage et au traitement des matières destinées à la valorisation ou qui en résultent; etc.

Les interventions en matière d'élimination sont sujettes à l'obtention d'un certificat d'autorisation en vertu de la Loi sur la qualité de l'environnement (article 22). Quant aux interventions de valorisation, elles peuvent être soumises à l'obtention d'un certificat d'autorisation dans certaines conditions.

Le Règlement sur l'enfouissement et l’incinération de matières résiduelles définit les conditions de localisation, d'implantation et d'opération applicables aux différentes techniques de traitement, d'entreposage et d'élimination permises, soit les lieux d'enfouissement technique, les lieux d'enfouissement en tranchée, les lieux d'enfouissement en milieu nordique, les lieux d'enfouissement de débris de construction ou de démolition, les lieux d'enfouissement en territoire isolé, les installations d'incinération et les centres de transfert de matières résiduelles.

Les conditions générales d’aménagement d’un lieu d’enfouissement sont prévues aux articles 13 à 19 du Règlement sur l'enfouissement et l’incinération de matières résiduelles.

L'établissement et l'agrandissement (l'agrandissement d'un lieu d'enfouissement comprend toute modification ayant pour effet d'en augmenter la capacité d'enfouissement) des lieux d'enfouissement sont assujettis à la procédure d'examen et d'évaluation des impacts sur l'environnement.

Enfin, le Règlement sur l'enfouissement et l’incinération de matières résiduelles prévoit que ne peuvent être éliminés dans un lieu d'enfouissement notamment : les matières résiduelles générées hors du Québec; les matières dangereuses au sens du paragraphe 21 de l'article 1 de la Loi sur la qualité de l'environnement; les déjections animales au sens du Règlement sur les exploitations agricoles; les matières résiduelles constituées en tout ou en partie de pesticides régis par la Loi sur les pesticides, les déchets biomédicaux auxquels s'applique le Règlement sur les déchets biomédicaux qui ne sont pas traités par désinfection; les sols qui, à la suite d'une activité humaine, contiennent un ou plusieurs contaminants en concentration supérieure aux valeurs limites fixées à l'annexe I du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains; ainsi que tout produit résultant du traitement de ces sols par un procédé de stabilisation, de fixation ou de solidification, les carcasses de véhicules automobiles, les pneus hors d'usage au sens du Règlement sur l'entreposage des pneus hors d'usage; etc.

Les municipalités qui exploitent un lieu d'enfouissement sanitaire ne sont pas tenues d'accepter les déchets provenant de l'extérieur du territoire de leur MRC, et ce, tant qu'un plan de gestion des matières résiduelles de la MRC ne sera pas en vigueur. Le règlement prévoit également qu'elles ne peuvent accepter les déchets qui sont générés hors du Québec.

Le municipalité locale

En vertu de sa compétence en matière d’environnement, toute municipalité locale peut, par règlement, établir et exploiter un système d'élimination ou de valorisation de matières résiduelles. Elle peut également confier à une personne l'exploitation de son système. Un contrat en ce sens peut également prévoir que la personne assure le financement des travaux effectués en vertu du contrat. Dans un tel cas, la Loi sur les travaux municipaux ne s'applique pas à ces travaux.

Les municipalités locales peuvent, entre autres :

  • se doter d'une politique en matière de gestion des matières résiduelles;
  • pourvoir elles-mêmes à l'enlèvement dans une partie ou sur la totalité de leur territoire ou le faire faire en gérant les règles et les conditions à respecter par les transporteurs;
  • mettre en place un système de collecte sélective;
  • acquérir, pour la vente ou la location, des contenants pour la collecte sélective;
  • établir et exploiter un centre de tri, de recyclage ou de récupération ou en confier la responsabilité à un tiers;
  • établir et exploiter un lieu d'élimination des déchets ou en confier la gestion à un tiers;
  • lancer un système de collecte périodique des déchets domestiques dangereux;
  • pourvoir à l'enlèvement des déchets solides volumineux au moins deux fois par année;
  • forcer un propriétaire, un locataire ou un occupant de tout immeuble à enlever les matières malsaines et nuisibles et à en disposer de la manière que le conseil prescrit.

Dans tous les cas, la municipalité pourvoit au paiement des dépenses soit par une taxe, soit par une tarification pouvant être différente pour chaque catégorie d'usages. Pour ce faire, la municipalité doit adopter un règlement décrivant, entres autres, l'objet, les actions et les parties du territoire assujetties.

Les exigences, les coûts et les objectifs de rentabilisation inhérents à plusieurs activités de gestion des matières résiduelles, surtout l'élimination, incitent les municipalités à prendre entente entre elles ou avec la MRC pour aborder globalement la gestion des matières résiduelles ou se doter des équipements nécessaires. Ce genre d'entente, si elle prévoit la création d'une régie intermunicipale, nécessite l'approbation du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire. En se regroupant pour se doter d'un site, les municipalités peuvent ainsi réduire leurs coûts de transport et contrôler la durée de vie de leur site, surtout à la suite de l'adoption de mesures de réduction des quantités à éliminer.

Les communautés métropolitaines

Les communautés métropolitaines ont compétence en matière de planification de la gestion des matières résiduelles sur leur territoire.

Les MRC

Une MRC peut déclarer, par règlement, sa compétence relativement à une partie ou à tout le domaine de la gestion des matières résiduelles, sans possibilité de retrait pour les municipalités locales assujetties. Elle a également l'obligation d'élaborer un plan de gestion des matières résiduelles.

Elle a également l'obligation d'élaborer et d'adopter par règlement un plan de gestion des matières résiduelles (PGMR). Plusieurs municipalités régionales peuvent toutefois s'entendre pour établir conjointement un PGMR.Une municipalité locale peut, avec le consentement de la municipalité régionale dont elle fait partie, être exclue du plan de gestion de cette municipalité régionale pour être couverte par celui d'une autre municipalité régionale, dans la mesure où celle-ci y consent.

Une municipalité régionale est autorisée à déléguer à une régie intermunicipale,ou à tout autre groupement formé de municipalités locales, la responsabilité d'élaborer le projet de gestion. Cette délégation est toutefois subordonnée à l'autorisation du ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

Plan de gestion des matières résiduelles

Le plan de gestion des matières résiduelles (PGMR) est une action favorisant l’atteinte des objectifs de la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008 : axée sur la Réduction, le Réemploi, le Recyclage, la Valorisation des matières résiduelles et la gestion sécuritaire des installations d’élimination.

Un PGMR doit comprendre :

  • une description du territoire d'application;
  • la mention des municipalités locales visées par le plan et des ententes intermunicipales relatives à la gestion des matières résiduelles qui sont applicables sur la totalité ou une partie du territoire;
  • le recensement des organismes et entreprises qui travaillent sur le territoire dans le domaine de la récupération, de la valorisation ou de l'élimination des matières résiduelles;
  • un inventaire des matières résiduelles produites sur leur territoire, qu'elles soient d'origine domestique, industrielle, commerciale, institutionnelle ou autres, en distinguant par type de matière;
  • un énoncé des orientations et des objectifs à atteindre en matière de récupération, de valorisation et d'élimination des matières résiduelles, lesquels doivent être compatibles avec la politique gouvernementale, ainsi qu'une description des services à offrir pour atteindre ces objectifs;
  • un recensement des installations de récupération, de valorisation ou d'élimination présentes sur le territoire, le cas échéant la mention des nouvelles installations que nécessite l'atteinte des objectifs mentionnés ci-dessus ainsi que, s'il en est, la possibilité d'utiliser des installations situées à l'extérieur du territoire;
  • une proposition de mise en oeuvre du plan favorisant la participation de la population et la collaboration des organismes et entreprises travaillant dans le domaine de la gestion des matières résiduelles;
  • des prévisions budgétaires et un calendrier pour la mise en oeuvre du plan;
  • un système de surveillance et de suivi du plan destiné à en vérifier périodiquement l'application, entre autres, le degré d'atteinte des objectifs fixés et l'efficacité des mesures de mise en oeuvre du plan prises, selon le cas, par la municipalité régionale ou les municipalités locales visées par le plan.

Dans le cas où une municipalité régionale entend limiter ou interdire la mise en décharge ou l'incinération sur son territoire de matières résiduelles provenant de l'extérieur de son territoire, elle doit faire état de son intention dans le plan et indiquer, s'il s'agit d'une limitation, la quantité de matières résiduelles visées.

La loi ne prévoit aucune obligation de prendre en compte le schéma d’aménagement et de développement. Toutefois, comme l’élaboration du PGMR s'appuie sur une approche intégrée qui consiste à réaliser une démarche multidisciplinaire permettant de tenir compte de toutes les caractéristiques de l'environnement, et plus spécialement des relations et des interactions entre les différents éléments des milieux naturels et humains ainsi qu'à leurs impacts, il est fondamental de considérer notamment l'énoncé de vision stratégique et les objectifs du schéma en matière d’affectations et de protection et de mise en valeur des divers sites d’intérêt sur le territoire lors de son élaboration.

À noter que la MRC doit mettre en place des mécanismes adéquats favorisant la participation des citoyens lors de l’élaboration du PGMR et du suivi de sa mise en oeuvre. La consultation est tenue par une commission et suivie d’un rapport de consultation. De plus, le PGMR lie les municipalités comprises dans son territoire d’application. Ces dernières ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre du plan sur leur territoire et de mettre leur réglementation en conformité avec les dispositions du plan dans les 12 mois suivant son entrée en vigueur.

Toute MRC peut, dans le but d’obtenir l’information dont elle estime avoir besoin pour l’établissement et la révision du plan, exiger de toute municipalité ou de toute personne sur son territoire, tout renseignement sur l’origine, la nature, les quantités, la destination et les modalités de récupération, de valorisation ou d’élimination des matières qu’elle produit, remet à un tiers ou prend en charge.

Enfin, un avis de conformité du PGMR à la Politique québécoise est donné par le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques. Le plan entre en vigueur 120 jours après sa signification au ministre s’il n’a pas fait l’objet d’un avis négatif dans ce délai. Il peut être modifié à tout moment. Il doit être révisé à tous les cinq ans.

Matières dangereuses

Le ministre du Développement durable, de l’Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques peut, lorsqu'il est d'avis qu'une matière dangereuse risque de porter atteinte à la santé de l'être humain ou des autres espèces vivantes, ou un dommage à l'environnement ou aux biens, ordonner à quiconque a en sa possession la matière dangereuse ou en a la garde de prendre, dans le délai qu'il fixe, les mesures qu'il indique pour empêcher ou diminuer l'atteinte ou le dommage. L'ordonnance peut consister notamment à faire cesser, temporairement ou définitivement, l'exercice d'une activité relativement à une matière dangereuse, susceptible d'être une source de contamination. L'ordonnance contient l'énoncé des motifs du ministre et elle prend effet à la date de sa notification ou à la date qui y est prévue.

Enfin, celui qui entrepose, exploite un lieu d'élimination ou offre un service d'élimination des matières dangereuses doit obtenir un permis du ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

En réalité, doit être titulaire d'un permis délivré par le ministre, quiconque :

  • exploite, à ses propres fins ou pour autrui, un lieu d'élimination de matières dangereuses ou offre un service d'élimination de matières dangereuses;
  • exploite, à des fins commerciales, un procédé de traitement de matières dangereuses usagées, usées, périmées, apparaissant sur une liste établie à cette fin par règlement ou appartenant à une catégorie mentionnée sur cette liste;
  • entrepose, après en avoir pris possession à cette fin, des matières dangereuses visées au paragraphe 2°;
  • utilise à des fins énergétiques, après en avoir pris possession à cette fin, des matières dangereuses visées au paragraphe 2°;
  • exerce une activité, déterminée par règlement, relativement à une matière dangereuse.

Le gouvernement peut également déterminer les activités qui nécessitent la préparation d'un plan de gestion des matières dangereuses par celui qui exerce cette activité. Ces dispositions s'ajoutent aux pouvoirs généraux de contrôle et de surveillance déjà conférés au ministère du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

La localisation des équipements de gestion des matières résiduelles

La réflexion régionale sur la planification de la gestion des matières résiduelles devrait conduire à l'identification des équipements existants, des besoins en matière de valorisation des matières résiduelles et d'élimination et, par la suite, à l'identification des espaces susceptibles d'accueillir ces activités.

En complément des normes environnementales et du processus d'évaluation environnementale, les dispositions inscrites dans le schéma d'aménagement et de développement et les règlements municipaux régissant la localisation des sites et les usages permis à proximité peuvent, dans une perspective de développement durable, contribuer à protéger les territoires écologiquement sensibles ou présentant un important potentiel d'exploitation des ressources.

Par exemple, un schéma d'aménagement et de développement doit indiquer la nature et la localisation des infrastructures et des équipements importants, qu'ils soient existants ou projetés. Ces dispositions peuvent servir à atténuer les risques pour la santé et la sécurité publiques ou les nuisances associées à certaines de ces activités en introduisant le principe de réciprocité. Ce principe veut qu'une personne qui désire ériger sur son lot un bâtiment doit respecter à l'égard des infrastructures et des équipements avoisinants toute norme de distance imposée à ceux-ci lors de leur érection. Par conséquent, cette façon de faire peut contribuer à diminuer les réactions de rejets de la population à leur égard (du pas dans ma cour) et à prolonger leur durée de vie.

Enfin, rappelons que l'article 124 de la Loi sur la qualité de l'environnement prévoit que les règlements adoptés en vertu de cette loi (p. ex., Règlement sur l'enfouissement et l'incinération de matières résiduelles) prévalent sur tout règlement municipal portant sur le même objet à moins que le règlement municipal ne soit approuvé par le ministre du Développement durable, de l'Environnement et de la Lutte contre les changements climatiques.

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Références

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