Guide La prise de décision en urbanisme

Avis de motion et effet de gel

Avis de motion et effet de gel

Tout règlement doit être précédé d’un avis de motion. De plus, lorsqu’un avis de motion a été donné afin de modifier un règlement de zonage, un règlement de lotissement, un règlement sur les plans d’implantation et d’intégration architecturale (PIIA) ou sur les ententes relatives à des travaux municipaux, un effet de gel « automatique » s’applique.

Utilité

L’avis de motion a pour but d’informer les membres du conseil municipal qui auront à voter sur le règlement. Il sert également à attirer l’attention des intéressés en spécifiant, notamment dans le cas d’une modification à un règlement de zonage ou de lotissement, la nature de la modification, donc l’objet du règlement.

Dans le cas de ces règlements, l’avis de motion fige dans le temps la situation juridique sur le territoire d’une municipalité. La situation juridique peut concerner, entre autres, l’émission des permis et des certificats afin que l’exécution de travaux ou le début d’utilisations non conformes ne compromettent pas l’application des dispositions devant être adoptées par le règlement faisant l’objet de l’avis de motion.

Dans ce cas, l’avis de motion permet aux citoyens de connaître la prohibition qu’on entend imposer par anticipation.

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Caractéristiques

Dans le domaine, les principales dispositions se trouvent aux articles 114, 117, 145.20.1 et 145.30 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme.

Tout règlement, sous peine de nullité absolue, doit être précédé d’un avis de motion donné séance tenante et celui-ci ne peut être lu, sauf exceptionOuverture d'une fenêtre contextuelle, et adopté qu’à une séance subséquente, tenue à un jour ultérieur (Code municipal du Québec, article 445; Loi sur les cités et villes, article 356).

En matière d’urbanisme, l’avis de motion peut être donné en tout temps, avant comme après le dépôt du projet de règlement, selon que la municipalité veut utiliser ou non l’effet particulier de gel. Il ne requiert pas la publication d’un avis public ni d’un affichage.

Les tribunaux ont déterminé que, pour qu’un avis de motion ait un effet de gel, il faut qu’il soit suffisamment précis pour que l’on sache exactement quelles sont les activités que la modification envisage de façon à connaître les droits qui sont touchés. D’ailleurs, il faut que l’avis soit suffisamment précis pour que le fonctionnaire désigné pour l’émission des permis et des certificats soit en mesure de déterminer si un permis peut ou ne peut pas être émis en tenant compte du projet de modification.

À cet égard, si le projet de règlement est rédigé et déposé entre les mains des membres du conseil, l’avis de motion pourrait alors décrire sommairement les effets du projet de règlement et ensuite référer au projet tel qu’il a été remis aux membres du conseil. Dès lors, l’objectif recherché est atteint si la connaissance du citoyen provient non pas de l’avis de motion lui-même, mais du projet de règlement adopté par le conseil.

Zonage

Dès la présentation d’un avis de motion en vue de modifier un règlement de zonage, aucun plan de construction ne peut être approuvé ni aucun permis ou certificat accordé pour l’exécution de travaux ou l’utilisation d’un immeuble qui, advenant l’adoption du règlement de modification, seront prohibés dans la zone concernée.

Ce gel cesse d’être applicable aux travaux et à l’utilisation en question :

  • le jour qui suit de deux mois la présentation de l’avis de motion, si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire;
  • le jour qui suit de quatre mois celui de son adoption, s’il n'est pas en vigueur à cette date.

Toutefois, lorsque, dans les deux mois qui suivent la présentation de l’avis de motion, le règlement de modification fait l’objet d’un second projet de règlement, le gel cesse d’être applicable :

  • le jour qui suit de quatre mois la présentation de l’avis de motion, si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire;
  • le jour qui suit de quatre mois celui de son adoption, s’il n’est pas en vigueur à cette date.

Lotissement

Dès la présentation d’un avis de motion en vue de modifier un règlement de lotissement, aucun permis ne peut être accordé pour un lotissement qui serait prohibé dans la zone ou le secteur concerné, advenant l’adoption du règlement de modification.

Ce gel cesse d’être applicable au lotissement en question :

  • le jour qui suit de deux mois la présentation de l’avis de motion, si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire;
  • le jour qui suit de quatre mois celui de son adoption, s’il n'est pas en vigueur à cette date.

Toutefois, lorsque, dans les deux mois qui suivent la présentation de l’avis de motion, le règlement de modification fait l’objet d’un second projet de règlement, le gel cesse d’être applicable :

  • le jour qui suit de quatre mois la présentation de l’avis de motion, si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire;
  • le jour qui suit de quatre mois celui de son adoption, s’il n’est pas en vigueur à cette date.

Plans d'implantation et d'intégration architecturale (PIIA)

Lorsqu’un avis de motion a été donné en vue d’adopter ou de modifier un règlement sur les PIIA, aucun permis de construction ou de lotissement ne peut être délivré. Il en est de même pour tout certificat d’autorisation ou d’occupation dont la délivrance sera assujettie à l’approbation de plans relatifs à l’implantation et à l’architecture des constructions ou à l’aménagement des terrains et aux travaux qui y sont reliés advenant l’adoption du règlement faisant l’objet de l’avis de motion.

Ce gel cesse de s’appliquer si le règlement faisant l’objet de l’avis de motion n’est pas adopté dans les deux mois qui suivent la présentation de cet avis ou s’il n'est pas mis en vigueur dans les quatre mois qui suivent son adoption.

Ententes relatives à des travaux municipaux

Lorsqu’un avis de motion a été donné en vue d’adopter ou de modifier un règlement sur les ententes relatives à des travaux municipaux, aucun permis de construction ou de lotissement, ni aucun certificat d’autorisation ou d’occupation, ne peut être délivré. La délivrance est assujettie à la conclusion d’une entente advenant l’adoption du règlement faisant l’objet de l’avis de motion.

À moins d’avoir obtenu un permis ou un certificat, ce gel cesse de s’appliquer si le règlement faisant l’objet de l’avis de motion n’est pas adopté dans les deux mois qui suivent la présentation de cet avis ou s’il n'est pas mis en vigueur dans les quatre mois qui suivent son adoption.

Règlement régional sur la plantation et l'abattage d'arbres

Lorsqu’un avis de motion a été donné en vue d’adopter ou de modifier un règlement régional sur la plantation et l’abattage d’arbres, aucun permis ou certificat ne peut être accordé par la municipalité régionale de comté (MRC) pour l’exécution de travaux qui seront prohibés.

De même, aucun permis ou certificat ne peut être accordé par une municipalité locale pour l’exécution de travaux qui seront prohibés advenant l’adoption d’un règlement faisant l’objet d’un avis de motion lorsque :

  • l’avis de motion a été donné par lettre recommandée ou certifiée aux membres du conseil de la MRC, conformément au quatrième alinéa de l’article 445 du Code municipal du Québec;
  • une copie certifiée conforme de l’avis a été transmise, de la même manière, au greffier ou au secrétaire-trésorier de chaque municipalité locale du territoire d’application de cette prohibition.

Cette impossibilité d’accorder un permis ou un certificat prend effet à compter de la réception de l’avis.

L’effet de gel cesse d’être applicable le jour qui suit de deux mois la présentation de l’avis de motion ou les transmissions prévues à l’article 445 du Code municipal du Québec, si le règlement n’est pas adopté à cette date ou, dans le cas contraire, le jour qui suit de quatre mois le jour de l’adoption du règlement, s’il n’est pas en vigueur à cette date.

Zone agricole

Lorsqu'un avis de motion a été donné par une MRC ou une communauté métropolitaine pour adopter un règlement de contrôle intérimaire (RCI) en zone agricole établie par la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, aucun plan de construction ne peut être approuvé ni aucun permis ou certificat ne peut être accordé pour l'exécution de travaux ou l'utilisation d'un immeuble qui seront prohibés dans la zone agricole concernée advenant l'entrée en vigueur du règlement faisant l'objet de cet avis de motion. Cet effet de gel cesse de s'appliquer le jour qui suit de quatre mois la présentation de l'avis de motion. Il cesse toutefois de s'appliquer avant l'expiration de cette période le jour où un avis de motion relatif à un règlement de remplacement est présenté ou, à défaut, le jour où le délai fixé par le ministre, conformément au deuxième alinéa de l'article 65 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, expire.

Moratoire

En vertu de la charte de la Ville de Québec, l’approbation d’un plan de construction ou la délivrance de tout permis non conforme à un projet de modification d’un règlement de zonage, de lotissement ou de construction, est suspendue dès l’adoption d’une résolution par le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement demandant au service approprié de préparer une telle modification ou approuvant un projet de modification en vertu de l’article 74.1 de la charte, sauf si le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement en décide autrement de façon expresse.

Seule la Ville de Québec possède le pouvoir d’imposer un moratoire sur la délivrance des permis. En effet, en vertu de la charte de la Ville de Québec, le comité exécutif, ou un conseil d’arrondissement, peut imposer un « moratoire » lorsqu’il met de l’avant un projet de modification à la réglementation d’urbanisme.

Ce pouvoir s’inspire directement des dispositions de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme qui prévoient un « gel » des permis à compter du moment où un avis de motion est donné en vue de modifier la réglementation d’urbanisme.

Ce « moratoire » est temporaire. Si le conseil de la ville n’entérine pas le moratoire dès sa séance ordinaire suivant l’adoption de la résolution par le comité exécutif ou le conseil d’arrondissement, le moratoire prend fin à ce moment. Si le conseil de la ville entérine le moratoire, il aura alors 160 jours pour adopter un avis de motion conformément à la Loi sur les cités et villes et le moratoire prendra fin au même moment que le « gel » qui commence à courir à ce moment en vertu de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (LAU). Toutefois, dans le cas d’une modification à un règlement de construction, la situation est un peu différente parce que la LAU n’assortit pas l’avis de motion d’un effet de gel : la fin du moratoire sera alors liée à la date de l’adoption du règlement de modification.

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Références

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