Avis d'intention du propriétaire

Le propriétaire qui projette de convertir un immeuble en copropriété divise doit donner à chacun de ses locataires un avis de cette intention conforme au modèle de l'annexe I de la Loi sur la Régie du logement et en transmettre copie à la Régie, et ce, avant d'entreprendre des démarches auprès de la municipalité ou de la Régie et avant de faire visiter le logement à un acquéreur éventuel ou d'y faire effectuer des relevés, des expertises ou d'autres activités préparatoires à la conversion. Un préavis de 24 heures doit être donné au locataire avant ces visites ou ces activités.

À compter de l'envoi de l'avis d'intention et jusqu'à ce que l'assemblée des copropriétaires soit majoritairement formée de propriétaires occupants, les seuls travaux qui peuvent être effectués sans l'autorisation de la Régie sont les travaux d'entretien et les réparations urgentes et nécessaires à la conservation de l'immeuble ainsi que les travaux effectués dans un logement occupé par un copropriétaire.

À compter de l'envoi de l'avis d'intention, le droit à la reprise de possession d'un logement ne peut plus être exercé à l'encontre du locataire, sauf si ce dernier est cessionnaire du bail et que la cession a eu lieu après l'envoi de l'avis ou s'il est devenu locataire après que l'autorisation de convertir a été accordée par la Régie.