Guide La prise de décision en urbanisme

Contingentement des usages similaires ou identiques

Contingentement des usages similaires ou identiques

Le contingentement vise à prévoir, par zone, le nombre maximal d'endroits destinés à des usages identiques ou similaires, y compris dans un même immeuble, la distance minimale qui doit séparer de tels endroits ou la superficie maximale de plancher ou de terrain qui peut être destinée à ces usages.

Utilité

Lorsqu'ils sont concentrés dans un même secteur ou sur une même partie de rue, certains usages peuvent produire un niveau de nuisances considéré comme inacceptable par les résidants voisins, notamment à cause de leur nature, du fort achalandage ou des heures d'ouverture.

À titre d'exemple, une municipalité peut utiliser ce pouvoir pour éviter une trop forte concentration d'établissements commerciaux semblables dans une même partie de territoire, voire dans un même immeuble, dans le but d'assurer le maintien de la vocation résidentielle ou la quiétude des milieux résidentiels adjacents. Il peut s'agir de débits de boissons alcooliques, de salles de jeux, de stations-service, d'établissements à caractère érotique, de tables champêtres, de gîtes touristiques, etc.

Vers le haut

Caractéristiques

Dans ce domaine, le pouvoir habilitant se trouve à l'article 113, paragraphe 4.1 du deuxième alinéa de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

Ce pouvoir ne restreint aucunement la portée des autres paragraphes du deuxième alinéa de l'article 113.

Les règles de contingentement doivent être introduites dans le Règlement de zonage ou, le cas échant, dans un Règlement de contrôle intérimaire. Elles peuvent varier par zone, par groupe de zones contiguës et selon les usages similaires ou identiques autorisés dans la zone.

Par exemple, dans une zone commerciale au centre d'un quartier résidentiel où certaines catégories d'usages commerciaux et résidentiels sont autorisées, le Règlement de zonage pourrait prévoir qu'un restaurant doit être situé à une distance minimale de 25 mètres d'un autre restaurant situé dans cette même zone.

Dans une autre zone où est autorisé l'usage « vente de carburant », le Règlement de zonage pourrait prévoir qu'un poste d'essence doit être situé à une distance de 50 mètres d'un terrain occupé par un autre point de vente de carburant.

Ainsi, à partir du moment où les panneaux-réclames sont des usages autorisés dans une zone, il serait envisageable d'imposer une distance de 500 mètres entre chacun.

Enfin, dans un quartier formé d’un tissu urbain mixte et de plusieurs zones résidentielles et commerciales contiguës, une municipalité qui souhaiterait favoriser la quiétude des secteurs résidentiels existants, pourrait établir un contrôle des usages identiques ou similaires à l’égard de ce « quartier » (p. ex., gîtes touristiques, bars) en regroupant, aux fins de sa réglementation, des zones contiguës comprises dans ce quartier.

Dans la mesure où l'application du contingentement devient inévitablement source de mécontentement de la part de requérants qui se voient refuser un permis alors qu'un même usage a été autorisé à proximité, il importe d'expliciter la méthodologie et de faire reposer le choix des usages à contingenter sur des critères et des objectifs précis intégrés, notamment, dans le plan d'urbanisme.

Enfin, l'application du contingentement implique des vérifications supplémentaires et un suivi régulier de la part du fonctionnaire responsable de la délivrance des permis et certificats. Par exemple, dans le cas où la municipalité a décidé de contingenter par la distance, le fonctionnaire doit déterminer quelles sont les propriétés en cause et établir le périmètre de contingentement, la distance de contingentement se calculant à partir des points les plus rapprochés des endroits visés.

Le contingentement des usages porcins

Une règle ainsi prévue ne peut viser que les élevages porcins en ce qui concerne les activités agricoles au sens de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles dans une zone agricole établie en vertu de cette loi.

Dans ce cas, cet outil doit être utilisé en tenant compte des objectifs que la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles et la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme imposent à la MRC en matière d'aménagement de la zone agricole. Rappelons que à l'endroit de la zone agricole comprise dans son territoire, la MRC doit favoriser l'utilisation prioritaire du sol à des fins agricoles et la coexistence harmonieuse des usages agricoles et non agricoles en zone agricole.

Le contingentement des élevages porcins constitue un outil qui peut permettre de concilier ces deux objectifs en favorisant une insertion raisonnée d'établissements d'élevage porcin dans certaines parties du territoire en agissant, par exemple, sur la densité des établissements d'élevage porcin à proximité d'un lieu constituant un enjeu particulier en matière de cohabitation des usages agricoles et non agricoles.

L'impact de la mesure de contingentement qu'une MRC préconise devra toutefois être évaluée sommairement de manière à déterminer si elle est conciliable avec l'objectif que cette MRC doit atteindre à l'endroit de la zone agricole.

Cette évaluation pourrait s'effectuer, d'une part, en estimant le nombre d'établissements porcins pouvant être implantés dans le territoire visé par la mesure de contingentement retenue. D'autre part, elle pourrait l'être en tenant compte des autres mesures préconisées par la MRC, mesures tout aussi susceptibles d'affecter ce type de production. À la lumière de cette projection et en considérant à la fois les caractéristiques du territoire de référence et l'objectif poursuivi par la MRC au moyen de cette mesure, il sera possible d'estimer, au moins de manière approximative, si la démarche proposée est appropriée ou non pour concilier la double responsabilité que doit assumer la MRC. Cette responsabilité vise à concilier les responsabilités de la MRC à l'égard du développement des activités et des entreprises agricoles en zone agricole et de la cohabitation harmonieuse des usages agricoles et non agricoles.

Une municipalité peut contingenter les élevages porcins dans la seule mesure où un schéma d'aménagement et de développement modifié ou révisé conforme aux orientations gouvernementales relatives à la protection du territoire et des activités agricoles de 2001 et de 2005 est en vigueur sur le territoire de la MRC,. Une MRC peut toutefois recourir au contingentement au moyen d'un Règlement de contrôle intérimaire (RCI).

Consultation publique et approbation référendaire

Le Règlement de zonage introduisant les règles de contingentement doit être soumis à la consultation publique et est susceptible d'approbation référendaire. Il doit aussi être soumis à la MRC pour approbation et il est sujet à l'examen de conformité à l'égard du plan d'urbanisme dans une perspective de concordance.

L’article 130 de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme prescrit le cadre possible d’approbation des personnes habiles à voter, cadre applicable à l’égard d’un règlement susceptible d’approbation référendaire.

Le fait que le contingentement puisse être pris à l’égard d’une zone ou d’un groupe de zones contiguës a des conséquences sur le mécanisme applicable à une demande de participation à un référendum. Ainsi, la demande relative à une disposition prise à l’égard :

  • d’une zone peut être signée par toute personne intéressée d’une zone à laquelle elle s’applique et de toute zone contiguë à celle-ci, et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de la zone à laquelle le règlement s’applique ainsi que de celles de toute zone contiguë d’où provient une demande;
  • d’un groupe de zones contiguës pourra être signée par toute personne intéressée de toute zone comprise dans le « groupe de zones contiguës » que définit la disposition réglementaire et vise à ce que le règlement soit soumis à l’approbation des personnes habiles à voter de l'ensemble des zones concernées.

Références

Vers le haut