Déclaration à la Commission de protection du territoire agricole

Il faut noter que, lorsqu'une déclaration est requise avant l'émission d'un permis de construction pour assurer que celui-ci ne puisse être remis en question, la loi prévoit que la commission doit, dans un délai de trois mois, émettre un avis de conformité préalablement à l'émission du permis. Cela permet de rassurer le citoyen et l'officier municipal sur la validité du permis en regard des dispositions de la LPTAA. L'avis de conformité peut être émis sur la seule foi des renseignements obtenus, sans préavis, par un membre ou un employé de la commission. De fait, il y a, au bout de trois mois, présomption de validité, sauf si un avis de non-conformité est émis avant la fin de ce délai.

Une personne, qui procède au lotissement ou à l'aliénation d'une superficie à l'égard de laquelle un droit est reconnu en vertu du chapitre VII LPTAA ou qui conserve une telle superficie lors d'un lotissement ou d'une aliénation, doit adresser à la commission une déclaration par laquelle elle invoque le droit en vertu duquel elle peut ainsi procéder sans son autorisation. Une telle déclaration n'a pas à faire l'objet d'un avis de conformité par la commission avant que l'acte ne puisse être terminé.