Les types de permis et de certificats prévus par la loi sur l'aménagement et l'urbanisme

Type d'intervention viséeType de permis ou de certificatConditions d'émission du permis ou du certificat
Demande d'opération cadastralePermis de lotissement
  • Conformité aux règlements :
    • de lotissement
    • sur les ententes relatives aux travaux municipaux
  • Dépôt des plans et documents exigés
  • PIIA approuvé
  • Paiement du tarif d'obtention du permis
  • Paiement de la contribution à des fins de parcs
Construction, transformation, agrandissement ou addition de bâtimentsPermis de construction
  • Conformité aux règlements :
    • de zonage
    • de construction
    • relatifs à certaines conditions du permis de construction
    • sur les ententes relatives aux travaux municipaux
  • Renseignements relatifs à la réalisation des travaux
  • Déclaration écrite établissant si le permis demandé concerne ou non un immeuble destiné à être utilisé comme résidence pour personnes âgées
  • Dépôt des plans et des documents exigés
  • PIIA approuvé
  • Paiement du tarif d'obtention du permis
  • Paiement de la contribution à des fins de parcs
Changement d'usage ou de destination d'un immeubleCertificat d'autorisation
  • Conformité aux règlements :
    • de zonage
    • de construction
    • relatifs à certaines conditions du permis de construction
    • sur les ententes relatives aux travaux municipaux
  • Renseignements relatifs à la réalisation des travaux
  • Déclaration écrite établissant si le permis demandé concerne ou non un immeuble destiné à être utilisé comme résidence pour personnes âgées
  • Dépôt des plans et des documents exigés
  • PIIA approuvé
  • Paiement du tarif d'obtention du certificat
Déplacement, réparation ou démolition d'une construction
Travaux secondaires tels
l'excavation du sol,
le déplacement d'humus,
la plantation et l'abattage d'arbres,
les remblais ou déblais,
l'installation d'affiches, de panneaux-réclames et d'enseignes
Ouvrages dans les zones inondables ou zones de contraintes
Occupation d'un immeuble nouvellement érigé ou modifié ou dont on a changé la destination ou l'usageCertificat d'occupation
  • Conformité aux règlements :
    • de zonage
    • de construction
    • sur les ententes relatives aux travaux municipaux
  • Plans et documents dûment approuvés
  • Paiement du tarif d'obtention du certificat