Pouvoirs particuliers de la charte de la Ville de Québec

Garanties financières

Une disposition de sa charte permet à la Ville de Québec d'exiger le dépôt en garantie d'une somme afin qu'elle n'ait pas à assumer des montants trop élevés pour l'étude d'un projet soumis par un promoteur qui, en bout de ligne, ne se concrétiserait pas. Ainsi, à l'occasion d'une demande d'intervention de la Ville de Québec par règlement, résolution, ordonnance ou autre pour la réalisation d'un projet qui, de l'avis du comité exécutif, est susceptible d'entraîner d'importantes répercussions sociales, économiques ou architecturales, le comité exécutif peut, avant de procéder à l'étude de la demande, exiger du requérant, en sus de la tarification établie en application de la Loi sur la fiscalité municipale, le dépôt en garantie d'un montant correspondant à celui des frais réels d'étude de dossier qui excèdent pas le montant des frais qui peuvent être exigés en vertu du tarif établi. Si le projet est réalisé dans le délai déterminé par le comité exécutif, le montant est remboursé au requérant. Dans le cas contraire, la ville le garde.

Caution

Une autre disposition permet à la Ville de Québec de profiter d'une meilleure protection en assurant un contrôle sur la réalisation des travaux de construction. Ainsi, dans le cas des permis ou des certificats d'approbation mentionnés dans la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (LAU), le comité exécutif de la Ville de Québec peut exiger, comme condition préalable à l'émission d'un permis ou d'un certificat, le dépôt d'un cautionnement d'exécution dont la valeur ne doit pas dépasser 10 % de la valeur des travaux projetés. Ce cautionnement est remis au requérant lorsque tous les travaux ayant fait l'objet du permis ou du certificat sont terminés. Si les travaux ne sont pas terminés dans les délais mentionnés dans le permis ou dans le certificat, le montant du cautionnement déposé peut être confisqué par le comité exécutif.

Pouvoir suspensif

Enfin, une personne chargée de l'application de la charte ou des règlements de la Ville de Québec peut également, dans l'exercice de ses fonctions, ordonner la suspension des travaux, la fermeture d'un édifice ou d'un bâtiment ou la cessation d'une activité si elle constate une infraction qui risque de mettre en danger la santé ou la sécurité publique.