Extension du droit acquis

En réalité, le simple fait de poursuivre exactement l'activité préexistante est protégé même si celle-ci s'intensifie, sauf si l'accroissement de l'intensité est à ce point considérable qu'il crée un usage complètement différent.

On considère que le propriétaire foncier va trop loin si :

  • l'étendue ou l'intensité de l'activité entraîne un changement dans le type d'usage;
  • l'ajout de nouvelles activités ou la modification des anciennes activités s'éloigne trop des activités antérieures pour avoir droit à la modification;
  • les activités nouvelles ou modifiées créent des problèmes supplémentaires démesurés ou une aggravation excessive des problèmes existants pour la municipalité, les autorités locales ou les voisins.

Dans ce cas, il est approprié d'aborder la question de la limitation au droit acquis en considérant les éléments suivants :

  • il faut d'abord qualifier la fin visée par l'usage préexistant réellement exercé sur le site;
  • lorsque l'usage actuel correspond simplement à une intensification de l'activité préexistante, il pourra rarement être contesté, sauf si l'intensification est telle que l'usage est devenu complètement différent;
  • si le propriétaire étend ses activités au-delà de celles auxquelles il se livrait auparavant, les activités ajoutées peuvent être jugées trop éloignées des activités antérieures pour être protégées par l'usage dérogatoire;
  • plus la perturbation pour le voisinage est grande, plus la définition de l'usage préexistant ou du droit acquis sera restrictive;
  • le fardeau de la preuve revient à ceux qui invoquent les effets sur le voisinage;
  • la qualification qui résulte ainsi du droit acquis ne doit pas être générale au point de libérer le propriétaire des contraintes découlant de ce qu'il a fait réellement, ni être restrictive au point de le priver d'une certaine souplesse dans l'évolution raisonnable de ses activités.

Référence : Société québécois d'information juridique, documentation juridique en ligne, Ville de Saint-Romuald c. Olivier, [2001] 2 R.C.S. 898 (C.S. Can.).