Privilège à une opération cadastrale et droit acquis

Les municipalités exigent que chaque bâtiment principal (résidence, commerce) soit érigé sur un lot distinct, conforme à la réglementation de lotissement en vigueur.

En principe, un terrain n'ayant pas la superficie et les dimensions prescrites par le règlement de lotissement ne peut faire l'objet d'un permis de lotissement. En conséquence, ce terrain ne peut être l'assise d'un bâtiment. Toutefois, il y a des exceptions à cette règle.

Un terrain dont la superficie et les dimensions ne sont pas conformes à la réglementation en vigueur peut, dans certains cas, jouir d'un privilège à une opération cadastrale. Le privilège à une opération cadastrale permet de lotir un terrain, même si celui-ci n'a pas la superficie ou les dimensions requises et de devenir ainsi un lot dérogatoire, mais protégé par des droits acquis. Par la suite, un bâtiment pourra y être érigé en se conformant au règlement de zonage, de construction et à celui sur les conditions d'émission d'un permis de construction.

Pour ce faire le terrain doit :

  • avoir été, à une certaine époque, conforme à la réglementation municipale alors en vigueur;
  • être décrit dans un acte enregistré avant le 30 novembre 1982 ou avant l'entrée en vigueur du premier règlement de contrôle intérimaire (RCI) de la MRC ou de la communauté où se situe la municipalité. Tous les terrains subdivisés après l'une de ces dates ne peuvent bénéficier d'un tel privilège.