Gouvernance municipale en développement local et régional

Foire aux questions – Dissolution des conférences régionales des élus (CRÉ)

Foire aux questions – Dissolution des conférences régionales des élus (CRÉ)

Dans le cadre de la présente section, une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une MRC est assimilée à une MRC. Dans le cas d’une municipalité locale dont le territoire est compris dans celui d’une agglomération, l’exercice de la compétence s’effectuera plutôt par l’entremise du conseil d’agglomération de la municipalité centrale.

La Loi concernant principalement la mise en œuvre de certaines dispositions du discours sur le budget du 4 juin 2014 et visant le retour à l’équilibre budgétaire en 2015-2016 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (chapitre 8 des lois de 2015) a été sanctionné le 21 avril 2015. Les références à « la Loi », dans le présent texte, réfèrent au chapitre 8 des lois de 2015 et plus particulièrement à son chapitre VIII portant sur la nouvelle gouvernance municipale en matière de développement local et régional.

Quand prévoit-on la dissolution des CRÉ?

Les CRÉ ont été dissoutes sans autres formalités à la sanction de la Loi, le 21 avril 2015.

Dans cette foulée, un comité de transition est légalement constitué afin de liquider les engagements de la CRÉ. Aux fins de la transition, toute entente prise par une CRÉ pourra continuer de s’appliquer jusqu’à la première de ces éventualités :

  • jusqu’au 31 mars 2016;
  • jusqu’à la date prévue pour sa fin;
  • jusqu’à ce que le comité de transition en décide autrement.

Quelle est la composition du comité de transition?

Le comité de transition est composé :

  • du préfet de chacune des MRC du territoire concerné;
  • du maire de chaque municipalité locale dont le territoire, au sein du territoire concerné, n’est pas compris dans celui d’une MRC ou, dans le cas des municipalités locales d’une agglomération, du maire de la municipalité centrale;
  • d’une personne désignée par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.

Particularités pour Laval, Longueuil et Montréal

Dans le cas de la CRÉ de Laval, le comité de transition se compose du maire, d’une personne désignée par le comité exécutif de la Ville et d’une personne désignée par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.

Dans le cas des CRÉ de Longueuil et de Montréal, le comité de transition se compose de cinq personnes désignées par et parmi les membres du conseil d’agglomération, dont un doit être un membre qui représente une municipalité reconstituée, et d’une personne désignée par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.

Au sein du comité de transition, la prise de décision se fait-elle à la majorité des voix? Y a-t-il un quorum?

Les membres du comité de transition disposent d’une voix chacun et les décisions du comité sont prises à la majorité simple (proposition qui obtient le plus grand nombre de voix).

Il appartient au comité de transition de prévoir les règles qu'il souhaite établir au sujet de son quorum.

Les décisions du comité de transition auront effet uniquement à compter de leur approbation par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.

Est-ce qu’il y a nomination d’un président dans le comité de transition?

Le comité de transition a le choix de nommer un président ou non. Advenant le cas où un président est nommé, ce dernier a un droit de vote comme les autres membres du comité de transition.

Les élus siégeant au comité de transition peuvent-ils se faire rembourser les dépenses liées à leur participation aux travaux, par exemple, les frais de déplacement?

Le comité de transition adopte les règles de fonctionnement selon lesquelles il se gouverne pour la réalisation de son mandat (ex. : remboursement des frais de déplacement).

Ces règles devront bien entendu tenir compte des disponibilités budgétaires et de la limite des budgets 2015-2016. Elles font partie du corps de décisions qui doivent être approuvées par le ministre.

Qui fait le lien entre le personnel administratif en poste et le comité de transition?

Le comité de transition désigne la ou les personnes qui font le lien avec le personnel administratif en poste.

Un préfet suppléant ou un maire suppléant peut-t-il être délégué au comité de transition?

Tel que le prévoient l’article 116 du Code municipal (RLRQ, chapitre C-27.1) et l’article 56 de la Loi sur les cités et villes, (RLRQ, chapitre C-19), un maire suppléant peut être nommé pour remplacer le maire.

La Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (RLRQ, chapitre A-19.1) prévoit, pour sa part, à l'article 198,  la nomination d’un préfet suppléant qui peut agir en l’absence du préfet.

Ainsi, dans les cas d’absence ou d’impossibilité d’agir d’un maire ou d’un préfet, son suppléant peut le remplacer au comité de transition.

Si le comité de transition veut garder à son emploi un employé de la CRÉ, s’agit-il d’un nouveau contrat ou du même qui se poursuit aux mêmes conditions?

Cette situation se règle au cas par cas.

Le comité de transition peut prolonger le contrat de travail d’une personne dont les services sont requis aux fins de la liquidation de la CRÉ. Il s’agit donc, en principe, du même contrat de travail qui continue de s’appliquer.

Toutefois, il n’est pas exclu que le comité de transition négocie un nouveau contrat de travail avec un employé de la CRÉ dont il a besoin des services aux fins de la liquidation.

Comment s’appliquera l’article 280 de la Loi qui mentionne que les décisions du comité de transition ont effet uniquement à compter de leur approbation par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire?

Le MAMH met à la disposition des comités de transition un modèle d’outil de suivi des décisions.

Cet outil devra être complété par le comité de transition à chacune de ses rencontres et être transmis par la suite, au ministre pour approbation des décisions prises.

Le Ministère assurera ensuite un suivi auprès du comité de transition dans les meilleurs délais.

Considérant que la CRÉ est dissoute sans autres formalités à la sanction de la Loi, est-ce qu’une nouvelle personne morale doit être créée afin que le comité de transition puisse effectuer la liquidation de l'organisme?

L'article 357 du Code civil prévoit que la personnalité juridique de la personne morale subsiste aux fins de la liquidation.

Le comité de transition qui est légalement constitué, peut effectuer la liquidation de la CRÉ sans créer une nouvelle personne morale.

Les ententes venant à échéance pourront-elles être reconduites?

Non.

Qu’arrive-t-il avec les ententes spécifiques en cours de négociation?

Considérant la dissolution des CRÉ, les ententes en cours de négociation ou de signature sont interrompues.

Les ententes venant à échéance après le 31 mars 2015 seront-elles honorées?

La portion du Fonds de développement des territoires (FDT) attribuable au Fonds de développement régional (FDR) en 2015-2016 permettra de respecter les engagements inclus dans les ententes spécifiques en vigueur, y compris les conditions de mise en œuvre rattachées à un appel de projets.

Toutefois, la poursuite de ces engagements devra tenir compte de la limite des budgets 2015-2016 et des frais afférents à la fermeture de la CRÉ.

Toute entente prise par une CRÉ continue de s’appliquer jusqu’à la première de ces éventualités :

  • jusqu’au 31 mars 2016;
  • jusqu’à la date prévue pour sa fin;
  • jusqu’à ce que le comité de transition en décide autrement

Quel est l’avenir des ententes après 2015-2016?

Les MRC de la région peuvent décider de maintenir ou non les engagements à même les fonds qui sont mis à leur disposition. Le cas échéant, cela nécessitera la signature de nouvelles ententes.

À partir de 2016-2017, qui sera bénéficiaire ou fiduciaire des sommes prévues dans les ententes que le milieu souhaite prolonger?

Dans l’éventualité où le milieu désire poursuivre les objectifs et activités prévus dans une entente conclue antérieurement par la CRÉ, une nouvelle entente devra être signée.

Les M/O comptent-il respecter leurs engagements pris dans les ententes spécifiques en vigueur?

Il revient à chacun des M/O de préciser sa position à cet effet au comité de transition concerné.

Qu’est-ce qui constitue un engagement pour une CRÉ?

L’adoption d’une résolution en bonne et due forme par la CRÉ constitue un engagement (et a fortiori une lettre de confirmation ou la signature d’un protocole qui s’en suivrait).

Pour les ententes spécifiques, la signature (par la CRÉ et toutes les parties) de l’entente constitue un engagement.

Quelle enveloppe est mise à contribution pour payer les frais liés à la transition?

La portion du Fonds de développement des territoires (FDT) attribuable au Fonds de développement régional (FDR) en 2015-2016, ainsi que les sommes résiduelles du FDR en 2014-2015 permettront de couvrir les dépenses liées à la transition, y compris celles à l’égard des contrats de travail des employés.

Quel est le rôle de la direction régionale du MAMH dans la transition?

Le représentant du MAMH accompagne  le comité de transition et les MRC dans les différentes étapes de la transition.

Il soutient les travaux du comité de transition.

La direction régionale jouera un rôle d’accompagnateur auprès des MRC dans le cadre de la mise en place de la nouvelle gouvernance, notamment pour favoriser, au besoin, l’élaboration d’ententes avec des ministères et organismes (M/O).

À quel moment prendront fin les contrats de travail des employés des CRÉ?

Les dispositions légales récemment adoptées dans le cadre de la Loi prévoient que, malgré la dissolution de la CRÉ, tout contrat de travail entre elle et une personne est maintenu jusqu’à 60 jours suivant la date de la sanction de la Loi et qu’il prend fin selon les modalités prévues aux conditions d'emploi de cette personne.

Le comité de transition peut décider de mettre fin à un contrat de travail avant l’expiration de ce délai ou de le prolonger lorsque les services de la personne sont requis aux fins de la liquidation de la CRÉ.

Qu’arrive-t-il avec les employés de la CRÉ dont le contrat de travail ne prévoit aucune indemnité de fin d’emploi?

La Loi sur les normes du travail (RLRQ, chapitre N-1.1) s’appliquera. Les employés de la CRÉ recevront un avis de cessation d'emploi et seront payés jusqu'à la date de fin d'emploi.

Il n’est pas prévu qu’une autre somme que celle à laquelle ils ont droit en vertu de la Loi sur les normes du travail, ou de leur contrat de travail, leur soit versée au lendemain de la fin d'emploi.

La portion du Fonds de développement des territoires (FDT) attribuable au Fonds de développement régional (FDR) en 2015-2016, ainsi que les sommes résiduelles du FDR en 2014-2015 resteront-ils dans les régions?

La portion du Fonds de développement des territoires (FDT) attribuable au Fonds de développement régional (FDR) en 2015-2016, ainsi que les sommes résiduelles du FDR en 2014-2015 doivent servir principalement à couvrir les dépenses liées à la liquidation des engagements jugés essentiels, et ce, dans les meilleurs délais.

Après la liquidation complète des engagements de la CRÉ, les sommes résiduelles seront transférées aux MRC (et aux municipalités locales dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une MRC) du territoire de la CRÉ.

Le ministère entend-il soutenir financièrement de futures instances régionales de concertation?

Non. Les MRC qui le souhaiteront, pourront se doter d’une instance de concertation dans l’exercice de l’autonomie qui leur est reconnue et la financer.

Un nouveau fonds, doté à terme d’une enveloppe de 100 M$, est mis à la disposition des MRC et pourra notamment soutenir une forme de concertation déterminée par elles, à l’échelle régionale.

Qu’arrive-t-il des plans quinquennaux de développement (PQD) ayant été élaborés par les CRÉ?

Les MRC de la région pourront choisir de récupérer ou de poursuivre les travaux de réflexion à l’égard d’une planification à l’échelle régionale avec les sommes qui seront mises à leur disposition.

Qu’est-ce qui est prévu concernant l’archivage et le classement de tous les dossiers que la CRÉ a généré depuis sa création en 2004?

Le produit de la liquidation de la CRÉ, incluant ses dossiers et autres documents, est, le cas échéant, réparti par le comité de transition entre les MRC et les municipalités locales qui ont compétence en matière de développement régional aux fins de l’exercice de cette compétence.

Le mandat du comité de transition consiste, entre autres, à déterminer qui aura la responsabilité des dossiers de la CRÉ. Une fois transférés, la conservation de ces documents devra se faire dans le respect des lois en vigueur applicables aux organismes municipaux qui en seront dorénavant responsables.

Le nouveau FDT imposera-t-il aux MRC d’investir une partie des fonds dans des initiatives régionales?

Les normes du nouveau fonds sont présentement en cours d’élaboration.

L’objectif de cette nouvelle enveloppe destinée aux MRC est de leur donner des leviers supplémentaires pour intervenir en matière de développement rural, économique et régional, et d’aménagement dans un esprit de souplesse et d’imputabilité.

Il appartiendra aux MRC de prendre les décisions en ces matières de façon autonome, au bénéfice des citoyens qu’elles représentent.

Les CRÉ devront produire des états financiers vérifiés pour l’année financière 2014-2015 et elles mandateront un vérificateur pour les réaliser. Comme les activités des CRÉ devraient prendre fin en cours d’année 2015-2016, est-ce qu'il sera nécessaire, également en cours d’année, de produire des états financiers?

Le comité de transition devra produire, au plus tard 60 jours à la suite de la sanction de la Loi, un rapport d’activités ainsi que des états financiers de la CRÉ.

Considérant la date de sanction de la Loi, les états financiers liés à l’entente de gestion et ceux exigés par la Loi peuvent être les mêmes.

Par la suite, le comité de transition devra produire un bilan de la liquidation, une fois celle-ci complétée.

Le nouveau FDT imposera-t-il aux MRC des cibles d'investissement en fonction de chacun des objets du Fonds (développement rural, économique et régional et en matière d’aménagement)?

Les normes du FDT sont présentement en cours d’élaboration.

L’objectif du FDT destiné aux MRC, est de leur donner des leviers financiers supplémentaires pour intervenir en développement rural, économique et régional et en matière d’aménagement. Il est prévu dans le Pacte fiscal transitoire que ces sommes constitueront des transferts inconditionnels avec des modalités de gestion qui reposent sur les principes de souplesse et d'imputabilité.

Il appartiendra aux MRC d'identifier leurs priorités d'intervention, de façon autonome, au bénéfice des citoyens qu’elles représentent.

Contexte

L’article 126.3 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1), prévoit qu’une MRC peut conclure avec les ministères ou organismes du gouvernement et, le cas échéant, avec d’autres partenaires, des ententes concernant son rôle et ses responsabilités relativement à l’exercice des pouvoirs que lui confère l’article 126.2 de cette loi, notamment pour la mise en œuvre de priorités régionales et l’adaptation des activités gouvernementales aux particularités régionales. Ce modèle est similaire à celui suivant lequel les CRÉ intervenaient avant leur dissolution. Le libellé de l’article 126.3 de la LCM est d’ailleurs très étroitement inspiré de celui du quatrième alinéa de l’article 21.7 de la Loi sur le ministère des Affaires municipales, des Régions et de l’Occupation du territoire (RLRQ, chapitre M-22.1), tel qu’il existait avant la sanction du PL 28.

*Les sommes versées à un tiers partenaire par la MRC dans le cadre d’une entente conclue suivant l’article 126.3 de la Loi sur les compétences municipales (RLRQ, chapitre C-47.1) sont-elles « taxables » ?

Dans le contexte exposé ci-haut, les sommes versées par la MRC à un partenaire, dans le cadre de l’application de l’article 126.3 de la LCM, constituent des subventions selon l’interprétation de Revenu Québec, que ces sommes proviennent du Fonds de développement des territoires ou des revenus généraux d’une MRC, lorsque celle-ci les emploie conformément aux objets et aux conditions d’utilisation du Fonds. La TPS et la TVQ ne s’appliquent alors pas au versement de tels montants.

ATTENTION : la question précédée d’un astérisque (*) est la plus récente information déposée sur cette page.

Voir aussi...

  • Pacte fiscal transitoire avec les municipalités