Fonds d’appui au rayonnement des régions (FARR)

Critères généraux de gestion du programme

/

Le Fonds d’appui au rayonnement des régions, en quelques mots

Le Fonds d’appui au rayonnement des régions (FARR) est un nouveau programme du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (Ministère). Il vise l’ensemble des régions du Québec, à l’exception des régions de la Capitale-Nationale et de Montréal, pour lesquelles d’autres fonds sont prévus (voir note 1). Les sommes qui y sont consacrées serviront entièrement au financement de projets de développement, alignés sur les priorités déterminées par chacune des régions. Les projets porteront la marque distinctive du rayonnement régional. Par cette démarche, le Gouvernement du Québec place son action au service des régions.


Note

  1. Le Fonds de développement économique de Montréal et le Fonds de la Capitale-Nationale et de sa région.
À propos du rayonnement régional

Tout projet a un rayonnement régional s’il a des retombées dans le territoire de plus d’une municipalité régionale de comté ou organisme équivalent (MRC). Les projets locaux réalisés dans plusieurs MRC qui contribuent à l’atteinte d’une même priorité régionale sont aussi admis. Dans ce cas, c’est la somme des projets, et non chacun des projets pris individuellement, qui aura un rayonnement régional.

Les priorités régionales et les actions privilégiées

Dans chaque région concernée, un comité directeur a été mis en place par la ou le ministre responsable de la région et les préfets des MRC (ou maires des organismes équivalents). Ce comité a œuvré à l’établissement des priorités régionales de développement de la région. Chaque priorité peut être assortie d’actions à privilégier. Les priorités et actions privilégiées pour chaque région seront présentées sur le site Web du Ministère.

Les priorités régionales sont établies pour plusieurs années, alors que l’action à privilégier constitue une cible à plus court terme. Les priorités et les actions privilégiées pourront néanmoins être révisées en 2019.

Pour être admissible à un financement, un projet devra concorder avec une priorité régionale.

S’il concorde également avec une action privilégiée, il sera alors plus susceptible d’être retenu par le comité régional de sélection.

Le comité régional de sélection

En plus d’avoir établi les priorités régionales, le comité directeur a déterminé la composition d’un comité régional de sélection des projets. Il sera possible de connaître la composition de chaque comité sur le site Web du Ministère.

Le mandat du comité régional de sélection consiste à prioriser et à choisir les projets à soutenir dans le cadre du FARR. Le Ministère s’occupera des aspects administratifs entourant l’octroi des aides : vérification du respect des normes, protocoles d’entente avec les bénéficiaires, versement des aides octroyées et reddition de comptes.

C’est aussi le comité régional de sélection qui déterminera les périodes de dépôt de projets et les critères de sélection particuliers de la région qui, le cas échéant, s’ajouteront aux critères de base. Il pourra enfin déterminer des taux d’aide ou des montants maximaux d’aide inférieurs à ceux prévus par le FARR.

À noter que les membres du comité régional de sélection seront liés par des règles de conduite en matière d’intégrité, d’impartialité, de confidentialité et d’annonce des projets. Ils ne pourront divulguer d’aucune façon le contenu des projets reçus ou les analyses effectuées. Seuls les paramètres généraux des projets et du financement accordé seront, le cas échéant, rendus publics. Ils devront aussi veiller à ne pas se placer en conflit d’intérêts.

Particularités régionales

Pour des raisons géographiques, culturelles ou juridiques, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine constituent deux entités distinctes pour la gestion du FARR. Dans le Nord-du-Québec, la Jamésie, le Nunavik et Eeyou Istchee constituent également des entités distinctes. Dans ces entités, les projets doivent rayonner dans plusieurs communautés.

La Jamésie, la Gaspésie et les Îles-de-la-Madeleine se sont dotées de comités directeurs et de comités régionaux de sélection. Pour leur part, le Gouvernement de la nation crie et l’Administration régionale Kativik présenteront directement les projets pour le Nunavik et pour Eeyou Istchee au Ministère. Le cas échéant, le Gouvernement régional d’Eeyou Istchee Baie-James pourra également présenter un projet ayant reçu l’aval du Gouvernement de la nation crie et du comité régional de sélection de la Jamésie.

Organismes admissibles

Les organismes suivants seront admissibles :

  • Organismes municipaux;
  • Entreprises privées, à l’exception des entreprises du secteur financier;
  • Organismes à but non lucratif;
  • Entreprises d’économie sociale, à l’exception des entreprises du secteur financier;
  • Coopératives, à l’exception des coopératives financières;
  • Communautés autochtones;
  • Organismes des réseaux de l’éducation;
  • Personnes morales souhaitant démarrer une entreprise privée ou d’économie sociale;
  • Artistes professionnels ou regroupements d’artistes professionnels dans le cadre d’ententes sectorielles de développement entre des MRC et le Conseil des arts et des lettres du Québec.

Un organisme inscrit au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics ne sera toutefois pas admissible. Un organisme en situation de litige devant un tribunal avec le Gouvernement du Québec ou en situation de défaut à ses obligations envers le Ministère pourrait, selon la nature du litige ou du défaut et les enjeux soulevés, ne pas être admissible.

Projets admissibles

Le FARR participera au financement de projets admissibles priorisés et choisis par le comité régional de sélection, à l’intérieur de l’enveloppe financière déterminée et des normes du FARR. L’octroi des aides sera conditionnel à la disponibilité des crédits.

Le FARR pourra aussi participer au financement d’ententes sectorielles de développement entre des MRC et des ministères ou organismes du Gouvernement, soumis par des MRC, prévoyant les clauses requises pour se qualifier comme projet admissible.

Pour être admissible, un projet devra contribuer à l’attractivité des milieux de vie ou au développement d’entreprises :

  • un projet contribue à l’attractivité des milieux de vie s’il bonifie les conditions liées au désir de séjourner dans un milieu à des fins touristiques, ou encore de s’y établir ou d’y demeurer et de contribuer à sa prospérité;
  • un projet contribue au développement d’entreprises s’il vise la mise en place d’une nouvelle entreprise ou la croissance d’une entreprise existante.
  • Pour être admissible à une subvention, le projet devra également :
  • être réalisé sur le territoire d’une région administrative du Québec ou d’une partie de celle ci, excepté les régions de Montréal et de la Capitale Nationale;
  • concorder avec une priorité régionale établie par le comité directeur;
  • avoir un rayonnement régional;
  • obtenir un financement sectoriel lorsqu’un programme gouvernemental existe et qu’une enveloppe est disponible, puisque le FARR ne doit pas remplacer les programmes existants mais en être un complément;
  • ne pas entrer en contradiction avec une politique gouvernementale ou une mesure approuvée par le Conseil du trésor ou le Gouvernement du Québec, ni couvrir une activité déjà financée par des règles budgétaires approuvées par ce dernier;
  • respecter le cadre légal et réglementaire en vigueur ainsi que les accords nationaux ou internationaux applicables;
  • ne pas générer des dépenses additionnelles qui pourraient être induites pour le gouvernement subséquemment par sa réalisation ou avoir des conséquences négatives majeures pour un secteur d’activité couvert par la mission d’un ministère ou d’un organisme du Gouvernement du Québec.

Le Ministère sollicitera la collaboration des autres ministères concernés pour vérifier l’admissibilité des projets, particulièrement au regard des trois derniers points mentionnés ci dessus puisque ceux ci sont relativement techniques, probablement rarissimes, et que cette vérification ne peut incomber strictement au demandeur de l’aide financière. À moins de raisons exceptionnelles, cette vérification sera attendue à l’intérieur d’un délai de 15 jours ouvrables.

Aux fins du FARR, un projet est défini comme une initiative d’une durée limitée dans le temps, de nature ponctuelle et non récurrente, et n’incluant pas les charges permanentes que doit assumer l’organisme pour rester en activité indépendamment du volume de ses activités.

Les déménagements d’entreprises provenant d’autres régions administratives du Québec ne seront pas admissibles.

Dépôt de projets

Les modalités de dépôt de projets au Ministère seront déterminées par le comité régional de sélection.

Évaluation des projets

Le comité régional de sélection se dotera d’une grille pour évaluer les projets admissibles et déterminer lesquels choisir et prioriser. Cette grille sera rendue publique. Elle comportera des éléments relatifs à :

  • la concordance du projet avec une action privilégiée;
  • l’ampleur du rayonnement régional et des retombées;
  • l’importance de la contribution demandée au FARR;
  • l’aspect structurant du projet pour le développement de la région;
  • ses chances de réussite (financement, étapes de réalisation, gouvernance).

Le comité régional de sélection pourra pondérer l’importance donnée à chacun de ces éléments ou encore ajouter des critères plus restrictifs propres à sa région.

Dépenses admissibles

Les dépenses admissibles sont énumérées ci dessous :

  • Les frais de fonctionnement directement liés à la réalisation du projet (les salaires, le loyer, l’acquisition de matériel et d’équipement, la reddition de comptes).
  • Les frais de réalisation de plans et d’études (salaires et honoraires professionnels) se rapportant à la mise au point du projet :
    • la réalisation d’un plan d’affaires;
    • l’évaluation de l’opportunité d’un projet, y compris l’analyse de marché d’un projet;
    • l’évaluation de la faisabilité technique et financière d’un projet;
    • la définition et la mise au point d’un concept;
    • la programmation d’activités;
    • le développement et la mise au point d’instruments ou d’indicateurs permettant de mieux mesurer un secteur d’activité, y compris les études d’achalandage et d’impact économique liées à des projets.
  • Les coûts de construction, d’aménagement, de réalisation ou de mise en place du projet.
Dépenses non admissibles

L’aide ne pourra servir à financer :

  • le déficit de fonctionnement d’un organisme admissible, le remboursement d’emprunts ou le renflouement de son fonds de roulement à moins que cela s’inscrive à l’intérieur d’un plan de redressement faisant partie du projet;
  • les dépenses effectuées avant l’envoi d’une promesse d’aide par le ministre;
  • les dépenses liées à des projets déjà réalisés;
  • les dépenses déjà payées par le Gouvernement du Québec, pour un même projet;
  • la portion remboursable des taxes;
  • toute dépense qui n’est pas directement liée au projet;
  • les dépenses relatives au soutien administratif ou financier visant à appuyer les travaux du comité régional de sélection;
  • toute dépense visant le déplacement d’une entreprise provenant de l’extérieur de la région administrative;
  • toute subvention à l’administration gouvernementale, à l’exception des organismes des réseaux de l’éducation;
  • toute dépense liée à des activités encadrées par des règles budgétaires approuvées par le Gouvernement du Québec;
  • toute dépense visant des entreprises inscrites au Registre des entreprises non admissibles aux contrats publics;
  • toute forme de prêt;
  • toute forme de garantie de prêt;
  • toute forme de prise de participation.
Montants de l’aide, taux d’aide et cumul des aides

Les montants et taux ci-dessous constituent des maximums. Le comité régional de sélection pourra choisir d’appliquer des montants et taux inférieurs.

Montant d’aide maximal

  • Tout organisme admissible et ses filiales, le cas échéant, ne peuvent recevoir du FARR plus de 1 million de dollars par année, pour un même projet, pour un maximum de 3 ans.

Taux d’aide maximal

  • L’aide financière maximale à l’entreprise privée (voir note 2) est de 50 % des dépenses admissibles.
  • Pour tout autre projet, l’aide financière maximale est de 80 % des dépenses admissibles, sauf aux Îles-de-la-Madeleine où le taux est de 90 %.
  • La contribution du bénéficiaire au projet peut prendre la forme de ressources financières, humaines ou matérielles.

Ententes sectorielles de développement

  • L’aide financière maximale à la mise en œuvre d’ententes sectorielles de développement est de 50 % des dépenses admissibles.

Règle de cumul des aides financières

  • Si le financement du projet est aussi assuré par d’autres programmes, la contribution du FARR est limitée par la règle de cumul la plus restrictive de ces programmes (voir note 3) et la définition de leurs dépenses admissibles. Nonobstant toute règle de cumul de ces programmes, le cumul peut atteindre 100 % pour les projets à caractère social ou communautaire directement réalisés sur le territoire du Québec (voir note 4) par une entité municipale ou un organisme communautaire et pour les projets de logement social subventionnés par la Société d’habitation du Québec (voir note 5). Les projets de l’entreprise privée ou les ententes sectorielles de développement ne peuvent bénéficier de cette disposition.

Règle d’adjudication des contrats de construction

Lorsque le projet vise à financer l'exécution de travaux de construction confiés à un tiers, l'organisme admissible à une aide financière dans le cadre du présent programme, à l'exception d'une entreprise privée, doit suivre les règles suivantes relativement à l'adjudication des contrats de construction.  Pour les contrats :

  • inférieurs à 25 000 $ : gré à gré;
  • de 25 000 $ à 99 999 $ : invitation écrite à au moins trois fournisseurs ou entrepreneurs;
  • de 100 000 $ et plus : appel d'offres public.

Pour les organismes municipaux, les organismes du milieu de l'éducation ou les organismes mandatés par le milieu municipal, les contrats de 100 000 $ et plus doivent être ouverts aux accords de libéralisation.

Un appel d'offres public n'est pas requis, sur l'avis du ministre, lorsque, en raison d'une situation d'urgence, où la sécurité des personnes ou des biens est en cause ou lorsqu'un seul contractant est possible en raison d'une garantie, d'un droit de propriété ou d'un droit exclusif.

Lorsque les règles d'adjudication des contrats de construction, d'un organisme admissible au programme sont plus restrictives que les présentes règles, l'organisme doit appliquer ses propres règles.

 


Notes

  1. Incluant les organismes légalement constitués dont au moins 50 % des membres sont nommés par une entreprise privée ou en relèvent directement ainsi que les personnes morales souhaitant démarrer une entreprise privée.
  2. Le calcul du cumul des aides financières inclut les aides directes ou indirectes des ministères et organismes gouvernementaux fédéraux et provinciaux, de leurs sociétés d’État et des entités municipales (y incluant le Fonds de développement des territoires). Il exclut la contribution du bénéficiaire. Entité municipale : les municipalités, les municipalités régionales de comté, les communautés métropolitaines, les agglomérations et les communautés autochtones, ainsi que tout organisme légalement constitué dont au moins la moitié des membres est nommée par l’une de ces organisations ou en relève. Dans ce calcul, une aide non remboursable est considérée à 100 % de sa valeur alors qu’une aide remboursable (y incluant les prêts, les garanties de prêt et les prises de participation sous forme de capital-actions) est considérée à 50 % de sa valeur.
  3. Excluant les régions de Montréal et de la Capitale-Nationale.
  4. Lorsque applicable et dans la mesure où les normes de la Société d’habitation du Québec approuvées par le Conseil des ministres le permettent.
Durée de l’aide

Un projet ne pourra être financé sur plus de trois années financières à partir de son année d’acceptation.

Décision

Les demandeurs d’aide dont les projets seront retenus recevront une lettre du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire confirmant la promesse d’aide.

Les demandeurs d’aide financière dont les projets ne seront pas retenus seront également informés par écrit par le Ministère.

Information

Pour toute question à propos du FARR, adressez-vous à la direction régionale du Ministère.