Évaluation foncière municipale au Québec

Organisation des travaux en évaluation foncière municipale

Au Québec, la pratique de l'évaluation immobilière aux fins d'imposition foncière municipale est basée sur un partenariat entre les municipalités locales et le gouvernement provincial. D'une part, le gouvernement du Québec a pour responsabilité générale de veiller à la production cohérente et efficace des évaluations servant de base à l'imposition des taxes foncières municipales et scolaires. D'autre part, les municipalités voient à la confection des rôles d'évaluation et à les maintenir à jour. Ce partenariat entre le milieu municipal et le gouvernement a permis de mettre sur pied et d'entretenir efficacement un système décentralisé de production des rôles.

L'évaluation foncière municipale au Québec se distingue particulièrement par :

  • L'autonomie financière et organisationnelle des municipalités dans l'exécution des travaux;
  • L'uniformité des moyens techniques (manuel, fiches descriptives) mis à la disposition de tous les intervenants en matière d'évaluation foncière municipale;
  • L'équité des évaluations produites, selon des résultats à atteindre tels que prescrits dans la Loi sur la fiscalité municipale et le Règlement sur le rôle d'évaluation foncière.

C'est pourquoi, le système qui en résulte se caractérise par une normalisation centralisée au gouvernement provincial et une décentralisation administrative et opérationnelle vers les municipalités.

Vers le haut

Répartition des responsabilités

Responsabilités municipales

Les responsabilités confiées aux municipalités en matière d'évaluation foncière municipale consistent à :

  • Faire dresser les rôles d'évaluation foncière, en conformité avec la législation et les règlements qui s'y appliquent;
  • Tenir à jour les rôles d'évaluation, selon les situations prévues dans la Loi;
  • Justifier le contenu du rôle d'évaluation auprès de leurs contribuables lors d'une demande de révision et, le cas échéant, devant les tribunaux appelés à trancher certains litiges.

Elles s'acquittent de ces tâches par le biais des organismes municipaux responsables de l'évaluation (OMRE), tel que stipulé par la Loi sur la fiscalité municipale. Au nombre de 190, ces organismes sont constitués par les MRC (86) et les municipalités locales ayant le statut de « ville » hors des MRC désignées à caractère rural (104 villes).

L'organisme municipal responsable de l'évaluation foncière peut confier l'exécution des travaux : à un service permanent d'évaluation foncière qui réalise les travaux en régie interne, à une entreprise privée qui exécute en partie ou en totalité les travaux de confection du rôle d'évaluation ou en déléguant à un autre organisme municipal responsable l'exécution des travaux en cause. C'est ainsi, que l'inventaire nominatif et estimatif de quelques trois millions d'immeubles est maintenu à jour par 121 services d'évaluation foncière, tant privés (50) que publics (70).

Responsabilités gouvernementales

Le gouvernement du Québec a confié au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire le mandat de s'assurer que le système d'évaluation foncière produise des valeurs équitables, de façon efficace, transparente et uniforme. Il s'acquitte de cette tâche par trois types d'interventions :

  • Réviser l'encadrement législatif (Loi sur la fiscalité municipale) et réglementaire (trois règlements relatifs à la pratique de l'évaluation foncière) de façon à s'adapter aux changements socioéconomiques, technologiques et, surtout, aux attentes des dirigeants municipaux et de leurs citoyens;
  • Soutenir les services d'évaluation foncière dans l'exercice de leurs fonctions en développant et en tenant à jour un manuel de référence, le Manuel d'évaluation foncière du Québec, ainsi que les fiches techniques communes à tous les intervenants;
  • Stimuler la saine exécution des travaux en examinant les résultats et en intervenant préventivement sur les rôles d'évaluation (approbation de la proportion médiane, mesure de la performance des rôles).

De plus, la collecte annuelle de données sur l'ensemble des rôles d'évaluation des municipalités soutient la recherche et les analyses en matière de fiscalité municipale.

Vers le haut

Loi et règlements

Loi sur la fiscalité municipale

La Loi sur la fiscalité municipale (L.R.Q., c. F-2.1) détermine les règles pour la préparation des rôles d'évaluation et de taxation municipale.

D'entrée de jeu, elle dicte les qualifications professionnelles que doit détenir l'évaluateur signataire du rôle et elle définit la valeur qui doit être attribuée à chaque unité d'évaluation ainsi que les immeubles qui doivent être portés au rôle ou non.

Elle définit aussi les droits et les obligations de l'évaluateur dans l'exercice de ses fonctions et les droits du contribuable municipal. Elle prescrit également les mécanismes permettant à ce dernier d'obtenir une révision de l'évaluation déposée et, en cas de litige persistant, de recourir aux tribunaux.

Les dispositions législatives de la loi ont d'autres effets :

  • Le rôle est triennal, ce qui signifie que les valeurs inscrites au rôle servent de base d'imposition pour une période de trois ans;
  • L'évaluateur a le droit de visiter et d'examiner un bien, un refus pouvant entraîner une pénalité;
  • L'unité d'évaluation constitue le concept retenu pour l'inscription des immeubles au rôle d'évaluation;
  • La vérification de l'exactitude des données recueillies sur tous les immeubles inscrits au rôle s'effectue au moins à tous les neuf ans;
  • Lors de l'établissement de la valeur, l'évaluateur considère les conditions du marché et l'état du bien à évaluer en date du 1er juillet du deuxième exercice (18 mois) précédant l'entrée en vigueur du rôle (le rôle entre en vigueur le 1er janvier);
  • La modification des évaluations inscrites à un rôle (l'équilibration du rôle) s'effectue lors de chaque dépôt de rôle, à tous les 3 ans pour les municipalités de 5 000 habitants et plus ou à tous les deux dépôts, soit 6 ans, pour les municipalités de moins 5 000 habitants;
  • La Loi précise les situations ou les événements permettant de modifier les inscriptions au rôle, après son dépôt, pour en assurer la tenue à jour.

Règlement sur le rôle d'évaluation foncière

Le Règlement sur le rôle d'évaluation (F-2.1, r. 13.4) assure l'uniformité des moyens techniques utilisés par les organismes municipaux responsables de l'évaluation et par leurs évaluateurs. De plus, le règlement fixe des résultats obligatoires qui doivent être atteints à la suite de l'équilibration du rôle.

Principaux gestes prescrits

  • L'utilisation des formulaires officiels de la façon prévue au Manuel d'évaluation foncière du Québec;
  • La constitution et la tenue à jour de quatre fichiers à la base du rôle d'évaluation : le fichier des mutations immobilières, des dossiers d'évaluation, des unités de voisinage et les éléments graphiques d'un système d'information;
  • Les résultats à atteindre lors de l'équilibration d'un rôle d'évaluation;
  • Le contenu minimal du sommaire de rôle;
  • Les conditions préalables à l'approbation d'un équivalent informatique d'un formulaire officiel.

Deux règlements liés à la pratique de l'évaluation foncière fixent d'autres obligations aux évaluateurs :

  • Règlement sur la proportion médiane du rôle d'évaluation (F-2.1, r 8.1.1), qui prescrit les règles de calcul de la proportion médiane;
  • Règlement sur la méthode d'évaluation des immeubles à vocation unique de nature industrielle et institutionnelle (F-2.1, r 4.4), qui définit, entre autres, les immeubles visés par le règlement;
  • Règlement sur la forme et le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (F-2.1, r 4.2.1 ), qui prescrit les formulaires officiels de demande de révision et définit le contenu minimal de l'avis d'évaluation et des comptes de taxes municipales.

Vers le haut

Recours des contribuables

Le système d'évaluation foncière municipale en vigueur au Québec reconnaît le droit de déposer une demande de révision administrative à toute personne ayant un intérêt à contester l'exactitude, la présence ou l'absence d'une inscription au rôle relative à un bien dont elle-même est propriétaire.

Premier geste à poser par tout contribuable désirant une modification à une inscription au rôle d'évaluation, ce moyen confie à l'évaluateur responsable du rôle le soin d'examiner la demande du contribuable avant toute intervention du tribunal. L'application dans un premier temps de cette approche non judiciaire permet à l'évaluateur et au contribuable de faire valoir leur point de vue dans un contexte strictement administratif et de conclure une entente. Les principales règles et conditions applicables pour procéder à une demande de révision se trouvent aux articles 124 à 138 de Loi sur la fiscalité municipale.

Modalités de dépôt d'une demande de révision

Outre les règles relatives au droit de demander une révision et ayant trait aux délais selon lesquels ce droit peut-être exercé, la Loi prévoit plusieurs modalités relatives à la demande de révision :

  • L'utilisation d'un formulaire prescrit par la réglementation est obligatoire pour déposer une demande de révision. Le formulaire s'obtient auprès de l'organisme municipal responsable de l'évaluation;
  • La demande de révision s'effectue par le dépôt du formulaire dûment rempli auprès de l'organisme municipal responsable ou à un endroit déterminé par cet organisme;
  • Le dépôt du formulaire s'effectue en personne ou par courrier recommandé;
  • Une somme d'argent déterminée doit accompagner la demande, si un règlement de l'organisme municipal responsable le prévoit;
  • L'évaluateur responsable du rôle d'évaluation a l'obligation de répondre par écrit au demandeur de sa décision;
  • S'il y a entente entre les deux parties, l'évaluateur modifie le rôle d'évaluation conformément à l'entente.

Enfin, si les deux parties ne sont pas parvenues à conclure une entente, le demandeur doit utiliser son recours devant le Tribunal administratif du Québec. Les règles entourant le droit de recours au tribunal pour en appeler d'une décision de l'évaluateur sont décrites dans la Loi.

Vers le haut