Modernisation règlementaire 2010-2016

Dossier de propriété – Description des bâtiments

Dossier de propriété – Description des bâtiments

  1. L’évaluateur doit-il considérer les rénovations effectuées à la partie finie du sous-sol?

    Oui. Les rénovations effectuées pour la partie finie du sous-sol doivent être considérées. Il faut alors apprécier le pourcentage de rénovation par rapport à l’aire finie totale de l’ensemble du bâtiment (sous-sol, étage(s), mezzanine(s) et attique) ou encore par rapport au nombre total d’éléments du même type rénovés ou non. Les blocs généralement concernés sont : *33 (Finitions intérieures), *34 (Finis de planchers), *36 (Cuisine), *43 (Salles de bain et salles d’eau).

  2. Les rénovations effectuées à la partie finie du sous-sol ont-elles le même impact sur l’établissement de l’âge apparent que celles effectuées dans une autre partie finie du bâtiment?

    Oui. Les rénovations de la partie finie du sous-sol, selon leur appréciation, ont le même impact que les rénovations apportées à toute autre partie finie du bâtiment. En fait, elles ont autant d’impact sur l’établissement de l’âge apparent qu’en ont les rénovations apportées à l’attique, aux mezzanines, à une quatrième ou à une cinquième chambre ou à toute autre pièce qui sert peu ou pas.

  3. Qu’est-ce qu’une toiture de type comble français?

    Une toiture de type comble français est une toiture pour un bâtiment agricole étant pourvu d’un comble permettant l’entreposage de fourrage, tel que mentionné au bloc *23 (Toit) des renseignements descriptifs applicables aux bâtiments agricoles du MEFQ. Le coût unitaire de ce type de toiture apparaissant au barème des coûts unitaires du manuel, inclut le parement et son bâti ainsi qu’un bâti de plancher, puisque d’ordre général cette espace est utilisée à des fins de rangement.

    Lorsqu’on inscrit les dimensions de bases, on doit ignorer l’aire du comble français puisque celui-ci n’est pas considéré comme étant un étage. On ignore également le bâti de plancher.

  4. Peut-on utiliser, à titre de renseignement additionnel, un « code maison » pour identifier les dépendances résidentielles?

    Non. Chaque type de dépendance résidentielle (remise, garage, abri d’auto, etc.) est maintenant décrit distinctement par des renseignements différents et il n’est pas permis de remplacer cette description par un renseignement additionnel « maison ».

  5. Les aires figurant à l’inventaire des espaces locatifs (Bloc *81) doivent-elles être converties en mètres carrés, alors que plusieurs intervenants utilisent les pieds carrés?

    Par souci de simplicité, toutes les aires prescrites au dossier de propriété y figurent en mètres carrés. Hors du dossier prescrit, l’évaluateur est toutefois libre de faire ses analyses et calculs selon le système d’unités de mesure de son choix.

  6. De quelle façon détermine-t-on s’il s’agit d’un attique ou d’un étage?

    Selon la définition du MEFQ, l’attique se définit comme suit :

    Attique : partie d’un bâtiment située sous les combles du toit, pourvue d’un plancher et comportant des limitations significatives quant au dégagement vertical intérieur. L’attique d’un bâtiment n’en constitue pas un étage, sauf si le dégagement vertical intérieur excède 1,8 mètre sur toute sa surface de plancher, auquel cas il ne s’agit plus d’un attique, mais plutôt d’un étage supplémentaire. L’attique peut comporter une mezzanine le cas échéant.

    À noter : L’attique d’un bâtiment n’est pas un étage, sauf si le dégagement vertical intérieur excède 1,8 m sur toute la surface de plancher.

    Croquis 1



    Croquis 2



    Explication des croquis
    Le premier croquis correspond à un étage. La hauteur verticale excède 1,8 m, et ce, pour toute la surface de plancher.

    Le deuxième croquis, la hauteur de 1,8 m n’est pas applicable à toute la surface de plancher. Donc, c’est un attique.

    Le repère 1,8 m aide à déterminer s’il s’agit d’un attique ou d’un étage. Il est important seulement s’il correspond à toute la surface de plancher. Exemple : au croquis 1 si la hauteur était de 1,2 m au lieu de 1,8 m, ce serait un attique.

  7. Les blocs *81 (Inventaire des espaces locatifs) et *82 (Dépenses d’exploitation) peuvent-ils être utilisés avec une description « Résidentiel »?

    Oui. En plus de la description applicable à un bâtiment résidentiel selon les critères du MEFQ, l’évaluateur peut y ajouter tout renseignement additionnel jugé pertinent, tels ceux contenus aux blocs *81 et *82, même si ces deux blocs sont prescrits pour les bâtiments multirésidentiels.

  8. L’ajout de renseignements additionnels à ceux prescrits doit-il être approuvé par l'organisme municipal responsable de l'évaluation (OMRÉ)?

    Bien que ce ne soit pas requis, il est logique que l’OMRÉ soit tenu informé de la nature et de l’ampleur des renseignements additionnels qui sont incorporés aux dossiers de propriété qu’il a la responsabilité - financière et opérationnelle - de constituer et de tenir à jour.

  9. Les renseignements additionnels incorporés au dossier de propriété doivent-ils être transmis ou approuvés par le MAMOT?

    Non. Ces renseignements n’ont pas à être transmis automatiquement au MAMOT, pas même pour approbation. Toutefois, ils doivent être transmis à quiconque a le droit d'obtenir le contenu du dossier de propriété en vertu de la Loi. De plus, ces renseignements doivent être tenus à jour au même titre que ceux prescrits, sinon retirés du dossier de propriété.

  10. Existe-t-il un délai fixe pendant lequel les municipalités seraient tenues de conserver les renseignements contenus aux anciens dossiers d’évaluation?

    Non. Sous réserve des dispositions applicables de la Loi sur les archives (A-21.1), lesquelles ne visent pas spécifiquement les dossiers d’évaluation, chaque municipalité peut fixer son propre calendrier de conservation des dossiers d’évaluation devenus périmés.

  11. Comment se décrit la charpente d’un bâtiment multirésidentiel (bloc *21) constituée de plus d’un matériau (acier, bois ou béton)?

    Lorsque la charpente d’un bâtiment multirésidentiel est constituée de plus d’un matériau, il importe que chaque partie du bâtiment soit décrite distinctement comme l’exemple ci-dessous :








    Description du croquis :
    Le bâtiment illustré ci-haut comporte 3 parties de bâtiment (ce qui veut dire qu’il y aurait 3 lignes au relevé du bloc *21).

    Partie 1 = 40 % de l’aire au sol, 2 étages (1 en béton et 1 en acier), toit plat avec une fondation sous-sol de 2 étages.

    Partie 2 = 20 % de l’aire au sol, 1 étage en béton et 1 étage en acier, toit plat avec une fondation sous-sol de 1 étage.

    Partie 3 = 40 % de l’aire au sol, 1 étage en béton et 2 étages en acier, toit en pente avec une fondation sous-sol de 1 étage.

  12. Le dossier de propriété d’une unité d’évaluation détenue en copropriété divise doit-il comporter obligatoirement un croquis conformément aux règles sur le croquis?

    Non. Lorsqu’il existe un croquis au Registre foncier du Québec et qu’il réfère au numéro de lot de l’unité privative, il n’est pas nécessaire de réaliser un croquis au bloc *06. Dans le cas contraire, le croquis est obligatoire.

  13. Comment décrit-on un système de chauffage et de climatisation géothermique au bloc *44 du dossier de propriété résidentiel?

    Les renseignements prescrits au dossier de propriété des bâtiments résidentiels ne prévoient pas la géothermie comme source d’énergie principale. Il faut donc décrire, à l’aide des possibilités prévues au MEFQ, un système de remplacement comparable aux installations réelles, ainsi que tout autre producteur de chaleur (ou de froid) existant sur les lieux, le cas échéant. À titre de renseignements additionnels à ce qui précède, le système géothermique peut faire l’objet d’une mention ou d’une description.

  14. Lorsque la méthode du coût est utilisée pour établir la valeur des CHSLD avec le relevé du multirésidentiel, est-il possible d’importer des coûts unitaires du barème non résidentiel?

    Oui, il est possible d’importer des coûts unitaires de tous les barèmes, et ce en renseignement additionnel. Par contre, l’utilisation d’autres coûts unitaires doit être justifiée et ne doit pas remplacer les coûts unitaires déjà existant au barème des coûts unitaires multirésidentiel.

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