Modernisation règlementaire 2010-2016

Dossier de propriété – Description des terrains

Dossier de propriété – Description des terrains

  1. Peut-on indiquer un front de terrain autre que celui sur la voie publique, tel le front riverain ou un autre front pertinent?

    Malgré la règle générale à l’effet que le front d’un terrain est sa façade sur la voie de son adresse, le front des terrains riverains peut être leur mesure linéaire en bordure du plan d’eau concerné (fleuve, lac, rivière), à condition que la description de l’unité de voisinage en fasse explicitement état.

  2. Les unités de mesure du terrain sont-elles uniformes peu importe sa superficie et son utilisation (résidentiel, non résidentiel, agricole ou autre)?

    Toutes les unités de mesure de terrains sont uniformisées : en mètres carrés pour les superficies et en mètres pour les mesures linéaires.

  3. Lorsqu’on utilise une carte numérique pour établir certains renseignements descriptifs prescrits au bloc *04, la date de vérification à y indiquer est-elle la date de création de la carte?

    Non. La date de vérification prescrite au bloc *04 est celle à laquelle le praticien en évaluation foncière a effectué la vérification, et ce, sans égard aux moyens utilisés pour établir les renseignements descriptifs prescrits. Par contre, il incombe au praticien d'utiliser les outils (cartes ou autres sources) les plus récents qui existent au moment où il procède à la vérification.

  4. Peut-on décrire un terrain d’une superficie inférieure à 20 000 mètres carrés avec les renseignements descriptifs applicables pour décrire un terrain agricole ou boisé plutôt qu’avec ceux applicables pour décrire un terrain « général »?

    Il est possible de le faire dans certaines situations particulières. Il appartient à l’évaluateur de décrire le terrain au moyen des renseignements les plus appropriés. À cette fin, il considérera la nature du terrain, son usage optimal, ainsi que les conditions du marché selon lesquelles il doit être évalué.

Vers le haut

À consulter