Modernisation règlementaire 2010-2016

Dossier de propriété – Renseignements administratifs

Dossier de propriété – Renseignements administratifs

  1. La structure de l’adresse d’immeuble et celle de l’adresse postale du propriétaire sont-elles modifiées par la modernisation?

    Oui. Les ajustements appropriés ont été apportés pour s'arrimer à la structure de données utilisée par le Directeur général des élections. Plus particulièrement, le code d’orientation et les codes antérieurs de lien et de générique sont adaptés pour une meilleure efficacité.

  2. Comment gérer le suivi des matricules de destination?

    Tout matricule de destination figure normalement au certificat qui fait état de la modification le concernant. Il n’est plus prescrit au dossier de propriété, mais il peut y être incorporé à titre de renseignement additionnel, si c’est le choix de l’organisation.

  3. Pourquoi certaines données des droits réels et des permis de construire (montant, nature, etc.) ne figurent-elles plus obligatoirement au dossier de propriété?

    Ces renseignements sont déjà contenus dans d'autres fichiers qui sont accessibles au besoin. Pour limiter le dédoublement, ces renseignements ne sont plus prescrits au dossier de propriété.

  4. Puisque le terrain et le bâtiment doivent faire l’objet de descriptions distinctes dans des « contenants » différents, les attestations de vérification doivent-elles être les mêmes pour le terrain et le bâtiment?

    Pour une unité d’évaluation, les attestations de vérification du terrain et du bâtiment contiennent souvent les mêmes renseignements, mais ils peuvent être différents, par exemple si le bâtiment n’a pas été vérifié à la même date que le terrain. C’est pourquoi ces renseignements figurent à la fois aux blocs *04 (Terrain) et *79 (Attestation de vérification).

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