Modernisation règlementaire 2010-2016

Indicateurs de performance, proportion médiane, fichier des mutations immobilières et unités de voisinage

Indicateurs de performance, proportion médiane, fichier des mutations immobilières et unités de voisinage

  1. Quels impacts la modernisation a-t-elle sur la proportion médiane et sur les indicateurs de performance?

    La modernisation réglementaire ne change rien à l’établissement de la proportion médiane, ni à la mesure des indicateurs de performance. Le contenu de l’édition 2006 du MEFQ sur ces sujets est harmonisé au rôle d'évaluation modernisé et forme les parties 5A (proportion médiane) et 5B (indicateurs de performance) du MEFQ. La transmission électronique des renseignements relatifs à la proportion médiane est toutefois visée par la nouvelle norme à ce sujet, pour ceux applicables depuis l’exercice financier 2012.

  2. Quels impacts la modernisation a-t-elle sur le fichier des mutations immobilières que l’évaluateur doit tenir à jour?

    Aucun, sinon une adaptation aux autres fichiers. Le chapitre 2 (Fichier des mutations immobilières) figurant au volume 2 de l’édition 2006 du MEFQ a été harmonisé au nouveau contenu des dossiers de propriété et du rôle d’évaluation. Il forme maintenant la partie 2A de l’édition modernisée du MEFQ. De plus, comme pour les autres fichiers permanents, une norme de transmission électronique s’applique aux renseignements formant le fichier des mutations immobilières.

  3. Quels impacts la modernisation a-t-elle sur les unités de voisinage que doit définir l’évaluateur?

    D’abord, le chapitre 4 (Unités de voisinage) figurant au volume 2 de l’édition 2006 du MEFQ a été harmonisé au nouveau contenu des dossiers de propriété et du rôle d’évaluation. Il forme maintenant la partie 2D de l’édition modernisée du MEFQ. Il importe cependant de noter que les renseignements devant composer la description de chaque unité de voisinage sont désormais prescrits et répertoriés au MEFQ. Enfin, comme pour les autres fichiers permanents, une norme de transmission électronique s’applique aux renseignements formant le fichier des unités de voisinage.

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