Modernisation règlementaire 2010-2016

L’avis d’évaluation et l’avis de modification

L’avis d’évaluation et l’avis de modification

  1. La modernisation a-t-elle changé la forme et le contenu prescrits de l’avis d’évaluation?

    Non. La modernisation réglementaire n'a rien changé à l'avis d'évaluation. Le contenu de ce document est visé par le Règlement sur la forme ou sur le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale (art. 2 à 7) et il n’a fait l’objet d’aucun amendement récemment.

  2. L’avis de modification doit-il respecter les mêmes règles d’affichage que celles qui s’appliquent au rôle d’évaluation?

    Non. C’est le Règlement sur la forme ou le contenu minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale qui régit le contenu de l'avis de modification (art. 12.2) et ce règlement n’a pas été modifié par la modernisation. De plus, aucune prescription spécifique ne régit le contenant ou la forme selon laquelle les renseignements de l’avis de modification doivent être présentés à leur destinataire.

  3. Les municipalités peuvent-elles présenter une version anglaise ou bilingue de l’avis d’évaluation ou de l’avis de modification?

    De façon générale, non. Les seules obligations qui existent quant aux avis
    d’évaluation ou aux avis de modification figurent aux articles 81 et 180 de la
    LFM et aux articles, 1 à 7 et 12.2 du Règlement sur la forme ou le contenu
    minimal de divers documents relatifs à la fiscalité municipale. De plus, seules
    les municipalités reconnues à cette fin par l'Office québécois de la langue
    française peuvent afficher ces termes à la fois en français et dans une autre
    langue avec prédominance du français (Charte de la langue française, art. 24 et 29.1). En pareil cas, il est suggéré d'utiliser le plus possible les termes concernés qui figurent à la version anglaise de la LFM et des règlements afférents.

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