Modernisation règlementaire 2010-2016

Méthodes et procédés d’évaluation – Choix et application

Méthodes et procédés d’évaluation – Choix et application

  1. L’évaluateur peut-il modifier les éléments de qualité et de complexité du dossier de propriété, les degrés qui leur sont associés (A, B, C, D, E) et le système de points figurant au MEFQ aux fins de la détermination de la classe?

    Non. Les éléments, leur degré de même que le système de points, lesquels ont été élaborés pour déterminer la classe ont pour but d’accroître l'uniformité à l'échelle du Québec. L’évaluateur ne peut donc pas modifier ces éléments, leur degré ou le système de points et déterminer la classe de façon personnalisée.

  2. L’évaluateur peut-il modifier les repères de qualité et de complexité servant à déterminer le degré d’un élément de qualité et complexité du dossier de propriété? 

    Oui. Les repères de qualité et de complexité servent de guide pour déterminer le degré de l’élément du dossier de propriété. Leur utilisation n’est donc pas obligatoire et ils ne sont visés par aucun des répertoires de renseignements prescrits du manuel. On peut donc changer leur pondération, ajouter d’autres repères ou en retirer, en s’assurant toutefois qu’ils totalisent 100 % pour un même élément. De plus, il est possible d’ajouter les repères au dossier de propriété à titre de renseignements additionnels.

  3. Les repères de qualité et de complexité doivent-ils être établis et refléter les caractéristiques des constructions courantes en 1997?

    Oui. Les repères sont utilisés pour considérer les éléments qui ne sont pas pris en compte par le barème de coûts unitaires au niveau de la qualité et de la complexité et ce, en fonction de sa date de référence. Tous les repères ayant le niveau « C » sont ceux qui ont été élaborés conformément au barème pour le cas de constructions courantes, telles qu’elles se construisaient selon les normes du code du bâtiment en vigueur au 1er juillet 1997.

  4. Pourquoi la classe et l’âge apparent ne figurent-ils plus dans les renseignements prescrits au dossier de propriété?

    La classe et l’âge apparent sont le résultat d’actes professionnels inhérents au processus de démonstration de la valeur. À ce titre, leur incorporation au dossier de propriété n’est plus obligatoire, mais n’est pas interdite.

  5. La détermination systématique de la classe et de l’âge apparent est-elle obligatoire, même à la suite de la seule transformation des données, c’est-à-dire sans nouvelle inspection?

    La détermination systématique de la classe et de l'âge apparent fait partie de l'application de la méthode du coût décrite au MEFQ, même s'il n'y a pas eu réinspection du bâtiment concerné. Bien qu’elle puisse être utile, cette détermination n'est pas requise lorsque la méthode du coût n'est pas appliquée.

  6. Comment est établi l'âge apparent d'une copropriété divise?

    Ce type d’immeuble n’étant pas visé par la méthode du coût décrite au MEFQ, ce dernier n’en documente pas l’établissement de l'âge apparent, laissé à la discrétion de chaque évaluateur désirant utiliser ce paramètre.

  7. Peut-on utiliser des « taux maison » ne provenant pas du barème du MEFQ pour établir le coût neuf d’un bâtiment? Si oui, quelles sont les règles de présentation de ces calculs?

    Ces coûts unitaires « personnalisés » sont autorisés à condition qu’ils ne servent pas à remplacer ceux du barème figurant au MEFQ. Tout coût unitaire ou montant ne provenant pas du barème doit être traité à la fin du calcul, après l’application des facteurs, et sa provenance doit être mentionnée.

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