Modernisation règlementaire 2010-2016

Modalités de transition et transformation informatique des renseignements

Modalités de transition et transformation informatique des renseignements

  1. Quels sont les délais prescrits pour implanter la modernisation réglementaire dans les pratiques d’évaluation foncière municipale?

    D’abord, les nouvelles dispositions réglementaires à ce sujet sont entrées en vigueur le 19 août 2010 et un avis ministériel a ensuite été publié pour officialiser l’édition modernisée du MEFQ. Sauf exceptions, ces deux éléments sont donc applicables depuis cette date.

    La règle générale de transition est à l’effet que l’on peut ne pas tenir compte de ces nouvelles dispositions et de cette nouvelle édition du MEFQ, aux fins de tout rôle entrant en vigueur au plus tard le 1er janvier 2015. Elles devront toutefois être appliquées aux fins de tout rôle entrant en vigueur à compter de 2016.

    À titre d’exceptions, les nouvelles dispositions et consignes relatives au rôle d’évaluation, au sommaire du rôle et aux certificats de l’évaluateur s’appliquent à compter de ceux concernant l’exercice financier 2012, simultanément pour toutes les municipalités du Québec.

    De plus, pour tout bâtiment non résidentiel, il est permis de reporter la modernisation  au rôle d’évaluation suivant celui auquel l’échéancier devait initialement s’appliquer. Cela vise uniquement les renseignements descriptifs.

    Ce rapport partiel vise également la mise en place de tout système d’information géographique, tant que l’essentiel du territoire de la municipalité concernée n’aura pas fait l’objet d’une rénovation cadastrale. Une liste des rôles d’évaluation concernés apparaît en annexe de la partie 2B du MEFQ 2015.

  2. Le gouvernement du Québec accordera-t-il de l’aide financière aux OMRÉ pour financer les coûts d’implantation de la modernisation réglementaire?

    Non. Le gouvernement n’accordera pas de support financier aux OMRÉ, spécifiquement pour qu’ils intègrent à leurs travaux la modernisation réglementaire sur l’évaluation foncière, parce que :
    • chaque OMRÉ est autonome dans l’allocation des ressources servant à réaliser les travaux d’évaluation foncière prévus par la loi et la réglementation. Cette tâche d’allocation est inhérente à leur part de responsabilité dans le fonctionnement du système québécois d’imposition foncière;
    • l’entretien, la mise à jour et même parfois le remplacement des systèmes de traitement de l’information comptent parmi les gestes nécessaires au bon fonctionnement et à la pérennité de toute organisation. Il en va de même pour l’actualisation des renseignements à être traités par ces systèmes. L’évaluation foncière n’y fait pas exception;
    • l’impact financier de la modernisation des dossiers d’évaluation foncière n’aura pas partout la même ampleur, selon les besoins actuels des organisations et selon les choix qu’elles feront « à l'occasion » de ce changement réglementaire;
    • par les allègements, assouplissements et améliorations qu’ils contiennent, ces changements bénéficieront essentiellement aux municipalités et non au gouvernement;
    • le Ministère contribue déjà en investissant des ressources substantielles en recherche, consultation et développement, afin d’élaborer un contenu méthodologique moderne et performant, adapté aux besoins variés des municipalités québécoises;
    • le délai accordé par la réglementation pour appliquer ces changements est suffisamment long (jusqu’à 2016) pour que chacun puisse planifier son adaptation à la nouvelle réglementation.

  3. La modernisation réglementaire nécessite-t-elle une nouvelle inspection de chaque immeuble évalué?

    Une majorité de dossiers ne nécessitera pas de nouvelle inspection pour appliquer la modernisation. D’abord, l’essentiel des renseignements descriptifs concernés ont été conçus pour être obtenus à partir de ceux figurant déjà aux fiches actuellement prescrites. De plus, la limite légale de 9 ans (LFM, art. 36.1) pour vérifier l’exactitude de tous les renseignements détenus continue de s’appliquer. Il demeure toutefois possible que certaines propriétés doivent faire l'objet de vérifications pour compléter ou valider certains renseignements descriptifs, notamment quant aux détériorations significatives.

  4. Est-il possible de moduler, dans le temps et selon les types d'immeubles, l'application de la méthode du coût contenue au MEFQ?

    Oui. À l’intérieur des délais prescrits et exception faite des dossiers « mixtes » (voir 14.6), une telle modulation est possible, puisque chaque type d'immeuble est visé par un barème distinct de coûts unitaires et des facteurs de rajustement qui lui sont propres.

  5. Le code de classe du dossier existant peut-il être transféré tel quel au nouveau dossier de propriété?

    Non. L'ancien code de classe n'a plus rien à voir avec le dossier modernisé, sinon qu'il peut servir à déterminer provisoirement certains codes de qualité et complexité, dont l’appréciation est requise dans tout dossier de propriété modernisé.

  6. Doit-on continuer de tenir à jour des renseignements qui étaient prescrits auparavant, mais qui vont disparaître avec la modernisation?

    Tant que le dossier de propriété d’une unité d’évaluation ne respecte pas les nouvelles dispositions réglementaires, ce sont les dispositions antérieures qui s’y appliquent. Les renseignements formant ce dossier doivent donc être tenus à jour, même s'ils sont appelés à disparaître avec la modernisation.

  7. La constitution du dossier de propriété « modernisé » d’une unité d’évaluation nécessite-t-elle de maintenir temporairement son dossier d’évaluation existant sur la fiche 2.4.1 ou 2.5.1, selon le cas?

    Un dossier de propriété créé conformément aux nouvelles dispositions réglementaires doit comporter des renseignements administratifs et descriptifs, ainsi que des résultats d’évaluation (RREF, art. 4, al. 1). Or, ces éléments peuvent difficilement être complets tant qu’ils n’ont pas servi au dépôt d’un rôle. Il apparaît donc nécessaire de maintenir le dossier d’évaluation existant, pour la durée restante du rôle en vigueur. Cela évite toute confusion lors de modifications effectuées dans le cadre de la tenue à jour.

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