Modernisation règlementaire 2010-2016

Normes de transmission électronique des renseignements

Normes de transmission électronique des renseignements

  1. La norme réglementaire de transmission électronique s'applique-t-elle aux données du système d’information géographique?

    Les dispositions réglementaires en vigueur à ce sujet visent tous les renseignements figurant aux fichiers permanents, y compris ceux formant le système d’information géographique (RREF, art. 21). C’est le format « GML » qui a été retenu à cet effet.

  2. La nouvelle réglementation prescrit-elle des normes de sécurité à appliquer lors de la transmission électronique des renseignements?

    Non. Aucune norme de sécurité n’est prescrite. Il appartient toutefois à l’expéditeur et au destinataire de chacune de ces transmissions de convenir et d’appliquer les règles de sécurité qui correspondent à leurs besoins en cette matière, le cas échéant.

  3. Que signifie la colonne « Toujours présent » qui figure dans chaque répertoire de renseignements?

    Chaque renseignement décrit dans tout répertoire figurant à l’édition modernisée du MEFQ est prescrit et est donc toujours obligatoire, lorsqu'il est applicable. La colonne intitulée « Toujours présent » sert à distinguer les renseignements qui doivent toujours être présents dans le fichier concerné, de ceux qui peuvent en être absents parce qu'ils ne sont pas applicables dans toutes les situations.

  4. Pourquoi les renseignements recueillis ou établis dans le cadre du processus de confection et de tenue à jour des rôles d’évaluation, sauf pour ceux destinés aux citoyens, doivent être transmis sous forme électronique selon deux formats de transfert (XML ou GML selon le type de données)?

    Pour garantir que ces renseignements puissent être efficacement obtenus et traités par quiconque y a droit. Par exemple, lorsqu’il y a un changement d’évaluateur ou de fournisseur de services informatiques au sein d’un OMRÉ, cela assure une transition efficiente.

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