Modernisation règlementaire 2010-2016

Rôle d’évaluation

Rôle d’évaluation

  1. Certaines municipalités utilisent le rôle en format papier, pour leurs besoins ou à la demande des citoyens. Sont-elles maintenant obligées d’utiliser le format électronique pour la présentation publique des renseignements du rôle?

    Non. La modernisation réglementaire n’impose aucun support (papier ou électronique) quant à la présentation publique des renseignements inscrits au rôle, en autant que celui utilisé respecte les règles applicables à ce sujet. Par contre, la transmission du fichier du rôle d’évaluation (ex. : de l’évaluateur à la municipalité) doit se faire sous une forme électronique et dans le format XML prescrit.

  2. Les municipalités locales ont-elles l’obligation de publier le nouveau rôle sur leur site Internet?

    Non. Seule la publication du rôle au bureau du greffier de la municipalité locale est obligatoire (art. 73, LFM). Il peut y être présenté sur n’importe quel support (écran ou papier), pourvu qu’il respecte les règles de présentation publique qui sont prescrites. Ces mêmes règles s’appliquent également à la présentation additionnelle du rôle sur Internet, le cas échéant.

  3. La déclaration de l’évaluateur (Partie 1) et celle du greffier (Partie 2) lors du dépôt du rôle d’évaluation doivent-elles se faire de façon numérique ou manuscrite?

    Le MEFQ n'encadre pas la façon dont ces déclarations doivent être signées. Elles peuvent donc se faire de façon numérique ou manuscrite, selon le choix des intervenants concernés.

  4. Aux fins de présentation publique (ex. : Internet), est-il possible d’ajouter des renseignements additionnels à ceux prescrits pour figurer au rôle d’évaluation « modernisé », tels les taxes et arrérages, la valeur uniformisée, la proportion médiane, la valeur de mutation, l’étalement des valeurs?

    Non. Même sans formulaire prescrit, le rôle d'évaluation, lorsque présenté publiquement, demeure formé d’un ensemble défini de renseignements. L’insertion de liens hypertextes menant à des explications sur des renseignements présentés au rôle ou à d’autres informations connexes (ex. : système d’information géographique) est toutefois permise.

  5. Lorsque l’unité d’évaluation comprend plusieurs bâtiments, quelles sont les règles d’agrégation des renseignements descriptifs aux fins de leur inscription au rôle d’évaluation?

    La gestion des renseignements relatifs aux unités d'évaluation comportant plusieurs bâtiments principaux est décrite aux consignes du MEFQ applicables au bloc *01 (Renseignements généraux du dossier de propriété), d’où sont tirées les inscriptions au rôle. L’agrégation des renseignements (utilisation, nombre d’étages, de logements, etc.) y est notamment décrite.

  6. Doit-on obligatoirement « décodifier » les numéros de loi (ex. : Loi sur la fiscalité municipale au lieu de F-2.1) pour les inscrire au rôle publié?

    Oui. Depuis 2012, le rôle d’évaluation ne contient plus de renseignements codifiés. Bien que les numéros de lois soient des identifiants officiels, leur seule inscription au rôle est peu signifiante pour les citoyens. Il a donc été retenu d’en présenter le nom en toutes lettres au rôle. Il faut rappeler que cette exigence législative ne s’applique qu’aux unités d'évaluation visées par des répartitions fiscales (LFM, art. 55), soit environ 8 % du total. Note : La liste complète des répartitions fiscales à inscrire au rôle figure à l’annexe 4B.3 du MEFQ.

  7. Lors de la présentation publique des inscriptions au rôle, l’ordre des renseignements à l’intérieur d’une même section est-il prescrit?

    Non. Aucune règle au MEFQ ne définit l’ordre des renseignements à l’intérieur d’une même section, aux fins de la présentation publique du rôle d’évaluation.

  8. Existe-t-il des exigences quant au fait d’utiliser des majuscules ou des minuscules pour les renseignements prescrits lors de la présentation publique des inscriptions au rôle?

    Non. Le MEFQ ne comporte aucune exigence quant au fait d’utiliser les majuscules ou minuscules aux fins de la présentation publique des inscriptions au rôle.

  9. Qui est responsable de s’assurer de la conformité de la présentation publique des inscriptions au rôle selon les règles prévues au MEFQ?

    Ni la Loi, ni les règlements, ni le Manuel ne désignent un responsable d’assurer la conformité de la présentation publique du rôle. Par déduction, cette responsabilité revient donc à la municipalité locale, puisque c’est elle qui doit rendre le rôle public. Rien n’empêche toutefois qu’elle délègue cette responsabilité à l’OMRÉ, à l’évaluateur ou à tout autre mandataire.

  10. La signature de l’évaluateur doit-elle figurer au rôle lorsqu’il est présenté publiquement?

    Non. La signature de l’évaluateur n’est pas un renseignement prescrit pour présentation publique. Il en est de même pour tous les renseignements prescrits à la section 6 du fichier du rôle d’évaluation, intitulée Déclaration de dépôt du rôle par l’évaluateur.

  11. Les municipalités peuvent-elles présenter une version anglaise ou bilingue du rôle d’évaluation foncière?

    De façon générale, non. Il n'existe pas de version anglaise des termes dont l'inscription au rôle d'évaluation est prescrite aux sections 3.2 et 3.3 de la partie 4B du MEFQ et la règle générale est à l'effet que seuls ces termes doivent être utilisés. Toutefois, certaines municipalités reconnues à cette fin par l'Office québécois de la langue française, peuvent afficher ces termes à la fois en français et dans une autre langue avec prédominance du français (Charte de la langue française, art. 24 et 29.1). En pareil cas, il est suggéré d'utiliser le plus possible les termes concernés qui figurent à la version anglaise de la LFM et des règlements afférents.

  12. Le fichier du rôle d’évaluation peut-il contenir d’autres renseignements que ceux prescrits?

    En vertu des dispositions réglementaires régissant le contenu du rôle d’évaluation (RREF, art. 10) et des consignes énoncées au MEFQ, le fichier du rôle d’évaluation formé des renseignements ainsi prescrits est un document officiel complet par lui-même, auquel aucun renseignement additionnel ne peut être ajouté. Toutefois, la transmission de ce fichier peut inclure d’autres renseignements qui ne sont pas prescrits et qui lui sont annexés pour être transmis en même temps. L’annexion et la transmission d’un tel renseignement avec le fichier du rôle sont toutefois assujetties aux conditions figurant au MEFQ.

  13. Existe-t-il de la documentation autre que le MEFQ, relative aux règles de présentation publique des renseignements inscrits au rôle d’évaluation?

    Oui, deux documents concernant les règles de présentation publique de renseignements à inscrire au rôle sont disponibles sur le site Web du Ministère. L’un s’adresse aux officiers municipaux, Présentation publique des renseignements inscrits au rôle d’évaluation – Sommaire des règles applicables Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (118 Ko) l’autre aux citoyens, Le rôle d’évaluation foncière et son contenu Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (719 Ko). L’utilisation de ces documents est fortement encouragée.

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