Modernisation règlementaire 2010-2016

Sommaire du rôle

Sommaire du rôle

  1. Est-il prescrit de produire le formulaire du sommaire du rôle dûment rempli?

    Non. Le formulaire du sommaire du rôle n’est pas prescrit, mais les renseignements qu’il contient demeurent obligatoires, y compris les numéros de lignes et titres de colonnes. À cet effet, le MEFQ présente l’illustration de ce formulaire au contenu duquel réfèrent certaines dispositions législatives et réglementaires. Ce formulaire n’est toutefois plus diffusé par Les Publications du Québec et chaque évaluateur désireux d’utiliser ce document doit donc le produire par les moyens de son choix.

  2. Les évaluateurs sont-ils tenus de fournir un format papier du sommaire en plus du fichier XML?

    Non. Lorsqu'un sommaire du rôle est transmis, il doit l'être obligatoirement selon le format XML. Toutefois, l’utilisation additionnelle du support papier n’est pas interdite.

  3. Les municipalités peuvent-elles présenter une version anglaise ou bilingue du sommaire du rôle?

    De façon générale, non. Il n'existe pas de version anglaise des termes du contenu minimal dont l’inscription au sommaire du rôle est prescrite à la partie 4C du MEFQ et la règle générale est à l'effet que seuls ces termes doivent être utilisés. Toutefois, certaines municipalités reconnues à cette fin par l'Office québécois de la langue française peuvent afficher ces termes à la fois en français et dans une autre langue avec prédominance du français (Charte de la langue française, art. 24 et 29.1). En pareil cas, il est suggéré d'utiliser le plus possible les termes concernés qui figurent à la version anglaise de la LFM et des règlements afférents.

Vers le haut

À consulter