Financement municipal

Cautionnement

Modèle

Attention le texte a été mis à jour en janvier 2018 à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi 122

Vous pouvez utiliser le modèle et vous aider des notes présentées ci-dessous pour rédiger une résolution relative à un cautionnement.

Notes

  • Les municipalités peuvent se rendre caution en faveur de certains organismes (article 28 de la Loi sur les cités et villes et article 9 du Code municipal du Québec). Il s'agit d'organismes voués aux fins suivantes mentionnées dans la Loi sur les compétences municipales (chapitre C-47.1) :
    • pour l’établissement et l’exploitation d’équipements et de lieux publics destinés à la pratique d’activités culturelles, récréatives ou communautaires (deuxième alinéa de l’article 8);
    •  la création et la poursuite d’œuvres de bienfaisance, d’éducation, de culture, de formation de la jeunesse et de toute initiative de bien-être de la population (paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 91);
    • la promotion industrielle, commerciale ou touristique, l’organisation et la promotion d’activités culturelles et de loisirs et la protection de l’environnement (premier alinéa de l’article 93).
  • Elles peuvent également se porter caution d’un organisme à but non lucratif afin de favoriser l’exploitation d’un bâtiment industriel locatif. Avec l’autorisation du ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire, elles peuvent aussi se porter caution d’un organisme à but non lucratif afin de favoriser la construction d’un bâtiment industriel locatif ou la transformation d’un bâtiment en un bâtiment industriel locatif (article 6.1 de la Loi sur les immeubles industriels municipaux).
  • De plus, elles peuvent se porter caution d’une coopérative de solidarité lorsque cette dernière a inscrit dans ses statuts qu’elle ne remet pas de ristournes à ses membres ni d’intérêts sur leurs parts privilégiées.
  • L’autorisation par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire est requise pour les municipalités dans les situations suivantes :
    • pour les municipalités de moins de 50 000 habitants : cautionnement de 50 000 $ et plus;
    • pour les municipalités de 50 000 habitants et plus : cautionnement de 100 000 $ et plus.
  • Lorsque son autorisation est requise, le ministre peut exiger que le conseil municipal soumette la résolution ou le règlement relatif au cautionnement à l'approbation des personnes habiles à voter selon la procédure prévue pour l'approbation des règlements d'emprunts.
  • Lorsque le cautionnement porte sur les immeubles industriels, veuillez prévoir un délai de deux semaines supplémentaires.

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Documents requis

  • Résolution du conseil visant à cautionner l'organisme.
  • Projet d'acte de cautionnement non signé.
  • Copie des lettres patentes, du rapport financier, du budget de l'organisme et du contrat de prêt entre l'organisme et l'institution financière.

Tout dossier de cautionnement doit être expédié à l'adresse suivante :

Ministère des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire
Centre de gestion documentaire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, RC-200
Québec (Québec)  G1R 4J3

Délai

Pour un dossier complet, prévoir un délai d'environ quatre semaines selon le moment où il parvient au Ministère. La période de pointe de traitement des dossiers se situe entre les mois d'avril et août, période pendant laquelle les délais peuvent être plus longs.

Une analyse des documents soumis pour approbation est effectuée par le Service de l'information financière et du financement et la Direction des affaires juridiques, le cas échéant.

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