Financement municipal

Règlement d'emprunt

Attention cette section a été mise à jour en juillet 2018 à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi 155.

Objectif, procédure, délai et documents requis

Tous les règlements d'emprunt doivent être approuvés par le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire, même ceux dont le montant est inférieur à 100 000 $.

Par cette approbation, le Ministère s'assure que la municipalité peut respecter ses engagements financiers auprès des acheteurs d'obligations et de billets municipaux. De plus, une obligation municipale doit, avant sa livraison, être revêtue d’un certificat du ministre des Finances ou d’une personne spécialement autorisée par lui, attendant que le règlement ou la résolution qui autorise son émission ait reçu toute approbation requise.

Au cours de cette opération d'approbation, le Ministère offre un soutien technique afin que les clauses du règlement d'emprunt soient claires et correspondent bien à la volonté locale.

L'industrie du courtage, les institutions financières et, avant tout, les acheteurs de titres jugent essentielle cette intervention ministérielle. Les municipalités disposent ainsi de titres sûrs et avantageux, et peuvent donc conserver des coûts d'emprunt les plus bas possible.

Procédure et délai

  • Pour un dossier complet, prévoir normalement un délai d'environ quatre semaines selon le moment où il parvient au Ministère. La période de pointe se situe entre les mois d’avril et août, période durant laquelle les délais peuvent être plus longs.
  • Une analyse des documents soumis pour approbation est effectuée par la Direction de l’information financière et du financement municipal et la Direction des affaires juridiques le cas échéant.
  • Tout dossier de règlement d'emprunt doit être expédié à l'adresse suivante :

Ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire
Centre de gestion documentaire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, RC-200
Québec (Québec)  G1R 4J3

Documents requis

Documents à transmettre, dans la plupart des cas, pour obtenir l'approbation de règlement d'emprunt :

  1. Avis de motion Ouverture d'un document Word dans une nouvelle fenêtre (44 Ko)
  2. Extrait du procès-verbal ou résolution pour le dépôt du projet de règlement Ouverture d'un document Word dans une nouvelle fenêtre (44 Ko)
  3. Copie du projet de règlement déposé
  4. Résolution d'adoption du règlement, le cas échéant Ouverture d'un document Word dans une nouvelle fenêtre (44 Ko)
  5. Copie certifiée conforme du règlement
  6. Annexes du règlement, dont une estimation de la dépense détaillée, signée et datée conformément au règlement
  7. Copie du document confirmant le versement d'une subvention, le cas échéant
  8. Avis public annonçant la procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter Ouverture d'un document Word dans une nouvelle fenêtre (16 Ko)
  9. Certificat de publication de l'avis public Ouverture d'un document Word dans une nouvelle fenêtre (13 Ko)
  10. Certificat relatif au déroulement de la procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter Ouverture d'un document Word dans une nouvelle fenêtre (16 Ko)
  11. Autres documents pertinents en cas de scrutin référendaire
  12. Fiche de règlement d'emprunt remplie et signée Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre

*** L’envoi de l’ensemble de la documentation contribue à l’efficience de traitement de votre demande ***

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Avis de motion, dépôt d’un projet et adoption d’un règlement

  • L’adoption de tout règlement doit être précédée d’un avis de motion ainsi que du dépôt d’un projet de règlement.
  • L’adoption du règlement doit se faire à une séance distincte de celle où a été donné l’avis de motion et de celle où a été déposé le projet de règlement. L’avis de motion peut être donné et le projet de règlement peut être déposé lors de la même séance ou lors de séances distinctes.
  • Il doit y avoir au moins deux jours entre l’adoption du règlement et la dernière des séances qui a servi à donner l’avis de motion et ou à déposer le projet de règlement.
  • L’avis de motion n'est pas soumis au vote du conseil et ne requiert pas la publication d'un avis.
  • L’avis de motion doit décrire sommairement l'objet du règlement en indiquant les travaux visés ou les acquisitions décrétées par le règlement.
  • Tout projet de règlement peut être modifié après sa présentation au conseil sans qu’il soit nécessaire de le présenter à nouveau. Les modifications apportées au règlement soumis pour adoption ne doivent pas être de nature à changer l’objet tel que prévu dans le projet déposé.
  • Une copie du projet de règlement ainsi que l’extrait du procès-verbal ou la résolution de dépôt doivent être transmis au ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire.
  • Le greffier ou un membre du conseil doit, avant son adoption, en mentionner l’objet et, s’il y a lieu, les changements entre le projet déposé et le règlement soumis. De plus, elle doit indiquer la dépense  de même que tout mode de financement, de paiement ou de remboursement de celle-ci.
  • Enfin, des copies du projet de règlement doivent être mises à la disposition du public le plus tôt possible après son dépôt au conseil.

Modèles

Références

  • Loi sur les cités et villes, article 356
  • Code municipal du Québec, article 445

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Avis public annonçant la procédure d'enregistrement des personnes habiles à voter

Voici deux modèles d'avis publics et des notes explicatives utiles pour leur préparation et leur publication :

  1. L'avis public de convocation des personnes habiles à voter doit être publié au plus tard le cinquième jour qui précède celui où commence l'accessibilité au registre (article 539 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités).

  2. Personnes habiles à voter concernées (articles 1084, 1084.1, 1084.3 du Code municipal du Québec et 561, 561.1, 561.3 de la Loi sur les cités et villes) :
    • Si plus de 25 % du remboursement de l'emprunt est à la charge de l'ensemble des personnes habiles à voter de la municipalité, l'avis public doit être adressé à toutes les personnes habiles à voter de la municipalité.
    • Si 75 % et plus du remboursement de l'emprunt est à la charge d'un secteur, l'avis public doit être adressé uniquement à ce secteur.
    • Si 75 % et plus du remboursement de l'emprunt est à la charge de plus d'un secteur, l'avis public doit être adressé à l'ensemble de ces secteurs.
  1. Publication des avis publics :
    Les municipalités qui le souhaitent peuvent désormais adopter un  règlement pour choisir les modalités de publication de leurs avis publics. Ces modalités peuvent varier selon le type d’avis visé, mais doivent prévoir minimalement une diffusion sur Internet. Une fois adopté, ce règlement ne peut toutefois être abrogé (article 345.1 de la Loi sur les cités et villes et article 433.1 du Code municipal du Québec).

    En l’absence de règlement, les municipalités régies par la Loi sur les cités et villes doivent diffuser les avis publics dans un journal distribué sur le territoire de la municipalité et les afficher au bureau de la municipalité (article 345 de la Loi sur les cités et villes).

    Pour les municipalités régies par le Code municipal du Québec, en l’absence de règlement, la publication de l'avis se fait en affichant une copie de cet avis sur le territoire de la municipalité, à deux endroits différents fixés de temps à autre par résolution. À défaut d'endroits fixés par le conseil, l'avis public doit être affiché au bureau de la municipalité et à un autre endroit public sur son territoire (article 431 du Code municipal du Québec).

  2. Calcul du nombre de personnes habiles à voter pour la tenue d'un scrutin référendaire :
    • 25 personnes habiles à voter ou moins : un nombre équivalent à 50 % du nombre de personnes habiles à voter.
    Exemple pour 16 personnes : 50 % de 16 personnes habiles à voter = 8 signatures requises
    • Plus de 25 personnes habiles à voter : un seuil unique fixé à 10 %, plafonné à 30 000 signatures
    Exemple pour 780 personnes : (780 - 25) X 10 % + 13 = 88,5, donc 89 signatures requises
    Exemple pour 350 000 personnes habiles à voter : (350 000 - 25) X 10 % +13 = 35 010,5 donc plafonné à 30 000 signatures requises.

    (Article 553 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités)
  3. Calcul du nombre de jours de registre :

     

Nombre de personnes habiles à voter nécessaire
à la tenue d'un scrutin
Nombre de jours consécutifs
de registre
Moins de 1 0001 jour
De 1 000 à 1 4992 jours
De 1 500 à 1 9993 jours
De 2 000 à 2 4994 jours
Plus de 2 5005 jours

La procédure d’enregistrement doit être effectuée dans la période de 45 jours qui suit l’adoption du règlement.

Le registre doit être accessible, sans interruption, de 9 à 19 heures.

(Articles 535 et 536 de la Loi sur les élections et référendums dans les municipalités)

Afin de valider leurs résultats, les municipalités peuvent utiliser le calculateur relatif à la tenue de registre.

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