Financement municipal

Engagement de crédit

Attention le texte a été mis à jour en décembre 2017 à la suite de l’entrée en vigueur du projet de loi 122

L’article 29.3 de la Loi sur les cités et villes et l’article 14.1 du Code municipal du Québec sont remplacés afin de retirer l’obligation pour les municipalités d’obtenir l’autorisation du ministre pour engager leur crédit. Elles devront toutefois soumettre à l’approbation des personnes habiles à voter (PHV) tout règlement ou résolution qui autorise une municipalité à conclure certains contrats par lesquels elles engagent leur crédit.

Les contrats de construction octroyés par la municipalité ou les ententes intermunicipales ne sont pas visés par cette obligation. La consultation des personnes habiles à voter sera nécessaire pour les contrats, desquels découlent, même implicitement, une obligation pour son cocontractant de construire, d’agrandir ou de modifier substantiellement un bâtiment ou une infrastructure utilisé à des fins municipales.

Cette disposition vise notamment les travaux qui doivent être réalisés pour répondre aux besoins spécifiques de la municipalité et dont le financement est directement ou indirectement assuré par la municipalité sous forme de loyer ou autres formes de contributions.

L’approbation des personnes habiles à voter serait par exemple obligatoire lors d’une contribution financière accordée à un organisme à but non lucratif lors de la construction d’un centre sportif par ce dernier ou lors d’un engagement de la municipalité à louer des heures de glace dans un aréna construit par un tiers pour les besoins de la population.