Financement municipal

Projet de loi no 122

Attention le texte a été mis à jour en décembre 2017

La Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre a été sanctionnée le 16 juin 2017. Cette loi donne suite à l’engagement du gouvernement de redéfinir les relations Québec-municipalité, de manière à accroître leur autonomie et à élargir leurs compétences. Les dispositions qui y sont prévues résultent notamment des travaux de la Table sur les relations Québec-municipalités qui réunissait la Fédération québécoise des municipalités, l’Union des municipalités du Québec et le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. 

Pour votre information, les points qui concernent les actes financiers dans le projet de loi 122 se retrouvent dans le Muni-Express du 26 juin 2017 aux pages suivantes :

  • Autorisation ministérielle non requise pour les engagements de crédit (page 4);
  • Exemption de l’approbation des personnes habiles à voter pour les règlements d’emprunt qui concernent les travaux de voirie, d’alimentation en eau potable ou de traitement des eaux usées lorsque l’emprunt est remboursé par l’ensemble des contribuables ou par l’affectation des revenus généraux (page 4);
  • Exemption de l’approbation des personnes habiles à voter pour tous les règlements d’emprunt dont les dépenses sont subventionnées à 50 % et plus (page 4);
  • Nouveaux seuils de signatures requis à un registre référendaire (page 12);
  • Approbation des emprunts à long terme entièrement subventionnés même si les dépenses sont déjà engagées (page 25);
  • Présentation préalable d’un projet de règlement (page 27).

Ces différentes modifications ont été mises à jour dans les diverses pages de la section Financement municipal de notre site Web. 

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