Financement municipal

Contenu d'un règlement

Contenu d'un règlement d'emprunt

Contenu obligatoire

Tout règlement d'emprunt doit comporter les éléments suivants :

  1. Un titre et un numéro.
  2. L'objet du règlement. Il doit, sauf exception, être précis. Lorsqu’il s’agit de travaux, le règlement doit faire référence à des plans et devis, à une estimation détaillée ou aux deux. Le projet de loi no 21 permet de décrire l’objet de certains règlements en termes généraux.
  3. La description détaillée de la dépense. Elle doit faire référence à des plans et devis ou à une estimation détaillée du coût des travaux ou des acquisitions avec mention de l'auteur, de la date de confection et, le cas échéant, du numéro des plans et devis. Les plans et devis devront être transmis sur demande seulement.
  4. L’estimation du coût des travaux et du coût d’acquisition doit être annexée au règlement. Lorsqu’il s’agit d’une acquisition de biens, il y a lieu de mentionner pour chaque item la quantité et le coût unitaire. L’estimation peut inclure des frais incidents calculés sur les coûts directs selon le partage suivant : 10 % pour les imprévus, 10 % pour les honoraires professionnels, 10 % pour les frais de financement, auxquels sont ajoutées les taxes nettes. Les taxes nettes sont calculées sur les coûts directs, les imprévus et les honoraires professionnels.
  5. Le montant de l'emprunt.
  6. Le terme de l'emprunt. Il ne peut dépasser la durée de vie utile du bien et ne peut excéder 40 ans.
  7. Une clause de taxation ou de tarification, ou une combinaison de ces types de clause.
  8. Certaines clauses additionnelles sont requises pour des cas précis tels que: l'appropriation d'une subvention, l'appropriation de sommes à même le fonds général.

Contenu facultatif

Le règlement peut comporter un préambule sous forme d'« ATTENDUS » ou de « CONSIDÉRANTS » pour expliquer le contexte de la dépense à effectuer.

Il n’est plus nécessaire d’inscrire au règlement la clause de renflouement au fonds général concernant les dépenses engagées (5 % ou 10 %). En effet, la loi permet qu’une partie de l’emprunt non supérieure à 5 % du montant de la dépense prévue par le règlement d’emprunt soumis aux personnes habiles à voter ou à 10 % dans le cas d’un règlement n’y ayant pas été assujetti serve à renflouer le fonds général de la municipalité de tout ou partie des sommes engagées avant l’entrée en vigueur du règlement relativement à l’objet de celui-ci. Aucune autre somme ne peut être engagée avant l’entrée en vigueur du règlement.

En règle générale, le règlement d’emprunt doit être approuvé par les personnes habiles à voter et par le ministre des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire. Il existe certains cas où l’approbation des personnes habiles à voter n’est pas requise.

Modèles de règlements d’emprunt

Tableau de remboursement d'un règlement d’emprunt

Nous vous proposons un module de calcul en format Excel qui vous permet d’estimer les remises en capital et en intérêts que votre municipalité aurait à effectuer pour chacune des années reliées au terme d’un règlement d’emprunt.

Dans ce module de calcul, vous devez remplir les champs lisérés en turquoise, soit : le numéro du règlement d’emprunt, le montant à emprunter, la période d’amortissement et le taux d’intérêt estimé. Lorsque ces données sont inscrites, le module de calcul affiche, pour chacune des années, le montant à rembourser dans les colonnes « Capital » et « Intérêts » ainsi que le solde en capital restant à rembourser dans la colonne « Solde ».

Vous devez utiliser le module de calcul autant de fois qu’il y a de règlements d’emprunt.

Il est à noter que, dans le monde municipal, une dette est remboursée par des paiements en capital et intérêt sous forme d’annuité constante, c’est-à-dire des paiements annuels égaux.

En règle générale, le remboursement en capital croît au fil des années alors que la dépense d’intérêt décroît, ce qui a pour effet d’assurer une annuité constante.

Fiche de règlement d'emprunt

La fiche de règlement d’emprunt, dûment remplie et signée, doit nécessairement accompagner le règlement d’emprunt à transmettre au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire pour approbation avec les autres documents requis.

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