Financement municipal

Exemples de modification au règlement original par résolution

Exemples de modification au règlement original par résolution

Mise en situation

Situation 1Situation 2Situation 3
ObjetEntièrement réaliséEntièrement réaliséEntièrement réalisé
Dépense1 000 000 $1 000 000 $1 000 000 $
Emprunt1 000 000 $1 000 000 $1 000 000 $
Coût réel des travaux920 000 $1 000 000 $920 000 $
Subvention du ministère des Transports (non prévue au règlement)50 000 $50 000 $
Paiement comptant des contribuables (non chiffré au règlement)10 000 $
Appropriation au fonds général (non prévue au règlement)

20 000 $

Contenu de la résolution

Situation 1Situation 2Situation 3
Baisse de la dépense à920 000 $920 000 $
Baisse de l'emprunt à920 000 $950 000 $84 0000 $
Appropriation de la subvention50 000 $50 000 $
Appropriation au fonds général
(incluant paiement comptant)
30 000 $
Solde résiduaire à annuler par le ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire80 000 $50 000 $160 000 $

 

 

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