Financement municipal

Modification d'un règlement d'emprunt par résolution

Modification d'un règlement d'emprunt par résolution

Un règlement d'emprunt peut être modifié par résolution lorsque cette modification ne change pas l'objet du règlement d'emprunt et qu'elle n'augmente pas la charge des contribuables. Cette résolution doit être transmise au ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire (article 1076 du Code municipal du Québec et 564 de la Loi sur les cités et villes).

Exemples de cas où des modifications peuvent être effectuées par résolution :

  • Réduction du terme de remboursement de l'emprunt.
  • Ajout d'une clause autorisant le paiement comptant (non permise pour la taxe basée sur la valeur).
  • Réduction de l'emprunt en affectant une partie du fonds général ou en appropriant une subvention.
  • Réduction de la dépense ou de l'emprunt, ou des deux, sans modification de l'objet du règlement d'emprunt.
  • Augmentation de la dépense à la suite d'une majoration du coût des travaux en affectant à cette fin une partie du fonds général.

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