Financement municipal

Emprunt au fonds de roulement ou au fonds général – Ajustement à la suite des nouvelles modalités de remboursement de la TVQ

Emprunt au fonds de roulement ou au fonds général – Ajustement à la suite des nouvelles modalités de remboursement de la TVQ

Les municipalités peuvent maintenant emprunter à leur fonds de roulement ou à leur fonds général pour neutraliser les effets du nouveau traitement comptable du remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ).

Cette mesure leur permet d’emprunter, au cours de chacun des exercices 2014 à 2017, un montant qui ne peut excéder un pourcentage établi de la compensation de la TVQ pour l’année 2013.


Conditions
Les municipalités peuvent exercer ce nouveau pouvoir aux conditions suivantes :

  • Le respect du pourcentage établi, soit 50 % pour 2014, 37,5 % pour 2015, 25 % pour 2016 et 12,5 % pour 2017;
  • Le terme de l’emprunt ne doit pas excéder 10 ans;
  • Le remboursement de l’emprunt doit se faire à même les revenus généraux.

Une municipalité qui désire se prévaloir de cette disposition doit obligatoirement adopter un règlement avant la fin de l’exercice financier visé. Par conséquent, au cours d’un tel exercice, elle ne peut se prévaloir de cette disposition pour un exercice financier passé ni l’anticiper pour un exercice financier futur.

Références
Article 11 du chapitre 30 des lois de 2013.