Financement municipal

Emprunt au fonds de roulement ou au fonds général au bénéfice d'un secteur

Emprunt au fonds de roulement ou au fonds général au bénéfice d'un secteur

Les municipalités et les régies intermunicipales peuvent maintenant, lorsqu’elles décident d’emprunter à leur fonds de roulement ou à leur fonds général pour financer des dépenses en immobilisations effectuées au bénéfice d’un secteur, décider de renflouer leur fonds :

  1. dans le cas d’une municipalité locale, en imposant une taxe sur les immeubles imposables du secteur concerné ou en exigeant une compensation des propriétaires ou occupants de ces immeubles;
  2. dans le cas d’une municipalité régionale de comté, en exigeant une quote-part des municipalités locales concernées;
  3. dans le cas d’une régie intermunicipale, en exigeant une quote-part des municipalités locales concernée selon le mode de répartition des dépenses en immobilisations contenu dans l’entente prévoyant la constitution de la régie.

Cette nouvelle possibilité d’utiliser les deniers disponibles pour financer des dépenses en immobilisations au lieu de recourir à l’emprunt constitue en soi une saine pratique de gestion et permet de limiter l’augmentation du niveau de l’endettement.

Conditions

Les municipalités locales, les MRC et les régies intermunicipales peuvent exercer ce nouveau pouvoir uniquement si les conditions suivantes sont respectées :

  • S’assurer d’avoir les crédits nécessaires avant de pouvoir décréter les dépenses ou l’exécution des travaux.
  • Le terme de l’emprunt au fonds ne doit pas excéder :
    • 10 ans dans le cas d’un emprunt au fonds de roulement;
    • la durée de vie utile des immobilisations concernées dans le cas d’un emprunt au fonds général.
  • La taxe imposée ou la compensation ou la quote-part exigée, selon le cas, doit pourvoir au remboursement des sommes utilisées au bénéfice d’un secteur mais également au paiement d’un montant compensatoire (intérêt). Ce montant correspond au montant des intérêts qui auraient été payables si la municipalité, la MRC ou la régie avait plutôt procédé à un emprunt de même importance et de même durée sur les marchés financiers.
  • La décision prise par une municipalité locale à ce sujet doit être approuvée par les personnes habiles à voter. Une telle décision prise par une municipalité régionale de comté ou par une régie intermunicipale est assujettie à certaines règles prévues dans la loi.

Références

Fonds général

  • Loi sur les cités et villes
    • Municipalités locales, articles 476.1 et suivants
    • Régies, articles 468.14.1 et suivants
  • Code municipal du Québec
    • Municipalités, articles 960.0.1 et suivants
    • Régies, articles 583.1 et suivants

Fonds de roulement

  • Loi sur les cités et villes
    • Municipalités locales, articles 569.0.2 et suivants
    • Régies, articles 468.45.11 et suivants
  • Code municipal du Québec
    • Municipalités, articles 1094.0.2 et suivants
    • Régies, articles 614.11 et suivants

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