Financement municipal

Clauses applicables aux MRC et aux régies intermunicipales

Clauses applicables aux MRC et aux régies intermunicipales

Exemples et notes

MRC

Les dépenses engagées relativement aux intérêts et le remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt sont réparties entre les municipalités dont le territoire fait partie de celui de la municipalité régionale de comté proportionnellement à la richesse foncière uniformisée, au sens de l'article 261.1 de la Loi sur la fiscalité municipale.

Selon l'article 205 de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, un autre critère que la richesse foncière uniformisée peut être déterminé.

Régie intermunicipale

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est exigé par le présent règlement, annuellement, de chaque municipalité partie à l'entente, une contribution calculée selon le mode de répartition contenu dans cette entente dont copie est jointe au présent règlement sous l'annexe « …… ».

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