Financement municipal

Clauses pour des situations particulières

Clauses pour des situations particulières

Exemples et notes

Affectation d'une somme provenant du fonds général

Aux fins d'acquitter les dépenses décrétées au présent règlement, soit une somme de 155 000 $, incluant les honoraires professionnels, les frais incidents, les imprévus et les taxes, le conseil est autorisé à emprunter une somme de 125 000 $, sur une période de XX ans, et à affecter une somme de 30 000 $ provenant du fonds général.

Affectation annuelle d'une portion des revenus généraux

Le conseil est autorisé à affecter annuellement durant le terme de l'emprunt une portion des revenus généraux de la municipalité pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, conformément à l'article 1072 du Code municipal du Québec ou 547 de la Loi sur les cités et villes.

Lors de la préparation du budget annuel, les municipalités ont maintenant la possibilité de fixer des taux de taxe foncière générale variés. En conséquence, il n’est plus possible dans un même règlement d’emprunt d’affecter simultanément des revenus généraux au paiement du service de dette et d’imposer une taxe spéciale selon la valeur sur tous les immeubles imposables de la municipalité. Dorénavant, la municipalité devra opter pour l’une ou l’autre de ces possibilités.

Frais de refinancement

Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, il est par le présent règlement imposé, et il sera prélevé, annuellement, durant le terme de l'emprunt, sur tous les immeubles imposables mentionnés aux articles concernant la taxation du ou des règlements no ...................., en proportion du montant refinancé de chacun de ces règlements par rapport au montant total refinancé, tel qu'indiqué à l'annexe «............», une taxe spéciale à un taux suffisant selon le mode prévu à ces articles.

 Pour pourvoir aux dépenses engagées relativement aux intérêts et au remboursement en capital des échéances annuelles de l'emprunt, dans le cas où le remboursement d'un emprunt est effectué, en tout ou en partie, au moyen d'un mode de tarification autre qu'une taxe imposée sur un immeuble, il est, par le présent règlement, exigé, et il sera prélevé une compensation des personnes visées à la disposition établissant cette tarification selon le mode prévu à cette disposition. Cette compensation sera établie pour payer tout ou une partie du montant à refinancer applicable au règlement concerné en vertu du 1er alinéa.

La taxe imposée ou la tarification exigée en vertu du présent article ne seront pas exigibles des propriétaires ou des occupants, selon le cas, qui ont déjà acquitté le plein montant de leur quote-part du montant à emprunter en vertu d'une disposition d'un règlement visé au 1er alinéa permettant le paiement par anticipation.

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Affectation d'une subvention

Le conseil affecte à la réduction de l'emprunt décrété par le présent règlement toute contribution ou subvention pouvant lui être versée pour le paiement d'une partie ou de la totalité de la dépense décrétée par le règlement.

Le conseil affecte également, au paiement d'une partie ou de la totalité du service de dette, toute subvention payable sur plusieurs années. Le terme de remboursement de l'emprunt correspondant au montant de la subvention sera ajusté automatiquement à la période fixée pour le versement de la subvention.

Paiement comptant

a. Taxation

Tout contribuable sur l'immeuble duquel est imposée une taxe en vertu de l'article «……» peut exempter cet immeuble de cette taxe en payant en un versement la part du capital relative à cet emprunt avant la première émission de titres en vertu de cet emprunt ou toute émission subséquente, s'il y a lieu, et qui aurait été fournie par la taxe imposée sur son immeuble par l'article «……».

Le paiement doit être effectué avant le …… (prévoir un terme). Le prélèvement de la taxe spéciale imposée par le présent règlement sera réduit en conséquence. Ce paiement doit être fait conformément à l'article 1072.1 du Code municipal du Québec ou 547.1 de la Loi sur les cités et villes.

Le paiement fait avant le terme susmentionné exempte l'immeuble de la taxe spéciale pour le reste du terme de l'emprunt fixé dans le règlement.

b. Compensation

Tout propriétaire ou occupant de qui est exigée la compensation en vertu de l'article «……» peut être exempté de cette compensation en payant en un versement la part de capital relative à cet emprunt, avant la première émission de cet emprunt ou toute émission subséquente, s'il y a lieu et qui aurait été fournie par la compensation exigée à l'article «……».

Le paiement doit être effectué avant le …… (prévoir un terme). Le prélèvement de la compensation exigée par le présent règlement sera réduit en conséquence. Ce paiement doit être fait conformément aux dispositions de l'article 1072.1 du Code municipal du Québec ou de l'article 547.1 de la Loi sur les cités et villes.

Le paiement fait avant le terme susmentionné exempte l'immeuble de la compensation pour le reste du terme de l'emprunt fixé dans le règlement.

  • Seuls les règlements dont la base de taxation est l'étendue en front ou la superficie ainsi que ceux exigeant une compensation peuvent permettre le paiement comptant. Les règlements décrétant l'imposition d'une taxe basée sur la valeur ne peuvent le permettre.
  • Le paiement comptant ne peut être offert que lors de l'émission des titres ou lors de renouvellements, ou les deux, en autant que celui-ci soit prévu au règlement.
  • Avant d'introduire une clause de paiement comptant dans un règlement d'emprunt, la municipalité doit s'assurer qu'il n'y a pas de risque d'iniquité pour les propriétaires ou occupants visés par la taxation ou tarification.
  • Le secrétaire-trésorier doit être en mesure d’attester de l’équité de la clause.
  • La clause de paiement comptant peut être ajoutée ou enlevée à un règlement par résolution. Cette résolution doit être transmise au ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire.
  • Généralement, les municipalités accordent un délai de 30 jours pour effectuer un paiement comptant. La dernière journée de paiement ne doit pas excéder le jour de l'appel d'offres sur les systèmes électroniques.

Acquisition d'immeubles

Le conseil est autorisé à acquérir, pour les fins du présent règlement, de gré à gré ou par expropriation les lots …………… (indiquer les numéros du cadastre).

S'il s'agit de parties de lots, utiliser plutôt la formulation suivante :

Le conseil est autorisé à acquérir pour les fins du présent règlement, de gré à gré ou par expropriation, les parties de lots …………… telles qu'elles apparaissent à la description technique de …………… (nom de l'arpenteur-géomètre) en date du ……………, numéros de minutes ……………, jointe au présent règlement pour en faire partie intégrante comme annexe «………».

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