Fiscalité

Entente sur un partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007-2013

Entente sur un partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007-2013

Le 26 avril 2006, le premier ministre du Québec, M. Jean Charest, le ministre des Finances, M. Michel Audet, et la ministre des Affaires municipales et des Régions, Mme Nathalie Normandeau ont signé, avec les représentants des municipalités, une nouvelle entente pour les années 2007-2013 de partenariat fiscal et financier qui fixait les bases encadrant les relations financières avec le milieu municipal pour les sept prochaines années.

Les faits saillants de l'entente 2007-2013

  • Une croissance de près du double des sommes versées aux municipalités : de 388 millions de dollars en 2006 à 747 millions de dollars en 2013;
  • Une péréquation profitable et largement bonifiée : de 36,8 millions de dollars en 2006 à 60 millions de dollars en 2013;
  • Des sources de revenus prévisibles et structurantes;
  • Des gains minimaux pour toutes les municipalités du Québec.

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