Fiscalité

Principales mesures relatives à l’Entente sur un partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007-2013

Principales mesures relatives à l’Entente sur un partenariat fiscal et financier avec les municipalités pour les années 2007-2013

Mesures fiscales

Le remboursement de la TVQ

Dotée d’une enveloppe qui atteindra 472 millions de dollars en 2013, cette mesure prévoit un remboursement de la taxe de vente du Québec (TVQ) payée par les municipalités sur leurs achats de biens et de services, lequel remboursement atteindrait 100 % en 2013.

La taxation des centrales thermiques privées

Il s’agit d’une nouvelle mesure fiscale intégrée à l’entente de partenariat entre le gouvernement et les municipalités. Elle prévoit que les municipalités ayant des centrales thermiques privées sur leur territoire pourront les porter à leur rôle d’évaluation dès l’exercice 2007 et percevoir à leur égard les mêmes taxes et tarifs que pour les autres immeubles non résidentiels. Le montant annuel de 1,1 million de cette mesure correspond à la perte estimée pour le gouvernement de revenus de la taxe sur les services publics (TSP).

Mesures budgétaires

Les mesures budgétaires permettront d’assurer le maintien ou la bonification de certaines mesures du pacte fiscal actuel. Elles atteindront la somme de 275 millions de dollars en 2011, en 2012 et en 2013. Les principales mesures budgétaires sont :

La péréquation

La mesure de péréquation municipale est bonifiée substantiellement, son enveloppe passant de 36,5 millions à 60 millions. La répartition de l’enveloppe de péréquation vise à permettre aux municipalités d’assurer des services de qualité à leurs citoyens même lorsque leur richesse foncière est faible.

Les compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics

Une mesure de bonification s’ajoute aux compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics prévues par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 255 de la Loi sur la fiscalité municipale (LFM). Il s’agit d’une enveloppe de 166,5 millions par année dont la répartition entre les immeubles des réseaux supérieurs (santé et services sociaux, enseignement collégial et universitaire), des réseaux primaires et secondaires et des seules écoles primaires demeure la même qu’en 2006.

D'autre part, des dispositions législatives seront proposées pour que le calcul des compensations tenant lieu de taxes prévues par les deuxième, troisième et quatrième alinéas de l’article 255 de la LFM soit modifié de manière à neutraliser les situations où la hausse rapide des valeurs résidentielles dans les nouveaux rôles d’évaluation aurait indirectement pour effet de réduire les compensations.

Les compensations pour les terres publiques

Cette mesure sera dotée d’une enveloppe de 20,7 millions par année, et ce, pour la durée de l’entente. Il s’agit de la reconduction de la somme allouée en 2006 et la répartition demeure identique.

Les subventions tenant lieu d’accès aux redevances sur les ressources naturelles

Une enveloppe de 10,2 millions par année est allouée à cette mesure pour toute la durée de l’entente, ce qui représente la même somme qu’en 2006. La répartition de cette somme entre les MRC et les municipalités locales ne faisant pas partie d’une MRC demeure la même qu’en 2006.

L’aide aux MRC

Une somme de 3,2 millions par année pour toute la durée de l’entente sera maintenue pour les MRC. La somme de 6 millions versée à ce programme à même les crédits ordinaires du ministère des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire sera également maintenue.

Le maintien des 13 millions versés à la CMM pour les équipements reconnus de portée métropolitaine

Cette mesure prévoit la reconduction du versement de la somme de 13,3 millions par année, et ce, pour toute la durée de l’entente. Les conditions entourant cette aide sont convenues dans une entente particulière entre le gouvernement du Québec et la Communauté métropolitaine de Montréal.

Vers le haut