Fiscalité

Reconduction en 2014 des mesures de l’Entente 2007-2013

Reconduction en 2014 des mesures de l’Entente 2007-2013

L’Entente 2007-2013 sur un partenariat fiscal et financier avec les municipalités est arrivée à échéance le 31 décembre 2013. Des négociations ont mené en mai et juin 2013 avec dépôt d’une proposition gouvernementale le 7 juin 2013. Les parties ne sont pas parvenues à un accord. À la demande des représentants municipaux, il a été décidé de reconduire les mesures de l’Entente 2007-2013, avec les adaptations nécessaires. Ainsi, le pourcentage de remboursement de la TVQ de 62,8 % fixé pour 2014 correspond à celui atteint en 2013, mais les modalités de remboursement ont été modifiées pour se conformer à l’entente d’harmonisation TPS-TVQ de mars 2012.

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