Information financière

Municipalité

Description des programmes

Compensations tenant lieu de taxes pour les immeubles parapublics :

Ce programme vise à compenser les municipalités pour la perte de revenus fiscaux résultant de la présence sur leur territoire d’immeubles gouvernementaux exempts du paiement de taxes foncières.

Les pourcentages à appliquer au taux global de taxation pour 2018 sont :

  • 69,5 % pour les immeubles du réseau primaire-secondaire;
  • 82,5 % pour les immeubles des réseaux de la santé, des services sociaux, de l’enseignement supérieur (cégeps et universités) et des services de garde.
  • Pour les autres immeubles, les montants de taxes foncières, d’affaires et de services sont pleinement compensés.

Terres publiques : Ce programme vise à compenser les municipalités ayant des terres publiques sur leur territoire. Une première enveloppe est réservée aux municipalités locales dont la superficie des terres publiques n'excède pas 5 000 km2. Une seconde enveloppe est réservée aux territoires non organisés et aux municipalités locales dont la superficie des terres publiques excède 5 000 km2.

Partage des revenus des redevances sur les ressources naturelles : Ce programme permet aux municipalités de bénéficier des retombées de l’exploitation des ressources naturelles ainsi que de la mise en place sur leur territoire des nouveaux projets d’exploitation des ressources naturelles.

Dans le cadre d’un premier volet, des sommes sont allouées pour une durée déterminée aux municipalités accueillant de nouveaux projets d’exploitation des ressources naturelles.

Dans le cadre d’un second volet, les sommes seront réparties entre les régions au prorata du PIB régional résultant de l’exploitation des ressources naturelles  puis entre les MRC ou les villes hors MRC admissibles au prorata de leur population.

Mesure de transition : Les règles du programme ont été modifiées substantiellement conformément à ce qui a été convenu dans l’Accord de partenariat avec les municipalités pour la période 2016-2019. Afin de faire en sorte que cette révision ne se traduise par une diminution des transferts entre le versement 2015 et le montant établi en 2016, aux MRC et villes hors MRC admissibles, une mesure de transition a été mise en place. 

Péréquation : Ce programme vise à aider les municipalités dont le potentiel fiscal est relativement peu élevé à offrir les services de base à leurs contribuables sans imposer un niveau de taxation excessif.

Neutralité financière : Ce programme vise à garantir à une municipalité nouvellement regroupée les sommes que les anciennes municipalités recevaient pour les programmes de péréquation et les compensations tenant lieu de taxes pour une période déterminée.

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