Programmes d'aide financière

Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU)

ATTENTION : En raison du nombre important de demandes transmises au Ministère, la création de nouvelles demandes relatives au programme FEPTEU est suspendue.

Le Ministère doit maintenant procéder à l’évaluation des demandes d’aide financière déjà transmises par les municipalités afin notamment d’en vérifier l’admissibilité et obtenir les confirmations d’inscription des projets à l’entente Canada-Québec.

Présentation

Le programme Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées (FEPTEU) vise à accélérer les investissements municipaux à court terme tout en appuyant la mise en place ou la remise en état de l’infrastructure liée à l’eau potable, aux eaux usées et à l’eau de pluie, ainsi que la planification et la conception des futures installations et mises à niveau des réseaux existants.

Le programme FEPTEU comporte une enveloppe de 363,8 millions de dollars provenant du gouvernement du Canada et une enveloppe de 300 millions de dollars du gouvernement du Québec. Sa structure est la suivante :

  • Volet 1 : Renouvellement de conduites d’eau
  • Volet 2 : Infrastructures d’eau

Pour consulter la description complète du programme FEPTEU ou encore pour obtenir des précisions sur les modalités d’admissibilité d’un projet et le versement de l’aide financière, consultez le Guide sur le programme Fonds pour l’eau potable et le traitement des eaux usées Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (924 Ko)

Procédure pour présenter une demande d’aide financière

Une municipalité qui désire présenter une demande d’aide financière, tant au volet 1 qu’au volet 2, doit remplir un formulaire de demande d’aide financière pour l’un ou l’autre des volets et faire parvenir le formulaire prévu à cette fin à la Direction générale des infrastructures du ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire (MAMOT).

Une municipalité peut présenter une ou plusieurs demandes d’aide financière dans le cadre du programme FEPTEU. Pour ce faire, il faut remplir un formulaire pour chacune des demandes et y joindre une résolution du conseil municipal.

Lorsque des travaux sont prévus conjointement par plus d'une municipalité, un seul formulaire de demande est requis. Toutefois, le formulaire doit contenir les noms de chaque municipalité concernée et doit indiquer quel sera le partage des coûts entre elles. Le formulaire doit également être accompagné de la résolution de chacune des municipalités concernées.

Les services en ligne FEPTEU-Conduites et FEPTEU-Eau ont été conçus afin de permettre aux municipalités et à leurs collaborateurs de remplir et de transmettre électroniquement au Ministère un formulaire de demande d’aide financière pour le renouvellement de conduites ou pour les autres infrastructures d’eau. Ces services en ligne sont accessibles sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (PGAMR). Pour de plus amples informations à propos de ces services en ligne, vous êtes invités à consulter la page d’information dans la section Services en ligne du PGAMR.

De plus, les formulaires suivants concernant la consultation des Autochtones et l’évaluation environnementale doivent être remplis et joints à toute demande d’aide financière.

Date limite d’analyse des demandes

Attention
Le MAMOT analysera toutes les demandes jusqu’au 30 novembre 2016 ou jusqu’à épuisement des fonds.

Date de fin des travaux

Tous les travaux admissibles au programme FEPTEU devront être terminés au plus tard le 31 mars 2018.

Demande d’accès aux services en ligne

Afin d’obtenir les droits d’accès aux services en ligne du programme FEPTEU, pour les volets 1 et 2, chaque municipalité ou mandataire (firme-conseil, consultant ou collaborateur) doit désigner un responsable de la gestion des accès au sein de son organisation. Pour ce faire, il doit remplir une demande d’accès qui est disponible sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Il est important de noter que la demande d’accès aux services en ligne du programme FEPTEU est uniquement disponible lorsque l’utilisateur est bien authentifié sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

Voici la démarche à suivre pour remplir une demande d’accès aux services en ligne du programme FEPTEU :

  1. rendez-vous sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre et cliquez sur Accéder à mes services;
  2. dans la fenêtre suivante, saisissez votre code d’utilisateur clicSÉQUR-Entreprises et votre mot de passe dans les champs respectifs et cliquez sur Continuer;
  3. lorsque vous êtes authentifiés, sélectionnez l’onglet Services en ligne et dans la section Infrastructures, cliquez sur le programme FEPTEU-Conduites ou FEPTEU-Eau;
  4. cliquez sur Demander l’accès au service pour remplir une demande d’accès au service en ligne.

En fonction de votre type d’organisme, des instructions supplémentaires pour vous accompagner dans la démarche de demande d’accès aux services en ligne FEPTEU vous sont fournies sur le Portail gouvernemental des affaires municipales et régionales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Elles sont accessibles à partir de la page d’information du programme FEPTEU, sous l’onglet Services en ligne.

Instructions aux municipalités pour mandater une firme-conseil, un consultant ou un collaborateur

Il est possible pour une municipalité de mandater un employé d’une firme, un consultant ou un collaborateur afin qu'il remplisse, au nom de la municipalité, le formulaire de demande d’aide financière. À cette fin, les municipalités peuvent consulter les Instructions aux municipalités pour mandater une firme-conseil Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (154 Ko).

Conditions particulières

Travaux conjoints avec le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports

Pour tout projet comportant des travaux conjoints avec le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l’Électrification des transports (MTMDET), pour que le MAMOT puisse procéder à une recommandation du projet auprès du gouvernement fédéral, la municipalité doit obtenir et fournir au MAMOT une confirmation du MTMDET de la réalisation des travaux dans les délais prévus au programme FEPTEU.

Volet 1 - Renouvellement des conduites

Pour les municipalités disposant d’un plan d’intervention (PI) approuvé par le Ministère, les conduites d’eau potable et d’égout sanitaire, pseudo-séparatif ou unitaire de classe intégrée D sont admissibles. Les conduites visées par une attestation de vétusté approuvée par le MAMOT sont aussi admissibles.

Pour les municipalités qui ont un PI en cours d’approbation par le MAMOT ou qui n’ont pas encore soumis leur PI, les conduites d’eau potable et d’égout sanitaire ou unitaire dont l’évaluation correspond à une classe intégrée D selon les modalités du Guide d’élaboration d’un plan d’intervention pour le renouvellement des conduites d’eau potable, d’égouts et des chaussées Ouverture d'un document PDF dans une nouvelle fenêtre (1,0 Mo) sont admissibles. En l’absence d’un PI, les informations doivent être présentées sous la forme d’une note technique évaluant les conduites selon les modalités de ce Guide.

Dans le cadre du présent programme, d’autres conduites peuvent également être admissibles pour toutes les municipalités (avec ou sans PI approuvé) :

Dans tous les cas, la problématique des conduites visées doit être présentée par un ingénieur. Les travaux de renouvellement de conduites admissibles sont ceux recommandés par l’ingénieur et visant toute la longueur de la conduite.

Volet 2

Pour toucher l’aide financière octroyée, les municipalités bénéficiaires doivent présenter au MAMOT des réclamations de dépenses engagées et payées pour le projet. À noter que les retenues contractuelles devront avoir été payées avant d’être réclamées. À la réclamation finale des dépenses, les municipalités doivent mandater un auditeur indépendant qui devra procéder à l’audit de toutes les dépenses réclamées au projet.

Si l’aide financière indiquée à l’annexe B du protocole est inférieure à 1 000 000 $, les municipalités doivent transmettre une seule réclamation finale.

Si l’aide financière indiquée à l’annexe B du protocole est de 1 000 000 $ ou plus, les municipalités doivent tenir compte des conditions suivantes :

  • elles peuvent soumettre une première réclamation des dépenses partielle seulement lorsque la valeur des contrats de construction octroyés atteint 50 % du coût maximal admissible indiqué au protocole;
  • pour cette première réclamation partielle et les suivantes, le montant total réclamé par réclamation doit représenter au moins 25 % du coût maximal admissible indiqué au protocole;
  • un maximum de deux réclamations partielles de dépenses peut être transmis par année financière du gouvernement (1er avril au 31 mars).

Toute réclamation partielle ou finale devra être accompagnée respectivement par le décompte progressif ou final des travaux ainsi que la recommandation de paiement de l’ingénieur. À noter que les factures et les preuves de paiement n’ont pas à être jointes à la réclamation, mais doivent être conservées et disponibles pour les fins de l’audit.

Les municipalités doivent déposer leur réclamation finale au plus tard trois mois après la date de fin des travaux.

Le formulaire de réclamation de dépenses ci-dessous doit être utilisé pour toute réclamation et doit être envoyé en version électronique par courriel à infrastructures@mamot.gouv.qc.ca Courriel ainsi qu’en version papier dûment signée à l’adresse du Ministère selon les indications prévues dans le formulaire. Le formulaire papier doit être accompagné des autres documents demandés.

Instructions pour la réclamation finale

Lors de la réclamation finale, les documents suivants doivent être complétés par la municipalité et remis à l’auditeur mandaté :

Pour nous joindre

Pour toute question relative à l’adhésion ou à l’authentification au PGAMR, communiquez avec la Direction générale des opérations régionales et municipales, au 418 691-2066.

Pour de plus amples renseignements concernant le programme FEPTEU, adressez-vous à la :

Direction générale des infrastructures
Ministère des Affaires municipales
et de l'Occupation du territoire
10, rue Pierre-Olivier-Chauveau, 2e étage
Québec (Québec)  G1R 4J3
Téléphone : 418 691-2005
Télécopieur : 418 644-8957
Courriel : fepteu@mamot.gouv.qc.ca  Courriel