Stratégie québécoise d'économie d'eau potable

Assouplissements et alternatives reliés à l’installation de compteurs d’eau

Assouplissements et alternatives reliés à l’installation de compteurs d’eau et à la vérification des débitmètres

Le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire met à la disposition des municipalités des mesures d’assouplissement et des alternatives reliées à l’installation de compteurs d’eau dans le cadre de la mise en œuvre de la Stratégie.

Compteurs d’eau : assouplissements de la mesure

a) les municipalités dont les indicateurs de performance respectent les limites établies au dernier bilan de l’usage de l’eau potable peuvent être exemptées de l’installation de compteurs d’eau dans les immeubles non résidentiels et de l’estimation de la consommation résidentielle. Toutefois, si un bilan d’eau subséquent indique que les indicateurs ne sont plus respectés, l’installation de compteurs sera requise dans un délai de 3 ans ou à raison d’un minimum de 500 compteurs installés par année.

b) l’installation dans les commerces non reconnus pour leur grande utilisation d’eau devient facultative (ex.: magasin de chaussure, bureau professionnel, etc.). La liste des commerces reconnus pour leur grande utilisation d’eau est disponible dans le Formulaire de l’usage de l’eau potable Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Cet assouplissement permettra de limiter les coûts liés à l’installation de compteurs d’eau pour l’ensemble des municipalités.

c) À la demande des municipalités, le MAMOT pourra réviser l'échéancier pour l'installation des compteurs du 1er septembre 2018 au 1er septembre 2019 si un nombre significatif de compteurs d’eau est déjà installé dans les immeubles non résidentiels et que les contrats nécessaires à l’estimation de la consommation résidentielle sont octroyés.

Consommation résidentielle : alternatives à la mise en place de compteurs d’eau

a) en plus de pouvoir estimer la consommation résidentielle par échantillonnage au moyen de compteurs d’eau installés dans certaines résidences, il est maintenant permis de procéder par sectorisation. Cette nouvelle option, qui consiste à installer des débitmètres sur le réseau pour isoler des secteurs résidentiels, est admissible dans le cadre du Programme de la taxe sur l'essence et de la contribution du Québec (TECQ). Il est à noter que la taille maximale d’un secteur résidentiel est de 1 000 branchements de services. Ainsi, les réseaux de 2 500 personnes et moins sont considérés comme étant sectorisés. La sectorisation permet un meilleur contrôle des pertes d’eau, car il est possible de détecter les fuites ou les utilisations anormales en comparant les données journalières. Le document qui encadre cette option est disponible sur demande à l’adresse courriel eautrement@mamot.gouv.qc.ca Courriel.

b) les municipalités dont l’un des deux indicateurs de performance reliés aux pertes d’eau ne respecte pas les limites établies peuvent être exemptées de l’estimation de la consommation résidentielle si elles démontrent que des actions concrètes seront mises en place pour respecter l’ensemble des indicateurs pour le bilan 2018 (à transmettre au plus tard le 1er septembre 2019). Les actions concrètes acceptées sont le remplacement ou la réhabilitation de conduites ayant un taux de fuites élevé. Si, malgré ces interventions, les indicateurs ne sont pas respectés à partir du bilan 2018, l’estimation de la consommation résidentielle sera alors requise.

Les mesures précédentes s’inscrivent en continuité avec les actions déjà mises en place par le Ministère pour mieux répondre aux besoins des municipalités concernant l’installation de compteurs d’eau, soit : 

Vérification des débitmètres

L’échéancier pour la vérification de la précision des débitmètres sur le réseau de distribution a été révisé pour assurer une mise en œuvre progressive. Une formule adaptée qui considère le nombre de débitmètres à vérifier a donc été retenue afin de tenir compte de l’ampleur des travaux dans certaines villes. Ainsi, la date limite du 1er septembre 2016 pour la vérification de la précision des débitmètres est reportée ultérieurement si une municipalité réalise au moins cinq vérifications additionnelles par année à partir de 2016.

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