100e anniversaire du Ministère

Ça s’est passé un …

20 juin 1991

Loi 145 modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances municipalesLe 20 juin 1991 était sanctionnée la Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les finances municipales, mieux connue sous le numéro de son projet de loi, 145. La réforme Ryan a entraîné une décentralisation de compétences du gouvernement provincial vers les municipalités locales.

 

 

19 juin 1997

C’est le Loi 62 sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal19 juin 1997 qu’a été sanctionnée la Loi sur les sociétés d’économie mixte dans le secteur municipal Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Cette loi donne aux municipalités locales, aux MRC, aux communautés métropolitaines et à l’Administration régionale Kativik le pouvoir de constituer des sociétés d’économie mixte. Une société d’économie mixte permet l’injection de capitaux privés dans la fourniture de biens ou de services municipaux. Elle peut agir pour prendre en charge, sur le territoire d’un partenaire municipal, la fourniture de tout bien ou service de compétence municipale, sauf en matière d’alimentation en eau potable, d’assainissement des eaux, de police ou de sécurité incendie.

18 juin 1980

Loi 105 modifiant certaines dispositions législatives concernant la démocratie et la rémunération des élus dans les municipalitésLe 18 juin 1980 était sanctionnée la Loi modifiant certaines dispositions législatives concernant la démocratie et la rémunération des élus dans les municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Elle favorise un accroissement de l’exercice de la démocratie et une plus grande participation des citoyens au palier local. Elle a été grandement modifiée en 1987 pour devenir la loi qui a toujours cours aujourd’hui. On y traite de la date de l’élection générale, de la division du territoire en districts électoraux, des différentes personnes qui interviennent lors d’une élection et des procédures électorales. La Loi s’occupe aussi de déontologie électorale, de contestation d’élection et du mandat des membres du conseil. Un chapitre complet est consacré au financement des partis politiques municipaux ainsi qu’au contrôle des dépenses électorales. Elle traite aussi des référendums municipaux : le champ d’application de cet outil de consultation, la détermination des personnes habiles à voter, la procédure d’enregistrement, la liste référendaire et le déroulement du scrutin. En dernier lieu, des dispositions pénales précisent clairement chacune des infractions et les peines qui y sont rattachées.

17 juin 1988

Loi no 7 sur l’organisation territoriale municipaleIl y a exactement 30 ans, le 17 juin 1988, la Loi sur l’organisation territoriale municipale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre était sanctionnée. Elle régit la division municipale du territoire du Québec : constitution et regroupement des municipalités locales et des MRC, annexion et transfert de territoire, modification aux limites territoriales, etc.

 

 

17 juin 1988

Loi no 24 sur le traitement des élus municipauxC’est le 17 juin 1988 qu’a été sanctionnée la Loi sur le traitement des élus municipaux Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Elle encadre notamment la rémunération et l’allocation de dépenses des élus municipaux, le remboursement des dépenses des élus et le remboursement des dépenses de recherche et de soutien des conseillers. De plus, elle prévoit les conditions de versement de deux types d’allocations pouvant être versées à la fin du mandat de l’élu, l’allocation de départ et l’allocation de transition.

16 juin 2017

Loi no 122 visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirsC’est le 16 juin de l’année dernière qu’a été sanctionnée la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Avec deux autres lois, elle répond au mandat confié au Ministère de redéfinir les relations entre Québec et les municipalités de manière à leur accorder la pleine reconnaissance comme palier local de gouvernance.

 

10 juin 1961

Loi no 88 créant la Régie d’épurationC’est le 10 juin 1961 qu’a été sanctionnée la loi créant la Régie d’épuration des eaux permettant une meilleure distribution des eaux dans les municipalités.

 

 

 

 

1 juin 1969

Saviez-vous que c’est au mois de juin 1969 que le Ministère publiait son premier numéro de MunicipalitéSaviez-vous que c’est au mois de juin 1969 que le Ministère publiait son premier numéro de Municipalité Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre? Il édite la revue jusqu’en octobre 2004 et publie un dernier tirage à part au printemps 2005.

 

 

 

29 mai 1909

Loi sur l’aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de ferC’est à pareille date en 1909 qu’a été sanctionnée l’ancêtre de la Loi sur l’aide municipale à la protection du public aux traverses de chemin de fer Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Cette loi donnait aux municipalités, dans le but de prévenir les accidents, le pouvoir d’adopter des règlements leur permettant de participer à la construction des passages à niveau. Selon les lois fédérales de l’époque, les passages à niveau devaient être protégés et une partie des coûts devait être payée par les municipalités, alors que peu d’entre elles avaient ce pouvoir.

25 mai 1961

Loi sur les immeubles industriels municipauxLe 25 mai 1961 était sanctionnée l’ancêtre de la Loi sur les immeubles industriels municipaux Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre . Elle établit les conditions selon lesquelles une municipalité peut décider de l’acquisition d’immeubles à des fins industrielles ou de la construction, la transformation ou l’exploitation d’un bâtiment en tant que bâtiment industriel locatif.

 

 

24 mai 2005

Loi sur les compétences municipales Le 24 mai 2005 la Loi sur les compétences municipales Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre est sanctionnée. Cette loi octroie aux municipalités des pouvoirs leur permettant d’agir pleinement, notamment en culture, activité communautaire, développement économique, environnement, salubrité, nuisance, sécurité et transport. Elle reconnaît aussi les compétences des MRC, notamment sur les cours d’eau et parcs régionaux et sur le développement local et régional.

18 mai 1935

Loi créant la Commission d’électricité de Québec, ancêtre de l’actuelle Régie de l’énergieC’est le 18 mai 1935 qu’a été sanctionnée la Loi créant la Commission d’électricité de Québec, ancêtre de l’actuelle Régie de l’énergie. En effet, la période allant de 1930 à 1935 fut celle de la municipalisation de l’électricité.

 

 

 

18 mai 1935

Loi créant un ministère des Affaires municipales, de l'Industrie et du CommerceLe 18 mai 1935, la loi qui élargit les fonctions du Département des affaires municipales aux secteurs de l’industrie et du commerce a été sanctionnée dans le but de favoriser le développement économique du Québec. Les deux secteurs demeurent sous la tutelle du Ministère jusqu’à la fin du mois de mars 1943.

 

 

3 mai 2012

 Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoiresC’est le 3 mai 2012 qu’a été sanctionnée la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Le Ministère vient ainsi appuyer sa première stratégie en la matière.

 

 

 

 

25 avril 1903

Loi sur les cités et villes Saviez-vous que c’est en 1903 que fut sanctionnée l’ancêtre de la Loi sur les cités et villes Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre? Elle encadra et normalisa le fonctionnement des milieux urbains du Québec en pleine expansion. Elle s’appliqua aux municipalités ayant le statut de villes et de cités. Cette loi fut remaniée à plusieurs reprises avant d’atteindre sa version actuelle, en vigueur depuis 1964.

 

 

24 avril 2014

Changement de nom pour  ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoireLe 24 avril 2014 fut adopté le décret qui changea le nom du Ministère afin qu’il devienne le ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Sa loi constitutive fut remaniée à plusieurs reprises et sa version actuelle est le fruit de nombreuses modifications.

 

 

 

8 avril 1965

Loi de la fusion volontaire des municipalitésC’est le 8 avril 1965 que fut sanctionnée la Loi de la fusion volontaire des municipalités. Elle visait à inciter les municipalités à assurer leurs revenus et à fournir une plus grande gamme de services à leur population. À partir de 1970, le Ministère recommanda les premières fusions volontaires des municipalités en analysant cas par cas et en évaluant les services et les coûts pour chaque municipalité.

1er avril 1927

Loi concernant la réglementation municipale des édifices publicsC’est le 1er avril 1927 que fut sanctionnée l’ancêtre de la Loi concernant la réglementation municipale des édifices publics Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. À la suite de demandes des municipalités, le gouvernement leur octroie le pouvoir d’adopter de la réglementation concernant la construction, l’aménagement et la mise en usage des édifices publics situés sur leurs territoires.

   

   

17 mars 1919

Le 17 mars 1919 que fut sanctionnée la première version de l’actuelle Loi sur les travaux municipaux Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre. Celle-ci prévoit certaines règles auxquelles les municipalités sont assujetties afin d’ordonner des travaux de construction ou d’amélioration et de s’assurer qu’elles disposent des crédits nécessaires pour pourvoir au paiement de leurs coûts.

17 mars 1919

Loi pourvoyant à la construction de logements ouvriers et à des avances aux municipalitésC’est le 17 mars 1919 que fut sanctionnée la Loi pourvoyant à la construction de logements ouvriers et à des avances aux municipalités. Jusqu’en 1924, cette loi permet aux municipalités de contracter des emprunts auprès du Département des affaires municipales pour construire plusieurs milliers de logements ouvriers.

 

 

4 mars 1918

Il y a 100 ans, le MAMOT a été créé, à la demande des municipalités qui faisaient alors face à des problèmes sociaux résultant de l’afflux de la population des campagnes vers les villes à cause de l’industrialisation et de la modernisation. En effet, après avoir vu sa loi être sanctionnée le 9 février, le Département des affaires municipales voyait le jour afin de surveiller les affaires municipales et de voir à l’application des lois.