100e anniversaire du Ministère

Chronologie législative

Depuis sa création en 1918, le Ministère a pour mission d’accompagner les municipalités et de veiller à l’application des lois.

Son rôle est également de faire évoluer la législation afin de répondre aux nouveaux défis auxquels les municipalités doivent faire face et ainsi les soutenir dans leur fonctionnement.

Découvrez ici quelques-unes des lois majeures rédigées et proposées par le Ministère des Affaires municipales et de l’Occupation du territoire depuis 100 ans et voyez comment elles ont contribué à modifier le paysage municipal et influencé la vie des citoyens.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à consulter la section législation du site Internet du Ministère et le site LegisQuébec Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre pour obtenir les versions intégrales des lois. 

10 mars 1916 : Sanction de la Loi concernant le Code municipal de la province de Québec 9 février 1918 : Sanction de la Loi créant un département des Affaires municipales et amendant en conséquence les Statuts refondus, 1909, les Statuts refondus, 1888, et le Code municipal de Québec 17 mars 1919 : Loi pourvoyant à la construction de logements ouvriers et à des avances aux municipalités 29 décembre 1922 : Sanction de la Loi concernant les cités et villes 1932 : Commission municipale du Québec 23 décembre 1969 : Sanction des trois lois créant les communautés urbaines de Québec, de Montréal et de l’Outaouais 21 novembre 1979 : Sanction de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme 21 décembre 1979 : Sanction de la Loi sur la fiscalité municipale 23 juin 1987 : Sanction de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités 17 juin 1988 : Sanction de la Loi sur l’organisation territoriale municipale 20 décembre 2000 : Sanction de la Loi portant réforme de l’organisation territoriale municipale des régions métropolitaines de Montréal, de Québec et de l’Outaouais 17 décembre 2004 : Sanction de la Loi sur l’exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations Année 2005 : Prise des décrets pour la reconstitution des municipalités défusionnées et la constitution des agglomérations 24 mai 2005 : Sanction de la Loi sur les compétences municipales 2 décembre 2010 : Sanction de la Loi sur l’éthique et la déontologie en matière municipale (Adoption par les municipalités d’un code d’éthique) 3 mai 2012 : Sanction de la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires 9 décembre 2016 : Sanction de la Loi accordant le statut de capitale à la Ville de Québec et augmentant à ce titre son autonomie et ses pouvoirs 16 juin 2017 : Sanction de la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs 21 septembre 2017 : Sanction de la Loi augmentant l’autonomie et les pouvoirs de la Ville de Montréal, métropole du Québec