Législation

Projets de loi

Voici les principaux projets de loi publics liés aux affaires municipales et au développement régional présentés depuis 2008.

Projets de loi faisant l’objet de travaux parlementaires

  • Projet de loi no 155 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant le domaine municipal et la Société d’habitation du Québec 
  • Projet de loi no 85 Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, Loi visant l’implantation de deux pôles logistiques et d’un corridor de développement économique aux abords de l’autoroute 30 ainsi que le développement des zones industrialo-portuaires de la région métropolitaine de Montréal

Projets de loi sanctionnés 

Vers le haut