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Documentation et liens

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Loi

Loi concernant la consultation des citoyens sur la réorganisation territoriale de certaines municipalités Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre, projet de loi no 9, adopté le 17 décembre 2003 et sanctionné le 18 décembre 2003 à l'Assemblée nationale du Québec

Documents informatifs

Cartes

Devis pour les études

Vous trouverez ci-dessous l'annonce d'appels d'offres et les devis détaillés concernant les études sur les conséquences et les coûts de la reconstitution éventuelle d'une ancienne municipalité publiés en décembre 2003.

  • MAMSL-10, pour huit villes actuelles de plus de 100 000 habitants
  • MAMSL-11, pour vingt villes actuelles de 10 000 à 100 000 habitants
  • MAMSL-12, pour quatorze villes actuelles de moins de 10 000 habitants

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