Organisation territoriale

Compétences d'agglomération

Compétences d'agglomération

Seule la municipalité centrale, à l'exclusion des autres municipalités liées, peut agir à l'égard des matières et objets qui suivent, prescrits à la Loi sur l'exercice de certaines compétences municipales dans certaines agglomérations Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (L.R.Q., chapitre E-20.001 :

  • l'évaluation municipale;
  • le transport collectif des personnes;
  • les voies de circulation constituant le réseau artériel à l'échelle de l'agglomération;
  • l'alimentation en eau et l'assainissement des eaux;
  • l'élimination et la valorisation des matières résiduelles, ainsi que tout autre élément de leur gestion si elles sont dangereuses, de même que l'élaboration et l'adoption du plan de gestion de ces matières;
  • les cours d'eau et lacs municipaux;
  • les éléments de la sécurité publique que sont :
    • les services de police, de sécurité civile, de sécurité incendie et de premiers répondants;
    • le centre d'urgence 9-1-1;
    • l'élaboration et l'adoption du schéma de sécurité civile et du schéma de couverture de risques en matière de sécurité incendie;
  • la cour municipale;
  • le logement social et l'aide destinée spécifiquement aux sans-abri;
  • la prévention de la toxicomanie et de la prostitution et la lutte contre celles-ci;
  • les éléments du développement économique que sont :
    • la promotion du territoire de toute municipalité liée, y compris à des fins touristiques, lorsqu'elle est effectuée hors de ce territoire;
    • l'accueil des touristes effectué dans l'agglomération;
    • tout centre local de développement;
    • tout centre de congrès, port ou aéroport;
    • tout parc industriel ou embranchement ferroviaire;
    • toute aide destinée spécifiquement à une entreprise;
  • dans le cas où la municipalité centrale a succédé à une municipalité régionale de comté ou à une communauté urbaine, toute autre matière sur laquelle la compétence appartient à la municipalité centrale et appartenait, en vertu d'une disposition législative, à l'organisme auquel la municipalité a succédé.

Les municipalités liées, par défaut, ont compétence sur les services qui ne sont pas des services d’agglomération, appelées couramment compétences de proximité.

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