Organisation territoriale

Annexion de territoire

Conformément à Loi sur l’organisation territoriale municipale Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (RLRQ, chapitre O-9), le conseil d’une municipalité locale peut, par le vote affirmatif de la majorité absolue de ses membres, adopter un règlement pour étendre les limites du territoire de la municipalité en y annexant, en tout ou en partie, le territoire contigu d’une autre municipalité locale ou un territoire non organisé contigu.

L’annexion peut être la solution à certains problèmes qui existent entre municipalités sur une partie de territoire. Elle permet essentiellement le rattachement d’un territoire à la municipalité annexante qui désire obtenir compétence sur ce territoire. Les motifs habituellement invoqués lors d’une demande d’annexion ont trait à la fourniture de services municipaux, à la régularisation des limites municipales et à l’appartenance socioéconomique. La démonstration que l’annexion est la solution la plus fonctionnelle incombe à la municipalité annexante.

Le ministre des Affaires municipales et de l'Occupation du territoire peut, s’il le juge à propos, approuver la demande d'une municipalité locale qui veut annexer, en tout ou en partie, le territoire d’une municipalité conformément aux procédures prévues à la Loi sur l’organisation territoriale municipale. Toute demande d’annexion est analysée par le Ministère qui tient compte notamment des réalités physiques, sociologiques et économiques du territoire visé, des motifs invoqués par les municipalités concernées et des dispositions de la Loi.

Avant d’entreprendre une telle démarche, il est recommandé aux municipalités de suivre le cheminement indiqué dans le Guide sur les annexions. Ce guide résume les étapes à suivre et propose des modèles pour chaque étape.

Pour plus de renseignements sur les démarches légales et administratives, vous pouvez vous adresser à votre direction régionale.

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