Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires

Avec la Loi, le gouvernement assure la pérennité de la Stratégie gouvernementale pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires 2018-2022, laquelle sera, comme la précédente, obligatoirement suivie et évaluée.

De plus, la Loi vise à soutenir l’application de la Stratégie en adaptant le cadre de gestion des ministères et organismes gouvernementaux concernés, et en conviant les élus municipaux à agir en faveur de l’occupation et de la vitalité des territoires, ce qui en fait une « loi-cadre ».

En outre, en plus d’intégrer les 16 principes du développement durable, dont celui de la subsidiarité, la Loi demande aux ministères et aux organismes gouvernementaux concernés, ainsi qu’aux élus municipaux, de guider leur action par les principes suivants :

  • le respect des spécificités des nations autochtones et de leur apport à la culture québécoise;
  • l’engagement des personnes élues;
  • la concertation entre élus, acteurs socioéconomiques et la population;
  • la complémentarité : planifier, agir de façon complémentaire entre territoires;
  • l’action gouvernementale modulée tenant compte de la spécificité des territoires;
  • la cohérence et l’efficience des planifications et des interventions sur les territoires.

Enfin :

  • les ministères et les organismes concernés doivent rendre publique leur contribution à l’atteinte des objectifs de la Stratégie en prenant en compte les principes ci-haut mentionnés dans une planification OVT distincte d’ici le 31 mars 2018;
  • des indicateurs de suivi ont été adoptés et seront révisés, des bilans annuels de mise en œuvre de la Stratégie seront réalisés et un rapport de mise en œuvre sera produit à l’occasion du renouvellement de la Stratégie 2018-2022. Le tout est rendu public;
  • le rôle du ministre responsable de la Loi pour assurer l’occupation et la vitalité des territoires et celui des ministres responsables des régions pour promouvoir l’occupation et la vitalité des territoires sont reconnus. En outre, le ministre responsable devra, au plus tard le 30 mars 2018, et par la suite tous les dix ans, faire rapport au gouvernement sur l’application de la Loi.
  • les élus sont conviés à agir en faveur de l’occupation et de la vitalité des territoires dans l’exécution de leurs mandats. De plus, afin de travailler de concert avec les élus, le gouvernement du Québec a donné suite à son engagement de redéfinir les relations Québec-municipalité de manière à accroître leur autonomie et à élargir leurs compétences. Il a sanctionné le 16 juin 2017 la Loi visant principalement à reconnaître que les municipalités sont des gouvernements de proximité et à augmenter à ce titre leur autonomie et leurs pouvoirs Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre.

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