No 11 – 8 décembre 2005

La Politique sur les marchés publics

C'est en français que les municipalités doivent faire leurs achats

Les marchés publics désignent les contrats conclus entre les acheteurs publics de biens, de services et d'ouvrages de construction, et les fournisseurs de ces biens ou services ou les entrepreneurs. Les acheteurs publics, c'est l'administration publique, notamment les ministères et organismes du gouvernement du Québec, les établissements de santé et de services sociaux, les établissements d'enseignement, les sociétés d'État ainsi que les municipalités et arrondissements et les organismes municipaux.

Note : Dans ce texte, le mot municipalités comprend les municipalités, les arrondissements et les organismes municipaux.

La Politique sur les marchés publics Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre (site Web du Secrétariat du Conseil du trésor : www.tresor.gouv.qc.ca), adoptée par le Conseil des ministres le 1er décembre 1999, constitue la pièce maîtresse de l'encadrement des marchés publics. Elle présente huit orientations dont la promotion du français.

Des achats en français

En vertu de cette orientation imposant l’emploi de la langue française, les municipalités doivent encadrer le processus d’acquisition de biens, de services ou d’ouvrages de construction de manière que toutes les étapes qui le constituent se déroulent en français. Les documents d’acquisition et ceux qui accompagnent les biens et services, de même que les inscriptions sur les produits acquis, sur leur contenant et sur leur emballage, doivent être en français. De plus, lorsque l’utilisation d’un produit ou d’un appareil nécessite l’usage d’une langue, celle-ci doit être le français.

Les municipalités devraient préciser les exigences linguistiques relatives au produit acheté dans l’appel d’offres, puis dans le contrat. Il leur faudra par la suite vérifier la conformité du bien ou du service à ces exigences en désignant, dans la mesure du possible, une personne responsable de cette vérification.

Lorsque le produit acquis ne respecte pas les exigences linguistiques, on peut le signaler au ministère des Services gouvernementaux s’il s’agit de biens ou de services obtenus par son intermédiaire. Dans les autres cas, on peut s’adresser directement au fournisseur. Si la situation ne se corrige pas, on peut porter plainte à l’Office québécois de la langue française au moyen du formulaire Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre prévu à cette fin qui se trouve sur son site Web.

Il serait important qu’à l’instar des consommateurs, les municipalités prennent la peine de rapporter les cas de non-conformité, ce qui permet à l’Office d’intervenir. C’est ainsi qu’à la suite de nombreuses plaintes de consommateurs concernant surtout les inscriptions sur les produits, celui-ci a entrepris des actions dans certains secteurs de l’industrie pour obliger les entreprises à rendre leurs produits conformes aux exigences de la Charte de la langue française (voir la section Francisation par secteurs Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre du site Web de l’Office).

Les produits informatiques

Le matériel informatique (ordinateurs, télécopieurs, imprimantes, claviers, logiciels, etc.) de même que les services en informatique représentent une part considérable des achats faits par les municipalités. Rappelons que les inscriptions sur le produit, la documentation qui l’accompagne et l’assistance technique doivent être en français et que lorsque l’emploi d’un produit ou d’un appareil nécessite l’usage d’une langue, celle-ci doit être le français.

En conséquence, les systèmes d’exploitation seront en français et les claviers d’ordinateur doivent être dotés des signes diacritiques du français (accents, cédille et tréma).

Les municipalités sont également tenues d’acquérir la version française de tout logiciel lorsqu’une telle version existe. Cette exigence s’applique tant aux logiciels spécialisés comme ceux constituant un serveur qu’aux logiciels utilisés par l’ensemble du personnel et elle doit être formulée auprès de tout fournisseur de produits et services informatiques. Il est possible de vérifier si un logiciel ou un autre produit informatique est offert en français en consultant la base de données PIF (Produits informatiques en français) Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre de l’Office.

Pour assurer l’utilisation maximale du français dans les technologies de l’information, il est recommandé de s’inspirer de la Politique d’utilisation du français dans les technologies de l’information en vigueur dans l’administration gouvernementale.

Les municipalités reconnues

Les municipalités dont plus de la moitié des résidents sont de langue maternelle anglaise et qui ont été reconnues en vertu de l'article 29.1 de la Charte de la langue française peuvent s'adresser à l'Office québécois de la langue française pour prendre connaissance de certaines modalités d'application de la Politique sur les marchés publics convenant à leur situation. La liste des organismes municipaux reconnus Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre est publiée dans le site Web de l'Office.

Aide-mémoire

Pour connaître le détail des principales règles concernant l'emploi du français dans le domaine des achats publics, on peut consulter l'aide-mémoire intitulé Promotion du français dans les marchés publics Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre dans le site Web de l'Office.

 

Ce bulletin est réalisé par le Service de l'information et de l'édition
de la Direction des communications du ministère des Affaires municipales et des Régions.


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10, rue Pierre-Olivier-Chauveau
Québec (Québec) G1R 4J3
Téléphone : (418) 691-2015

Source et renseignements
Office québécois de la langue française
www.oqlf.gouv.qc.ca Ouverture d'un site externe dans une nouvelle fenêtre
Téléphone : 1 888 873-6202

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